La Société Dodin Campenon Bernard, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 005€, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro B 343 043 360 dont le siège social est sis 20 chemin de la Flambère – BP83128, 31026 Toulouse, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales dans l'entreprise :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART
Il a été décidé ce qui suit :
1) Propositions des organisations syndicales
En premier lieu, les organisations syndicales ont proposé les points suivants :
Rémunération :
Augmentation moyenne générale de 2,5% avec un socle de 1,2% pour tous.
Grands déplacements (métropole et Guyane):
Revalorisation des IGD métropole au plafond du barème de l’URSSAF 2026
Revalorisation des IGD Guyane au plafond du barème de l’URSSAF 2026
Titres restaurant / subvention RIE :
Augmenter le montant du titre restaurant à 10,50€ en maintenant la répartition entre l’employeur et le salarié à 60% employeur / 40% salarié
Augmenter la subvention RIE de 0,50€ pour la part patronale
Voyages périodiques et Indemnités kilométriques :
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,30€ à 0,35€
Mobilité verte :
Rehausser le montant du forfait mobilité durable
Rendre le crédit mobilité octroyé lors de l’abandon du véhicule de fonction, cumulable avec le forfait mobilité durable
Part chambre et indemnités :
Rémunération de la part chambre la veille du premier jour de semaine/cycle pour les salariés à plus de 450 km
Primes de travail exceptionnel :
Pour samedi exceptionnel travaillé : revalorisation de la prime du travail de samedi exceptionnel à 100 €
Pour nuit exceptionnelle travaillée : application d’une majoration de 100% au lieu de 25%
Primes de poste :
Revalorisation des primes de poste à :
15€ pour les postes de matin et d’après-midi
30€ pour les postes de nuit
Prime d’ancienneté :
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 20%
Médailles du travail :
Prime de médaille syndicale : revalorisation de 10% des primes de médailles syndicales
Prime de médaille d’honneur du travail : Augmentation du montant de la prime de médaille d’honneur du travail : 43€ par année d’ancienneté groupe -> 47,30 € par année d’ancienneté groupe
Œuvres sociales du CSE :
Revalorisation du taux de cotisation à 0,905% de la masse salariale brute de l’entreprise (actuellement 0,86%) soit une augmentation souhaitée de + 5%
Primes de performance :
Transparence sur les modalités d’attribution de cette prime
Mutuelle :
Augmenter le taux de cotisation employeur à 2,62% au lieu de 2,57%
Jours enfant malade :
Jours enfant malade étendu à « sans limite d’âge » pour les enfants en situation de handicap et moins de 15 ans pour les autres enfants
Chèques CESU pour les collaborateurs RQTH :
Revalorisation des chèques CESU à 1.500€
Quel est le niveau d’utilisation de cet avantage ?
Promotion de la qualité de vie au travail
Congé TTR transport vert (temps de trajet responsable)
RTT don du sang (sur justificatif de 3 dons du sang) = 1 RTT supplémentaire
RTT action solidaire : 1 jour par an
Don RTT non utilisés donnés aux sapeurs-pompiers volontaires de l'entreprise par exemple
Le congé sans solde lié à l’expatriation du conjoint (convention CINDEX)
Congé d’accompagnement d’un ascendant (1 jour)
Temps partiel pour parent en situation de handicap
Congé de mécénat de compétence
Congé d’enseignement
Prise en charge des frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans pour une famille monoparentale lors de mission extérieure
Aménagement pour les salariés en fin de carrière : 2nde partie de carrière et bien préparer sa retraite
2) Dispositions définitives de l’accord
Après négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes, applicables au
1er janvier 2026.
Rémunération :
Pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs présents du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026, hors jeunes et promotions, l’augmentation de salaire moyenne s’établira à 1% du salaire mensuel de base de janvier 2025.
S’agissant des ouvrières et ouvriers présents du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026, cette enveloppe de 1% est assortie d’un socle de 0.5%. La fraction excédentaire permettra une différenciation d’augmentation.
Une attention particulière est accordée aux jeunes ainsi qu’aux collaborateurs et collaboratrices promus(es).
Les collaborateurs et collaboratrices en arrêt de travail pour maladie/maladie pro/AT font l’objet d’un traitement équitable.
Grands déplacements - Métropole :
La Direction rappelle que l’inflation à 1 an, à fin décembre 2025 est prévue à 1%.
Le montant des IGD métropole sera donc revalorisé d’1%, dans la limite du plafond de l’URSSAF au 1er janvier 2026.
Concernant les ETAM/Cadres, un régime d’égalisation est appliqué : la valeur de l’IGD soumise du vendredi est réduite pour tenir compte de l’augmentation des plafonds et ainsi avoir une équivalence en net avant impôts. Ainsi, chaque collaboratrice et collaborateur percevra sur une semaine civile, un montant d’indemnité de grand déplacement net équivalent à celui perçu en 2025.
Grands déplacements - Guyane :
La Direction rappelle que l’inflation à 1 an, à fin décembre 2025 est prévue à 1,3 % Le montant des IGD Guyane sera donc revalorisé d’1,3%, dans la limite du plafond de l’URSSAF au 1er janvier 2026.
