La société DOCTOLIB SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794598813 et dont le siège social est situé au 54 quai Charles Pasqua - 92300 Levallois-Perret, représentée par X, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « DOCTOLIB » D’une part,
ET :
Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique de DOCTOLIB ayant souhaité participer aux négociations : X.
Ci-après désignés « les membres du CSE » D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de négociations menées au cours du premier semestre 2024, la Direction et les membres du Comité social et économique, non mandatés, ont signé le 7 août 2024 un accord à durée déterminée relatif au dialogue social au sein de Doctolib pour réaffirmer leur volonté de pérenniser, dans un esprit de collaboration et de confiance mutuelle, les conditions claires et optimales à un dialogue social adapté aux spécificités de la société.
Compte tenu de la croissance de l’entreprise et des ambitions du Comité social et économique au profit direct des Doctolibers, la Direction et les membres du Comité social et économique non mandatés se sont accordées pour réviser partiellement cet accord en ce qui concerne le budget alloué à l’instance en matière d’activités sociales et culturelles.
L’ensemble des signataires de l’accord initial du 7 août 2024 a consenti unanimement à l’engagement de la procédure de révision de l’article III.3.2 du titre 3 dudit accord.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Révision de l’article III.3.2 du titre 3 de l’accord initial
III.3.2. Budget des activités sociales et culturelles
Montant du budget ASC
Le financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique est assuré par une contribution patronale de
0,35% de la masse salariale brute de l'entreprise à compter de janvier 2025.
En cas d’atteinte par Doctolib de ses objectifs de rentabilité, il est convenu par les parties que le budget susvisé bénéficiera d’une seconde augmentation en 2026, et enfin d’une troisième augmentation en 2027, afin de suivre l’évolution suivante :
Année
2025
2026
2027
Budget ASC
0,35% 0,50% sous réserve de rentabilité en 2026 0,60% sous réserve de rentabilité 2026 et 2027 0,50% sous réserve de rentabilité en 2027
La masse salariale brute à retenir est celle de l’année N, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le budget est versé en deux fois, une première partie (50%) au mois de janvier et l’autre partie (50%) au mois de juillet sous forme de virement. Le dernier mois de l’année fera l’objet d’une régularisation en fonction de la masse salariale réelle de l’année N, régularisation qui sera versée en février au plus tard. L’employeur communique la masse salariale au CSE sur demande expresse.
Gestion des ASC déléguées
Les parties rappellent que Doctolib, historiquement, est amené à contribuer directement à l’organisation d’activités sociales et culturelles via ses services People Engagement et Workplace. Le Comité Social et Économique reconnaît le bénéfice de ces activités contribuant au bien-être et à l’amélioration des conditions de travail des doctolibers, et s’engage par le présent accord à laisser une autonomie totale aux services responsables de ces initiatives, impliquant de ne pas interférer sur leurs décisions d’attribution budgétaire ni sur l’organisation concrète des évènements ou missions déléguées (calendrier, déploiement, angle d’approche). La Direction présentera semestriellement au bureau du CSE les dépenses des services précités en matière d’activités sociales et culturelles.
Article 2. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE. A son échéance, il cessera de produire ses effets.
Article 3. Suivi de l’accord
Afin de veiller au respect des dispositions et engagements du présent accord, un suivi est assuré par le CSE et la Direction des ressources humaines.
Les Parties signataires s’engagent à se rencontrer 3 mois avant le terme des mandats afin de faire le bilan de l’application du présent accord et pour formuler des remarques et propositions d’évolutions notamment eu égard aux éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
Article 4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur pendant sa période d’application par accord entre les Parties.
L’accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation compte tenu de sa nature.
Tout différend concernant l’application de l’accord sera soumis à l’examen du CSE en vue de rechercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable, le différend sera soumis devant la juridiction territorialement compétente.
Article 5. Evolution de la réglementation
Les Parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, une commission se tiendra pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire,
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties signataires.
Il est convenu entre les Parties que le présent accord sera mis à disposition de la délégation du personnel du CSE afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
