PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2025 DOCONE
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont déroulées le 16 septembre, le 1er octobre, le 15 octobre et le 5 novembre 2025, il a été possible de trouver un accord entre :
La société DOCONE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
Monsieur , délégué syndical de l’organisation syndicale C.F.T.C. ;
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de la Gironde et du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
CHAPITRE I : PREAMBULE
La Direction rappelle les éléments suivants :
Un secteur d’activité en difficulté ;
Des prévisions d’activités en baisse chez de nombreux clients (tendance toujours croissante à la dématérialisation) ;
Les surcoûts liés à l’énergie ;
La nécessité de ne pas mettre en péril la stabilité et la pérennité de l’entreprise ;
CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel de la société DOCONE, tous sites et toutes catégories confondus sauf exception éventuelle précisée dans les articles suivants.
Article 2 : Etat des propositions initiales respectives des parties
A. Pour les organisations syndicales
La CFTC présente plusieurs pistes pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, avec l’idée qu’au moins l’une d’entre elles puisse faire l’objet d’une mise en œuvre concrète
Mise en place d’une prime de vacances d’un montant de 250€ brut par salarié
Mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ par salarié
Augmentation fixe de 40€ brut mensuel pour tous
Augmentation différenciée : 500€ brut annuel pour les ETAM et 400€ brut annuel pour les cadres
Mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Mutuelle : prise en charge de 75% de la cotisation par la Direction (contre 66% actuellement)
Tickets restaurants : revalorisation du montant unitaire de 10€ à 11€ et prise en charge à 60% par l’employeur
Organisation du travail et Communication RH :
Déjà beaucoup de dispositifs en place : télétravail, horaires aménagés…
Ouverture à d’éventuelles propositions de la Direction
Certains changements récents (par ex. logiciels de pointage ou l’application stricte de la convention collective Syntec) ont pu surprendre les salariés, car leurs impacts n’étaient pas forcément connus à l’avance. Comment pourrions-nous renforcer la communication
B. Pour la Direction
Réponses de la direction :
Mise en place d’une prime de vacances d’un montant de 250€ brut par salarié : compte tenu des résultats actuels de l’entreprise, cette mesure n’est pas retenue.
Augmentation fixe de 40€ brut mensuel pour tous : compte tenu des résultats actuels de l’entreprise, cette mesure n’est pas retenue.
Augmentation différenciée : 500€ brut annuel pour les ETAM et 400€ brut annuel pour les cadres : compte tenu des résultats actuels de l’entreprise, cette mesure n’est pas retenue.
Mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise : en raison du manque de recul de ce nouveau système, la mesure n’est pas retenue.
Organisation du travail et Communication RH : bien que ce point ne relève pas des NAO, plusieurs notes d’information seront envoyées aux salariés (stationnement des véhicules électriques, titres restaurants, prise en charge des maladies)
CHAPITRE III : POINTS D’ACCORD PROPRES AUX N.A.O.
La CFTC et la Direction ont acté les points suivants :
Mise en place d’une prime de partage de la valeur : une fois les comptes validés par les CAC, la Direction s’engage à verser les PPV suivantes aux salariés et intérimaires sous conditions de présence de six mois sur l’année 2025 et présent à la date de versement de la prime sur la paie de juillet 2026 :
Résultat courant avant impôt => 150.000€ : PPV de 250€
Résultat courant avant impôt => 250.000€ : PPV de 500€
Mutuelle : prise en charge de 70% de la cotisation par la Direction (contre 66% actuellement) à compter d’avril 2026.
Tickets restaurants : la Direction valide la revalorisation du montant unitaire de 10€ à 11€ et la prise en charge à 60% par l’employeur à compter de janvier 2026.
Organisation du travail et Communication RH : des notes d’information seront envoyées aux salariés (stationnement des véhicules électriques, titres restaurants, prise en charge des maladies)
CHAPITRE IV : MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION
La Direction n’entend pas prendre de mesures unilatérales.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Prise d’effet
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera à compter de sa signature. De nouvelles négociations seront engagées l’année prochaine.
Article 2 : Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal est rédigé en quatre exemplaires originaux dont un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Il fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2232-2 du Code du Travail après respect le cas échéant, du délai d'opposition de huit jours à compter de la notification.
Un exemplaire original et un exemplaire sous forme électronique seront déposés à la diligence de la Société, auprès de la DREETS. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
L'accord sera tenu à la disposition du personnel aux fins de consultation.
