ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE
D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE – REBOND
APLD - R
Entre :
La société DOCKSEINE, SAS dont le Siège Social est situé, 34 boulevard du midi – 76100 ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 429 200 686, représentée par ……………………………………, en qualité de Directeur Général, Ci-après également dénommée « la Société », D’une part, Et L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote à bulletin secret qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès-verbal est joint au présent accord. D'autre part,
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Préambule
La société DOCKSEINE, spécialisée dans les services de logistique portuaire et de commissions de transports, est confrontée à une baisse sensible et durable de son activité. Le résultat de DOCKSEINE en 2024 est de -300 K€. D’une manière générale, l’activité a tourné au ralenti en 2024 : Tous les clients ont une baisse d’activité avec moins de volumes à traiter que ceux prévus et/ ou des trafics qui sont arrivés plus tardivement que ce qui était escompté, du fait de multiples facteurs : contexte national (gouvernement à l’arrêt, projet de loi de finance, etc.) et international (politique, guerre, etc.), difficultés économiques et/ ou techniques des clients, mouvements sociaux nationaux des Dockers… A fin mars 2025, le résultat de DOCKSEINE est d’ores et déjà de -230 K€. Le niveau de la trésorerie déjà bas en 2024 sera extrêmement tendu en 2025 car, en plus d’un niveau d’activité bas, DOCKSEINE continuera de rembourser le Prêt Garanti par l’Etat (1,3 M€). Par ailleurs, la saisonnalité des activités de DOCKSEINE va rendre la période d’avril à octobre (saison d’activité basse) d’autant plus difficile financièrement que les mouvements sociaux lourds des Dockers sur le sujet des retraites ont fortement impacté l’activité de l’entreprise lors du premier trimestre (saison d’activité haute). L’exercice 2025 s’annonce donc très compliqué. Néanmoins, la Direction pense qu’il y a un chemin et que la pérennité de l’entreprise n’est pas mise en cause à ce stade :
Les clients sont toujours là et la qualité du service rendu en face aussi,
Les perspectives par filière sont les suivantes :
La filière biomasse.
La période de chauffe du réseau urbain parisien se terminera mi-mai et ne reprendra que début octobre.
La filière agro-alimentaire.
Elle repose principalement sur les activités de graines et de tourteau de colza. Nous n’avons pas aujourd’hui de prévisions pour le printemps. Nous n’avons pas également de prévisions pour le trafic de luzerne qui débute traditionnellement au cours du printemps.
La filière engrais.
Les campagnes d’engrais se terminent généralement en avril et reprennent après la moisson à la fin de l’été.
La filière colis lourd et éoliennes.
Nous n’avons pas de prévisions d’arrivée de navire sur les prochains mois.
L’activité ciment.
Le premier navire qui devait arriver courant mars est reporté à une date ultérieure
La filière RORO.
L’activité au Quai M.Marais s’est brutalement arrêtée fin février et nous ne nous attendons pas à un redémarrage de celle-ci avant le dernier trimestre 2025.
La filière céréales
L’activité est fortement ralentie par suite d’une moisson 2024 de faible niveau à laquelle s’ajoute des relations commerciales difficiles à la suite d’incidents d’exploitation.
Cela passera également par un contrôle des dépenses et des charges. En résumé, nous nous attendons, après un premier trimestre qui n’a pas été aussi soutenu que prévu à un fort ralentissement de l’activité d’avril à octobre 2025. C’est pourquoi, la mise en place du mécanisme de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD – R) sur une période d’à minima 6 mois est estimée nécessaire au redressement et à la consolidation de l’entreprise sur le moyen terme, ainsi qu’à la préservation de l’emploi et des compétences. Le dernier processus électoral de 2021 suite à la démission du Représentant du personnel a donné lieu à carence. Un nouveau processus électoral est actuellement engagé. Néanmoins, le premier tour, et éventuellement le second tour s’il y a lieu, ne se tiendront pas avant les 27 juin et 11 juillet prochains. Compte tenu de la situation, ces échéances sont trop éloignées et des mesures doivent être décidées et prises rapidement. A cette fin, la Direction et l’ensemble des Personnels de DOCKSEINE se sont réunis les 1eravril et 12 mai 2025 et ont abordé la situation de l’entreprise concernant la baisse d’activité, ainsi que les éléments nécessaires à la compréhension des objectifs du dispositif d’activité partielle de longue durée - Rebond (APLD - R). Le personnel de DOCKSEINE a ensuite été consulté concernant le projet de recours à ce dispositif. Un projet d’accord leur a été transmis à chacun en ce sens le 6 mai 2025. Le personnel a exprimé sa position par vote à bulletin secret le 22 mai 2025 et a rendu un avis FAVORABLE à la mise en place de ce dispositif à effet du 1er juin 2025. L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de la société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (loi de finance 2025) et du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Il a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet. •
Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société DOCKSEINE, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.), les fonctions occupées, la qualification (cadres et non cadres,) ou la durée du travail (temps plein ou temps partiel, sous convention de forfait jours ou non). •
Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôts et de publicité, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente. A défaut de validation de l’autorité administrative compétente, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites. •
Article 3 : Date de début et Durée d’application de l’activité réduite
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er juin 2025, sous réserve de l’autorisation délivrée par l’Administration. •
