la Société Docks des Matériaux de l’Ouest, dont le siège social est situé à 23 boulevard de la Haie des Cognets à Saint Jacques de la Lande (35), représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central,
l’Organisation Syndicale FO représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central.
Le présent procès-verbal d’accord est conclu :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues entre les parties les 20 janvier et les 13 et 26 février 2020, et ont abouti à un accord.
Lors de la première réunion, la Société a remis aux organisations syndicales les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les représentants syndicaux ont porté les revendications de leur syndicat respectif.
Les documents présentés par la Société contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail.
Il est constaté qu’au mois de mars 2019, les hommes et les femmes ont bénéficié de la même augmentation quel que soit leur statut. Cette étude n’a pas fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté.
Il est précisé que la Société a conclu avec les organisations syndicales CFDT et FO un accord sur l’égalité hommes-femmes le 03 juillet 2018, pour une durée de 4 ans. Les parties renvoient à cet accord pour les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération hommes-femmes.
Il est également précisé que la Société a publié il y a quelques jours un Index Egalité Hommes-Femmes en date au titre de l’année 2019 et que le nombre de points obtenu est de 88 sur 100.
Il est également rappelé que la Société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, ainsi que de deux accords relatifs à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur.
Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.
Analyse des documents remis aux Organisations syndicales :
Il ressort des documents les données suivantes :
Les effectifs de la société ont évolué dans l’année de 857 à 848 collaborateurs ;
Les effectifs de 2019 se composent de 21% de femmes et de 79% d’hommes (idem 2018) ;
Parmi les 848 collaborateurs, 95,75% sont employés dans le cadre d’un CDI ;
La logistique, le magasinage et la vente interne (vendeurs, TCA…) sont les filières comptant le plus de collaborateurs ;
La logistique est la filière dans laquelle il est le plus fait appel à l’intérim ;
L’ancienneté moyenne des collaborateurs est de 14,05 ans (contre 13,76 en 2018) ;
20 collaborateurs bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ;
L’enveloppe négociée avec les Organisations syndicales lors des NAO de 2019 était de 1,6% du salaire de base. Au terme de l’année 2019, le pourcentage d’augmentation des salaires forfaitaires était de 2,87%, soit largement au-dessus des 1,6% d’augmentation prévue. Cet écart s’explique par :
Les augmentations réalisées en mars 2019 au titre des NAO ;
L’augmentation de 20 € en mai 2019 pour toutes les personnes n’ayant pas renoncé à la réintégration de la QP 13ème mois (707 personnes sur 708) ;
Les changements de fonction intervenus en cours d’année ;
Les changements de tranche d’ancienneté intervenus en cours d’année ;
En parallèle d’autres mesures ont impacté le salaire net des salariés :
La PEPA versée en février 2019 ;
La modification des garanties frais de santé intervenue en juillet 2019 (gains pouvant aller jusqu’à 26,61€ nets) ;
Le paiement des heures supplémentaires avec exonérations de charges et d’impôts (en augmentation de 25% conformément à l’accord signé en 2019).
A titre d’exemple, l’augmentation du salaire net d’un salarié avec un salaire brut de 2 000 € et cotisant à la mutuelle en « Famille base » a été de plus de 5 %.
Revendications :
La délégation syndicale CFDT, composée de M., Mme. etMme., a présenté la liste de revendications suivantes :
La CFDT demande une augmentation générale de 3% sur le salaire moyen avec un talon minimum de 50 euros ;
La CFDT demande la mise en place des chèques déjeuner d’un montant de 6 euros par jour travaillé, avec la prise en charge de 50% par l’employeur et 50% par le collaborateur. Les chèques déjeuner seront attribués à l’ensemble des collaborateurs qui en accepterait le bénéfice et en-dehors des fonctions susceptibles, de par la nature de leur mission, de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de déjeuner ;
La CFDT demande la revalorisation de l’indemnité de repas à hauteur de 15,50 euros par repas pour les chauffeurs et les ATC, sur présentation de justificatif ;
La CFDT demande la revalorisation de la prime de salissure à hauteur de 8,5 euros nets par mois ;
La CFDT demande que la journée de solidarité soit offerte à tous les salariés ;
La CFDT demande une revalorisation du budget des œuvres sociales des comités d’entreprise de la société Point P Docks Matériaux de l’Ouest à hauteur de 1% de la masse salariale avec aménagement ;
La CFDT demande la revalorisation de la prime tapis à hauteur de 7€ nets par livraison avec tapis et le coefficient 245 3C pour les utilisateurs du tapis ;
La CFDT demande que la prime ancienneté soit portée à 18% pour les salariés ayant 18 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise ;
La CFDT demande la revalorisation de 100 euros pour chaque médaille du travail ;
La CFDT demande la revalorisation des frais kilométriques à 0,50 pour une personne seule et à 0,60 en cas de covoiturage.
La délégation syndicale Force Ouvrière composée de M., M. et M., a présenté la liste de revendications suivantes :
Une augmentation de 2,5% sur les salaires ;
La revalorisation des indemnités repas en déplacement des chauffeurs et ATC à hauteur de 14,30€ par repas ;
Une revalorisation des œuvres sociales de 0,9% de la masse salariale ;
Une prime nettoyage des vêtements de 10€ ;
La revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,58€ pour une personne seule et 0,68€ en cas de covoiturage ;
Les tickets restaurant de 7€ par jour travaillé avec une prise en charge de 60% par l’entreprise et 40% par le salarié (soit 4,2€ entreprise et 2,8€ salarié) ;
Que chaque chauffeur titulaire ou suppléant conduisant un camion toupie (avec tapis) ou que chauffeur matériaux (camion remorque ou retourneur de plaques, livraison de planchers) soit en catégorie 245 3C ;
La revalorisation des médailles du travail :
20 ans : 500€ (contre 300€ actuellement) ;
30 ans 700€ (contre 375€ actuellement) ;
35 ans : 850€ (contre 500€ actuellement) ;
40 ans : 1 000€ (contre 600€ actuellement).
