ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE TRUST & SIGN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
DOCAPOSTE TRUST & SIGN, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 43 114 417 €, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine (94200), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 898 993 191, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général de la société, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et le Comité social et économique (CSE) de la société DOCAPOSTE TRUST & SIGN, ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Il est conclu conformément aux dispositions des article L. 2313-2 et suivants du Code du travail.
A l’issue d’une réunion de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DOCAPOSTE TRUST & SIGN.
DEFINITION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un critère d’autonomie de gestion du responsable d’établissement est nécessaire à la caractérisation d’un établissement distinct, à savoir :
Il doit disposer de pouvoirs en matière de gestion du personnel (pouvoirs d’embauche, de sanction disciplinaire, de rupture du contrat de travail…) ;
Il doit détenir des pouvoirs de décision dans la gestion économique et budgétaire de l’établissement (disposer d’un budget, pouvoir contracter des marchés d’un montant important…) ;
Il doit détenir une délégation de pouvoirs en matière de gestion des relations sociales avec les représentants du personnel, notamment il doit être en mesure de présider le CSE.
Au sein de la société DOCAPOSTE TRUST & SIGN, l’ensemble de ces pouvoirs sont centralisés au niveau du siège de la société, situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine (94200).
Il n’est donc reconnu aucun établissement distinct au sein de la Société DOCAPOSTE TRUST & SIGN.
Ainsi, l’entreprise étant composée d'un établissement unique, les parties conviennent de renouveler la représentation du personnel dans le cadre d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au sein de la Société.
Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société DOCAPOSTE TRUST & SIGN.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.
DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord sera notifié aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Il sera porté à la connaissance du personnel par communication électronique et par voie d’affichage.
Fait à IVRY-SUR-SEINE, le 14 janvier 2026,
Pour la Société DOCAPOSTE TRUST & SIGN
XXXXXXXXX
Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique
XXXXXXXXX
Elu titulaire au sein de la délégation du personnel du CSE
XXXXXXXXX
Elue titulaire au sein de la délégation du personnel du CSE