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail de chacun des salariés concernés ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. Il peut donc être envisagé des périodes de suspension totale d'activité qui alternent avec des périodes d'activité normale ou d'activité réduite dès lors qu'à l'expiration de la durée du dispositif prévue dans l'accord, la réduction du temps de travail pour chaque salarié concerné n'excède pas 40 % de la durée légale. Par conséquent, les parties rappellent que l’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité c’est à dire à des périodes sans activité. Un comité de pilotage du dispositif d’APLD est mis en place afin d’assurer un suivi et de réaliser une planification des périodes d’activité partielle et des horaires de travail en fonction des besoins de l’activité. La limite maximale de 40% de réduction de la durée légale du travail pourra être portée à 50%, sur autorisation de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. Les membres du CSE et les Personnels de DOCKSEINE seraient alors informés et consulté en amont de la demande d’autorisation déposée auprès de l’Administration. •
Article 5 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'art. L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi. Un complément pourra être décidé par décision unilatérale de l’employeur. Cette décision sera prise au regard de la situation de l’entreprise et de l’évolution de la réglementation en vigueur. •
Article 6 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
En matière de maintien dans l’emploi :
Conformément à l’article 5 du décret n°2025-338 du 14/04/2025 relatif à l’activité réduite dite rebond et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent Accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois en CDI de DOCKSEINE. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié de la société, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 3 du présent accord. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement (cf. supra) pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédures en cours à la date d’élaboration du présent document unilatéral. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout des 6 mois à la DIRECCTE.
En matière de formation professionnelle :
La Direction de la société DOCKSEINE a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout dans le contexte national actuel d’une dégradation de la conjoncture économique. Une attention particulière sera portée aux formations certifiantes, aux parcours d’évolution interne et aux formations de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord : - à proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les d’actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période. Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement, notamment lors du bilan professionnel ; - à développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins de formation identifiés lors de ces entretiens ; - à renforcer la polyvalence entre services. Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formation. Enfin, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation courte réalisable sur le temps de réduction d’activité dans le cadre du CPF, du plan de développement des compétences, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout des 6 mois à la DIRECCTE. •
Article 7 : Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé – sauf circonstances exceptionnelles (arrêt de travail, etc.) à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser l’intégralité de leurs jours de congés acquis pour les dates d’échéance, soit : le 31 octobre de l’année en cours pour le congé principal (prise à minima de 3 semaines) et le 31 mai N+1 pour le solde des CP, Jours de repos et récupérations éventuelles. •
Article 8 : Retour à meilleure fortune
Si la situation économique venait à évoluer de manière favorable, la Direction et les Représentants du Personnel et/ou les Personnels de DOCKSEINE se réuniraient afin d’examiner l’opportunité d’adapter les modalités de l’accord. Une suspension anticipée de l’accord pourrait être envisagée si l’activité retrouvait un niveau satisfaisant de manière durable. •
Article 9 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par les membres du personnel (vote à bulletins secrets). En application de 16, III du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l'autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour rendre sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord sera considéré comme validé. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. Cette autorisation doit être renouvelée par période de six mois. •
Article 10 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et par courriel. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire, ou auprès de leurs représentants du personnel. •
Article 10 : Information du comité social et économique - suivi de l’accord
A l’issu du processus électoral en cours, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité de suivi, constitué des membres du Comité Economique et Social s’il y a un ou des élus, sinon par deux membres volontaires parmi le personnel de DOCKSEINE, au moins tous les 3 mois. A défaut de volontaires, une information sera notifiée par la Direction aux Personnels de DOCKSEINE. Les informations transmises portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. •
Article 11 : Information de l’autorité administrative
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’entreprise s’engage à transmettre à l’administration un rapport périodique portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD-R. •
Article 12 : Durée et Entrée en vigueur du dispositif d’APLD-R
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 1er juin 2025. •
Article 13 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
• Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à l’initiative DOCKSEINE sur la plateforme officielle du ministère du travail.
Fait à ROUEN, le …………………
LA DIRECTION
Résultat du vote à bulletins secrets du 22 mai 2025 :
FAVORABLE :
DEFAVORABLE :
NUL :
BLANC :
Les membres du Bureau de vote (noms, prénoms et signatures)
