ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE DOCAPOSTE CSP
Entre les soussignés
DOCAPOSTE CSP, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94 200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 511 096 679 00051 – APE : 8299Z), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société DOCAPOSTE CSP :
XXX, trésorier du CSE
XXX
XXX, secrétaire du CSE
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX, membre suppléant remplaçant XXX, membre titulaire absent
D’autre part,
Préambule :
L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an. Les parties ont souhaité faire usage de cette possibilité par la conclusion du présent accord.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 14/03/2024 et ont convenu d’un commun accord qu’il était pertinent de passer par un dispositif alternatif à la réunion en présentiel tel que la visioconférence.
Outre le gain de temps associé pour les différentes parties, cette méthode permettra une meilleure communication de l’information et un environnement de travail propice aux prises de décisions rapides.
Cet accord se substitue à toute pratique, usage ou dispositions antérieurs portant sur le même objet.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique, et de définir les modalités de ce recours dans le cadre des réunions du CSE.
Article 2 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent d’un commun accord qu’elles auront recours à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE qui le permettent. Le recours à la visioconférence ne fait cependant pas obstacle à la participation physique aux réunions.
L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors la transmission de la convocation et l’ordre du jour.
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE se fera dans le cadre des dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.
Le dispositif technique retenu (à titre informatif : « Microsoft Teams ») garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective aux réunions, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Article 3 - Votes
Les votes ont lieu habituellement à main levée.
Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre ayant voix délibérative le demande.
En cas de vote à bulletins secrets, les réunions se tiendront en présentiel.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du CPH compétent.
Un exemplaire du présent accord :
sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ;
sera affiché et tenu à la disposition des salariés.