Mesures retenues :
Les Organisations syndicales ont fait remarquer qu’au regard des résultats de l’année 2019, tant en chiffre d’affaires (CA) qu’en résultats d’exploitation (REX), elles espéraient une augmentation significative et globale des salaires pour répondre aux fortes attentes de l’ensemble des salariés dans ce domaine.
La Société a confirmé la forte volonté en 2019 de participer à la progression du pouvoir d’achat de ses collaborateurs. La Société a tenu à rappeler que les bons résultats de D.M.O. au cours de l’année 2019 se traduisent déjà dans la partie variable de rémunération. En effet, le volume global versé au titre des primes d’intéressement et de participation sur l’exercice de 2019 a été et va être en forte augmentation.
La Société a également tenu à rappeler qu’un investissement exceptionnel a été fait au niveau des salaires en 2019, notamment grâce à l’intégration de la quote-part 13eme mois dans le salaire brut de base, accompagnée d’une augmentation de 20€ du salaire brut de base. Cette mesure a eu pour but d’impacter positivement le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Après discussion, la Société et les Organisations syndicales ont exprimé de nouveau leur souhait de favoriser les mesures permettant d’apporter du pouvoir d’achat aux salariés. Les Organisations syndicales ont renouvelé le souhait de mettre en place des Tickets Restaurant, ceux-ci constituant un avantage social destiné à aider financièrement les salariés à se restaurer pendant leur journée de travail. Il s’agit effectivement d’une demande très souvent formulée à l’occasion des recrutements ou dans les enquêtes internes, à laquelle la Société avait toujours expliqué qu’elle ne serait envisageable que si nous réintégrions la QP 13ème mois dans les salaires de base. Ceci ayant été fait en 2019, il est donc maintenant tout à fait possible de mettre en place des Tickets Restaurant en 2020.
C’est ainsi que la Société a proposé aux Organisations syndicales 2 options possibles :
Une enveloppe d’augmentation des salaires de 1,5 % ;
Ou la mise en place de 10 Tickets Restaurant par mois de 6 € avec prise en charge de 50 % par l’employeur + une enveloppe d’augmentation des salaires de 1 %.
Les Organisations syndicales ayant émis des réserves sur le cas des personnes ayant déjà une prise en charge de leur repas, soit sous forme de remboursement en cas de déplacement, soit sous forme de panier repas, il a été proposé la solution suivante, permettant de prendre en compte les observations émises :
Mise en place de 10 Tickets Restaurant par mois de 6 € avec prise en charge de 50 % par l’employeur ;
Enveloppe d’augmentation des salaires de 1,2 % ;
Augmentation de 1 € du plafond de remboursement des repas en cas de déplacement (13,00 € 14,00 €) ;
Augmentation d’1 € brut du panier.
Après discussion, il est apparu opportun aux parties de favoriser la deuxième option, permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Au vu de ce qui précède, les Organisations Syndicales CFDT et FO ainsi que la Société ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :
Augmentations individuelles :
L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires de base sera de 1,2 %.
Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations individuelles. Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation, l’ensemble des salariés dont le travail fourni donne satisfaction.
Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique afin d’en recevoir l’explication.
Il est précisé que les augmentations liées aux changements de fonction et promotions en cours d’année, ainsi que les changements de tranche de prime d’ancienneté, viendront s’ajouter à cette enveloppe. A la demande des Organisations Syndicales CFDT et FO, les augmentations individuelles seront appliquées sur les paies du mois de mars 2020, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Tickets restaurant :
Les parties décident l’instauration de tickets restaurant, à raison de 10 tickets par mois et par collaborateur d’une valeur de 6€ par titre, pris en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié, a priori, à compter du mois de mai 2020 selon la mise en place du dispositif.
Chaque collaborateur concerné aura la possibilité de refuser l’octroi des tickets restaurant.
Les parties conviennent de définir les modalités exactes d’attribution en tenant compte des cas d’absences et de repas déjà pris en charge par l’entreprise (formation, invitation …).
Paiement des heures supplémentaires :
La Société renouvelle son engagement concernant le paiement mensuel, pour chaque collaborateur qui le souhaite relevant de l’activité :
Négoce, de 50% des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie) ;
BPE, de 30%, des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie).
Il est précisé que ce renouvellement intervient dans les mêmes conditions que celles déterminées par les parties en 2019.
Mesures annexes : reconduction de la Journée de Solidarité :
Il est convenu que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2020, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins.
Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2020.
Remboursement des différents frais (à titre indicatif car ne relevant pas de la négociation sur les salaires)
Le montant de la prime panier est revalorisé de 1€ (actuellement 6,60€ soit 7,60€ dont 0,90€ soumis à charges).
Le montant de remboursement des repas chauffeurs et ATC est revalorisé de 1€ et sera de 14€ (13€ actuellement).
Autre mesure annexe
Il est convenu que les chauffeurs BPE pratiquant au quotidien un tapis de 16m, bénéficieront de la classification III, niveau C, coefficient 245.
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature avec un effet rétroactif sur les salaires du mois de janvier 2020.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.
Formalités et dépôts :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est établi autant d’exemplaires originaux de ce procès-verbal d’accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint-Jacques de la Lande, Le 26 février 2020
