ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE DOCAPOSTE TRUST AND SIGN
Entre les soussignés La société
DOCAPOSTE TRUST AND SIGN, dont le siège est situé 45/47 Boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°898 993 191, représentée par XX en sa qualité de CEO de l’entreprise DIGITAL TRUST AND SIGN,
D’une part, Et : Le
Comité Social et Economique (CSE) de la société DOCAPOSTE TRUST AND SIGN, représenté par les membres titulaires du CSE :
XX désigné(e) secrétaire du CSE lors de la réunion du 3 mai 2022,
XX.
D’autre part,
Préambule :
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, de la situation décentralisée du service Ressources Humaines, et de l’éloignement géographique des membres élus du CSE, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d'organiser les réunions du CSE. Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 03 mai 2022 et ont donc convenu d’un commun accord qu’il était pertinent de passer par un dispositif alternatif à la réunion en présentiel tel que la visioconférence. Outre le gain de temps associé pour les différentes parties, cette méthode permettra une meilleure communication de l’information et un environnement de travail propice aux prises de décision rapide.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet du présent accord :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE. Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des membres du CSE.
Article 2 – Recours à la visioconférence :
Les parties conviennent d’un commun accord qu’elles auront recours à la visioconférence pour toutes les réunions qui le permettent. L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors la transmission de la convocation et l’ordre du jour. Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s'engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et éventuelles délibérations. Le recours à la visioconférence ne peut faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Article 3 – Matériel à disposition et sécurité informatique :
Les membres du CSE peuvent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. Les membres du CSE doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Pour des raisons de sécurité informatique, les membres du CSE doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ainsi, ils s'engagent à respecter la charte informatique de l'entreprise, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
Article 4 –Dispositions finales :
Le présent accord à durée indéterminée prend effet au 01 juin 2022 Il pourra être dénoncé, conformément à la règlementation en vigueur, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. Un exemplaire sera affiché et tenu à la disposition des salariés. Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme Télé-accord. Un exemplaire sera également déposé auprès des Greffes du CPH compétent.
