Avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’organisation du temps de travail du 14 décembre 1999
Société DMO
Entre les soussignées,
la SAS
Docks des Matériaux de l’Ouest, dont le siège social est situé à Saint-Jacques de la Lande, 23 boulevard de la Haie des Cognets, inscrite au RCS de Rennes sous le n°B 302 364 211, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part, et
l’Organisation Syndicale FO représentée par M. XXX, Délégué Syndical,
l’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. XXX, délégué syndical accompagné de XXX, Délégué Syndical Supplémentaire,
d’autre part,
Préambule :
Dans la continuité de l’intégration de l’établissement DOINEAU Bois et Matériaux (situé 53 Faubourg de Vitré 35130 La Guerche de Bretagne) au sein de la société DMO, pour laquelle le Comité Social d’Entreprise a rendu, à l’unanimité, un avis positif lors de l’information-consultation du CSE le 10 janvier 2024, les parties signataires se sont réunies les 27 novembre.
Ces rencontres avaient pour objectif d’échanger sur les moyens de garantir une organisation du travail cohérente à l’échelle de l’entreprise et alignée avec les règles collectives en vigueur au sein de la société DMO, tout en préservant les spécificités qui assurent la singularité, la compétitivité et la pérennité de l’établissement DOINEAU.
Pour ce faire, les parties ont cherché à intégrer les particularités propres à l’établissement DOINEAU dans le cadre général de l’accord collectif applicable à la société DMO.
À l’issue des discussions menées lors des deux réunions précitées, les parties ont donc convenu de compléter les dispositions de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’organisation du temps de travail du 14 décembre 1999 par un nouveau chapitre VIII intitulé
« Établissement DOINEAU », dans les conditions définies ci-après :
CHAPITRE VIII – ETABLISSEMENT DOINEAU
Champ d’application :
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des salariés rattachés ou travaillant sur le site à l’établissement DOINEAU, présents et à venir, quel que soit leur catégorie professionnelle.
Organisation du temps de travail :
Selon leur catégorie, les salariés rattachés à l’établissement DOINEAU sont soumis à la durée du travail suivante :
pour la catégorie
« ouvrier » à l’exception du poste de « Chauffeur Livreur » : une organisation du temps de travail effectif hebdomadaire de 39 heures, générant 12JARTT sur l’année civile. Ainsi, le forfait mentionné au Chapitre II – Section I – Article 1 de l’accord initial du 14 décembre 1999 est appliqué de façon dérogatoire ;
pour la catégorie
« ouvrier » occupant le poste de Chauffeur Livreur : une organisation du temps de travail effectif hebdomadaire de 39 heures, générant 23JARTT sur l’année civile, est appliquée conformément au Chapitre II – Section I – Article 2 de l’accord initial du 14 décembre 1999 ;
pour la catégorie
« employé » relevant du niveau III (coefficients 210 à 245) de la convention collective du Négoce de matériaux de construction (IDCC 3216) : une organisation du temps de travail effectif hebdomadaire de 39 heures, générant 12JARTT sur l’année civile. Ainsi, le forfait mentionné au Chapitre II – Section I – Article 1 de l’accord initial du 14 décembre 1999 est appliqué de façon dérogatoire ;
pour la catégorie
« agents de maîtrise » : une organisation du temps de travail effectif hebdomadaire de 39 heures, générant 12JARTT sur l’année civile. Ainsi, le forfait mentionné au Chapitre II – Section I – Article 1 de l’accord initial du 14 décembre 1999 est appliqué de façon dérogatoire ;
pour la catégorie
« cadres » : le forfait jours (216 jours travaillés) est appliqué conformément au Chapitre II – Section 3.
Pour la catégorie
« employé » relevant des niveaux I et II (coefficients 165 à 195) de la convention collective du Négoce de matériaux de construction (IDCC 3216), une organisation du temps de travail spécifique est mise en place afin de correspondre au plus près à l’organisation du travail préexistante. Ainsi, pour cette catégorie spécifique du personnel, une organisation du temps de travail effectif hebdomadaire de 37 heures, générant 12JARTT sur l’année civile est mise en place selon le calcul suivant :
365 jours annuels
104 jours de repos hebdomadaires
25 jours de congés payés
8 jours fériés forfaitaires
12 JARTT
= 1598,4 heures de travail annuel effectif moyen hors journée de solidarité (étant rappelé que la durée légale du travail est de 1607 heures annuelles en moyenne, journée de solidarité comprise).
Ces dispositions annulent et remplacent entièrement et définitivement l’ensemble des accords atypiques, pratiques ou usages relatifs à la gestion des horaires de travail et la durée du travail pouvant exister au sein de l’établissement DOINEAU au moment de la signature du présent avenant.
Entrée en vigueur du présent avenant :
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
Durée d’application du présent avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités et dépôts du présent avant :
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Toutes les autres clauses de l’accord initial du 14 décembre 1999, ainsi que ses précédents avenants, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Cet accord est signé par voie électronique dont un exemplaire a été remis à chaque partie à l’issue de la procédure de signature.
Pour la CFDT, XXX, Délégué syndical
Pour la FO, XXX, dûment habilitée
Pour la société DMO, XXX, Directeur des Ressources Humaines