Par ailleurs, il sera demandé une attestation sur l’honneur à chaque départ en congés pour justifier du maintien des IGD en cas de non-retour en métropole. La Direction se réserve le droit de procéder à des vérifications. En cas de non-conformité, la collaboratrice ou le collaborateur s’exposera à des mesures disciplinaires.
Titres restaurant / subvention RIE :
La valeur du titre restaurant sera revue de 10€ à 10,50€, avec un maintien de la répartition entre l’employeur et la personne salariée à 60% / 40%, soit une participation employeur de 6,30 € et salariale de 4.20€.
Quant à elle, la subvention denrée RIE augmentera de 0,50€, passant de 1,20€ à 1,70€.
Part chambre et indemnités :
La Direction réaffirme sa volonté de travailler en 2026, dans le cadre des négociations relatives à l’accord d’entreprise « Qualité de Vie au Travail », sur des mesures visant au rapprochement du domicile vers nos bassins d’emploi ou raccourcir les temps de trajet (notamment rapprochement d’une gare pour favoriser les transports en commun). Il est convenu, que dans un premier temps, une enquête sera réalisée auprès de la population des compagnons pour évaluer l’intérêt et la pertinence de ce dispositif.
Prime d’ancienneté :
La Direction souhaite affirmer sa reconnaissance auprès de ses collaborateurs et de ses collaboratrices les plus fidèles et compte sur leur engagement. Le montant des primes d’ancienneté sera revalorisé d’environ 13%, comme suit :
A compter du prochain exercice de congés payés soit à partir du 1er mai 2026, la prime d’ancienneté sera versée sur 12 mois exclusivement par l’entreprise et ne sera plus intégrée dans le brut congés de la CNETP. Cela n’aura pas d’impact sur le montant effectivement perçu par le salarié(e).
Prime de performance :
La Direction rappelle que les montants de primes d’objectif sont à l’appréciation objective du manager, dans les limites d’un cadre commun à l’ensemble de l’entreprise. Un arbitrage est ensuite effectué pour harmoniser les pratiques entre direction, garantir une équité de traitement et s’assurer que le montant total proposé entre dans l’enveloppe allouée par la division.
Mutuelle :
Le taux de cotisation employeur actuellement de 2.57% sera augmenté à 2,62% ce qui permettra de réduire la part à la charge des collaboratrices et collaborateurs. Cette mesure renforce notre engagement en faveur de la santé et du bien-être de toutes et tous.
Parentalité :
La Direction étend le public concerné par l’octroi des 3 jours enfants malades par an et par enfant, aux enfants de moins de 15 ans et sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap (sur justificatif). Les modalités de prise de ces jours restent inchangées.
Chèques CESU pour les collaborateurs RQTH :
La Direction s’engage à réaliser une enquête en 2026 auprès de la population concernée pour s’assurer de la pertinence et de l’utilité de ce service.
Promotion de la qualité de vie au travail :
La Direction a engagé les négociations sur les dispositifs demandés par les organisations syndicales dans le cadre de l’accord « Qualité de Vie au Travail » en 2025. Elle précise, néanmoins, que certaines actions ont déjà été menées cette année conformément à ses engagements pris au titre des NAO 2025. Pour le congé sans solde lié à l'expatriation du conjoint, convention CINDEX, une communication et une valorisation de ce dispositif a été réalisée dans un flash RH de mai 2025.
Concernant l’aménagement pour les salariés(-ées) en fin de carrière, un travail initié en 2024, se poursuit sur l’identification des métiers des compagnons générant un risque fort d'usure professionnelle en vue de proposer en conséquence des parcours permettant de basculer en 2nde partie de carrière sur d’autres métiers pour préserver la santé des collaborateurs et collaboratrices en partenariat avec Trajeo'h et VIE.
En outre, une communication sur le dispositif de bilan mi-carrière a été réalisée dans le Zoom de mars 2025. Dès le début de l’année 2025, les entretiens mi-carrière des compagnons et des Chefs de chantier ont été lancés. La Direction a également communiqué sur le thème « Bien préparer sa retraite » dans le Zoom de l’été 2025 ainsi que sur la possibilité d’obtenir un rendez-vous avec les Responsables des Ressources Humaines pour les personnes qui le souhaitent.
La Direction affirme son ambition de conclure un accord sur la « Qualité de Vie au Travail », en cohérence avec son engagement fort pour améliorer le bien-être des collaborateurs, inscrit au cœur de notre plan stratégique 2030. Trois thématiques ont été identifiées par les parties :
Le management : qualité du management et reconnaissance du travail des collaboratrices et des collaborateurs ;
L’environnement de travail : santé au travail et prévention des risques psychosociaux ainsi que l’organisation du travail et l’impact des nouvelles technologies ;
L’articulation vie professionnelle / vie personnelle : rôle du manager, les congés et temps de travail pour l’articulation vie professionnelle/vie privée ainsi que les aménagements de mi et fin de carrière.
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Dispositions finales
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2025
Pour la CGTPour FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGCPour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
