La structure DLA et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.
Ce forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de DLA.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à la DLA.
Article 1- BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés de DLA sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait « mobilités durables » dans le cadre des modalités déterminées par cet accord, sous réserve qu’ils bénéficient d’une ancienneté au moins égale à trois mois.
Article 2 - DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022.
L’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un “ forfait mobilités durables’.
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, mono-roues, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, pour des engins non motorisés ou l’assistance doit être non thermique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Article 3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Conformément au décret N° 2020-1547 du 9 décembre 2020, cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables »,
La prise en charge du « forfait mobilités durables » est fixée à 700 € maximum en 2024 par année glissante du 16/12/N-1 au 15/12/N et par salarié.
Le montant du « forfait mobilité annuel » est déterminé par la formule suivante :
Nombre de trajets sur la période de référence X 7 euros = Montant du forfait mobilité annuel
(dans la limite de 100 trajets / an)
Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.
Ce montant sera revalorisé en cas de changement URSSAF après validation de la direction en CSE.
Article 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique.
Le forfait mobilités durables sera versé en fin d’année ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.
Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montoir de Bretagne, le 08 novembre 2024 En 4 exemplaires originaux,
Pour DLA
M.
Président
Pour l’Organisation Syndicale
M.
Délégué Syndical CGT-FNPD
ARTICLE 7 - ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE « FORFAIT MOBILITE DURABLE »
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : _____________________________________________________
Travaillant sur le site de (adresse) : ___________________________________________________
___________________________________________________ J’atteste sur l’honneur :
utiliser mon vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, , personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ____________ km aller, soit __________km aller et retour
(joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 700 € maximum par an.
Période de référence : du ___/___/_______ au ___/___/_______
Nombre de déplacement : _____ <=
100 (sinon supérieur à 100 mentionner 100)
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à _________________________________ le___/___/________
