La société DODO, société par actions simplifiée au capital de 7 360 462,80 Euros inscrite au registre du commerce de SARREGUEMINES sous le numéro B 418 527 636, dont le siège social est à SAINT-AVOLD (57500) – 25, rue du Maréchal Foch,
Ci-après désignée « DODO »
Ci-après représentée par, agissant en qualité de Président de la Société HARMONIE, Présidente de la Société DODO
DE PREMIERE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de DODO :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par
Agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par
Agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;
L’Organisation Syndicale FO, représentée par
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation.
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour attribuer une prime de partage de la valeur, dite « PPV », destinée à limiter les conséquences de la perte de pouvoir d’achat due à l’augmentation générale des prix et à la hausse du coût de l’énergie.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de DODO présent dans les effectifs à la date de versement de la PPV.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La PPV est attribuée aux salariés de DODO titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, intérimaires) en cours à la date de son versement. Pour les intérimaires, la Direction transmettra sans délai à l'entreprise de travail temporaire :
La copie du présent accord,
L'identité des salariés intérimaires concernés,
Le montant de la PPV pour chacun d'eux,
Et la date de versement de la PPV retenue pour les salariés permanents.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PPV / COMBINAISON DES CRITERES DE MODULATION
Le montant de la PPV est fixé à 450€ pour les bénéficiaires travaillant à temps plein et dont la présence effective couvre intégralement les 12 mois précédant la date de versement de la PPV.
3-1 Modulation en fonction du temps de présence effective au cours de l’année écoulée :
Les bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents durant l’intégralité de l'année écoulée (hors absences assimilées par la loi ou la convention collective en vigueur à des périodes de présence effective, notamment les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail), ont droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de l’année écoulée avant son versement.
Pour neutraliser les absences non assimilées à des périodes de présence effective, ainsi que les embauches ou les départs au cours des 12 mois précédant la date de versement de la PPV, chaque journée (ou demi-journée) d’absence réduit de 1/365 (ou 0,5/365) le montant de la PPV.
Pour le bénéficiaire en forfait jours, chaque journée (ou demi-journée) d’absence non assimilée à des périodes de présence effective réduit de 1/365ème (ou de 0,5/365ème) le montant de sa PPV.
3-2 Modulation en fonction de la durée contractuelle du travail :
Le montant de la PPV est également réduit à due proportion pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel. Le prorata est calculé en fonction de la durée de travail prévue dans le contrat de travail, par rapport à celle des salariés à temps plein base 35h.
Pour les bénéficiaires dont le forfait est inférieur à 218 jours, le montant de la PPV est également réduit à due proportion. Le prorata est calculé en fonction du nombre de jours fixé dans le contrat de travail, par rapport à celui des salariés en forfait 218 jours.
3-3 Montant « plancher »
En aucun cas l’application des deux critères de modulation ne pourra conduire à verser aux bénéficiaires une PPV inférieure à 50€.
ARTICLE 4 - NON-SUBSTITUTION
La PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 5 - DATE DE VERSEMENT
La PPV sera versée le 30 novembre 2023.
Elle figurera sur le bulletin de salaire de novembre 2023.
ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le régime social et fiscal de la PPV est le suivant :
Pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à 62.034,66 €, la PPV n’est pas soumise aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’IR ;
Pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle est supérieure à 62.034,66 €, la PPV n’est pas soumise aux cotisations sociales, mais elle est soumise à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’IR.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
7-1 Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature. 7-2 Suivi de l’accord - Clause de rendez-vous - Révision 7.2.1 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :
Il est créé une commission de suivi de l’accord, composée des délégués syndicaux et d’un représentant de la Direction de DODO.
La commission de suivi se réunira chaque fois qu’interviendra une difficulté importante concernant l’application qui aura été faite du présent accord.
7.2.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur pendant toute sa durée d'application, par accord entre les parties, au cas notamment où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de fondement à son élaboration.
7.3 Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera la commission de suivi pour examiner la difficulté rencontrée.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par tous les membres de la commission, et sera annexée à l’accord.
7.4 Dépôts - publicité de l'accord 7.4.1 Dépôts
Concomitamment à sa signature, la Direction notifie le présent accord à toutes les organisations syndicales représentatives en son sein. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :
De la version signée des parties sous format PDF ;
D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance (sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature) ;
D’une copie du récépissé de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ;
De la liste des établissements et leur adresse respective.
Le présent accord sera également déposé par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du Conseil de prud’hommes de FORBACH.
7.4.2 Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
FAIT À SAINT-AVOLD, le 16 novembre 2023
Pour la Société DODO Signature :
Le Président
Monsieur
Pour la Société DODO Signature :
Le Directeur Exécutif
Monsieur
Pour la Délégation Syndicale CFDT Signature :
La Déléguée Syndicale
Pour la Délégation Syndicale CFE – CGC Signature :
