ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE DOCAPOSTE IOT
Entre les soussignés La Société
DOCAPOSTE IOT, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à IVRY Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 808 154 181, représentée par Madame xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument habilitée aux effets des présentes,
D’une part, Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société DOCAPOSTE IOT :
xxxxxxx, désigné secrétaire du CSE lors de la réunion du 8 janvier 2024,
xxxxxxx, désignée Trésorière du CSE,
D’autre part,
Préambule :
L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an. Les parties ont souhaité faire usage de cette possibilité par la conclusion du présent accord.
En effet, compte tenu de la situation décentralisée du service Ressources Humaines et de l’éloignement géographique des membres élus du CSE, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d'organiser les réunions du CSE.
Ainsi, les parties se sont réunies le 08 janvier 2024 et ont donc convenu d’un commun accord qu’il était pertinent de passer par un dispositif alternatif à la réunion en présentiel tel que la visioconférence.
Outre le gain de temps associé pour les différentes parties, cette méthode permettra une meilleure communication de l’information et un environnement de travail propice aux prises de décisions rapides.
Cet accord se substitue à toute pratique, usage ou dispositions antérieurs portant sur le même objet.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique, et de définir les modalités de ce recours dans le cadre des réunions du CSE.
Article 2 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent d’un commun accord qu’elles auront recours à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE qui le permettent. L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors la transmission de la convocation et l’ordre du jour.
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE se fera dans le cadre des dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.
Le dispositif technique retenu (à titre informatif : « Microsoft Teams ») garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective aux réunions, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.
Article 3 - Votes
Les votes ont lieu habituellement à main levée.
Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre ayant voix délibérative le demande. En cas de vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Dans ces cas précités les réunions se tiendront en présentiel.
Article 4 – Matériel à disposition et sécurité informatique
Les membres du CSE peuvent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. Les membres du CSE doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Pour des raisons de sécurité informatique, les membres du CSE doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ainsi, ils s'engagent à respecter la charte informatique de l'entreprise, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il pourra être dénoncé, conformément à la règlementation en vigueur, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.
Un exemplaire du présent accord sera affiché et tenu à la disposition des salariés. Un exemplaire sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme Télé-accord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès des Greffes du CPH compétent.
Il sera applicable le lendemain de son dépôt.
Fait à Ivry sur Seine, le 12/01/2024
Pour la société DOCAPOSTE IOT Madame xxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines PO/ xxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines Adjointe
xxxxxxxxxxxxx, Secrétaire et membre titulaire du CSE
