ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE DOKA
Application de l'accord Début : 12/09/2024 Fin : 18/11/2024
ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ DOKA
ENTRE :
DOKA FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 340 685 429, dont le siège social est sis Zone Industrielle 3, Chemin des Îles, 78610 Le Perray-en-Yvelines,
Représentée aux fins des présentes par Madame XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Présidente du CSE,
(Ci-après dénommée la « Société ») D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la procédure relative au projet de restructuration envisagé au sein de la Société dans le respect de l’article L.1233-21 du Code du travail.
Les parties ont souhaité recourir à la négociation pour aménager les délais de procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique (« CSE »).
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
le calendrier et les modalités de la procédure dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique de la Société sur le projet de réorganisation et de licenciement économique ;
le calendrier et les modalités des négociations d’un accord collectif majoritaire portant, en application des dispositions de l’article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi ;
les moyens spécifiques attribués, dans le cadre de la procédure objet du présent accord, aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Article 2 : Calendrier et modalités des réunions avec les institutions représentatives du personnel
2.1 Calendrier d’information et consultation du CSE
Le dossier d’information sur le projet de licenciements économiques a été présenté aux membres de du CSE lors d’une réunion 1 du 12 septembre 2024.
Les Parties ont souhaité étendre jusqu’au 18 novembre 2024 la procédure de consultation, au-delà du délai légal préfix dont disposent les représentants du personnel pour donner leur avis sur ce projet, qui s’achevait le 12 novembre 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d’information et consultation relative au projet de restructuration de la Société et au projet de Plan de sauvegarde de l’emploi, les Parties conviennent de la tenue de 8 réunions, aux dates suivantes : 12/09/2024 Réunion 1 CSE Présentation des projets de réorganisation et de licenciements collectifs Présentation de la recherche de repreneur Déclenchement du délai d’information - consultation 27/09/2024 Réunion 2 CSE Portant sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif et ses conséquences sur les conditions de travail 10/10/2024 Réunion 3 CSE Portant sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif et ses conséquences sur les conditions de travail 29/10/2024 Réunion 4 CSE Portant sur les conséquences du projet sur les conditions de travail 30/10/2024 Réunion 5 CSE Portant sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif 07/11/2024 Réunion 6 CSE Portant sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif et ses conséquences sur les conditions de travail 13/11/2024 Réunion 7 CSE Portant sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif et ses conséquences sur les conditions de travail 18/11/2024 Dernière réunion du CSE Avis du CSE En cas de différence ou incohérence, il est entendu entre les Parties que le présent calendrier annule et remplace le calendrier prévisionnel d’information et consultation sur le projet de réorganisation mentionné dans les livres I et II.
D’autres réunions pourront se tenir si nécessaire entre les dates visées dans le calendrier ci-dessus.
2.2 Modalités d’information et consultation du CSE
Les réunions se tiendront sur le temps de travail et auront lieu en présentiel dans les locaux de la Société (salle de réunion du 1er étage du Perray, Zone Industrielle 3, chemin des Îles, 78610 Le Perray-en-Yvelines) et en visioconférence.
Conformément à l’usage en vigueur au sein de la Société, ces réunions pourront se dérouler en visioconférence pour les membres du CSE qui sont à distance.
Les réunions seront présidées du début à la fin de la procédure d’information-consultation du CSE par Madame XXXXXXXXX, qui y assistera en présentiel, sauf circonstances particulières.
Lors des réunions, le CSE pourra formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine de la restructuration ayant des incidences sur l'emploi. Une réponse motivée de la Société à ses propositions sera donnée.
Par ailleurs, au cours de chaque réunion, un état d’avancement des négociations avec l’organisation syndicale signataire sur un accord majoritaire sera présenté au CSE.
Les procès-verbaux seront communiqués par le secrétaire à la Société 3 jours après chaque réunion et, à l’issue de la dernière réunion d’information-consultation du CSE, dans un délai de 3 jours suivant cette réunion.
La Société procèdera au dépôt des invitations, ordres du jour et procès-verbaux des réunions d’information-consultation du CSE sur la plateforme RUPCO dans les 7 jours suivant la signature de leur version finale par le Secrétaire et le Président du CSE.
Le CSE pourra avoir recours à un cabinet de retranscription extérieur de son choix, avec accord de confidentialité.
En outre, conformément aux dispositions légales, le temps passé en heures de délégation par les membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et sera donc comptabilisé comme tel.
Article 3 : Calendrier et modalités des réunions avec les organisations syndicales
3.1 Calendrier de négociation avec les organisations syndicales
En application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont entendues pour engager au sein de la Société, parallèlement à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, une négociation portant notamment sur :
le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi (plan et mesures de reclassement, action de formation, mesures en faveur du repositionnement externe…) ;
la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
le calendrier des licenciements ;
le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 du Code du travail.
Les Parties conviennent de la tenue d’une réunion aux dates suivantes : 12/09/2024 Réunion 1 30/09/2024 Réunion 2 10/10/2024 Réunion 3 30/10/2024 Réunion 4 07/11/2024 Réunion 5 13/11/2024 Réunion 6 15/11/2024 Réunion 7 Date envisagée de signature d’un accord majoritaire
D’autres réunions pourront se tenir si nécessaire entre les dates visées dans le calendrier ci-dessus. Les réunions non prévues au présent calendrier pourront être organisées au minimum sous 24h.
3.2 Modalités de négociation avec les organisations syndicales
Les réunions se tiendront sur le temps de travail et auront lieu en présentiel dans les locaux de la Société (salle de réunion du 1er étage du Perray, Zone Industrielle 3, chemin des Îles, 78610 Le Perray-en-Yvelines). Par exception, les réunions exceptionnelles convenues entre les Parties pourront se tenir exceptionnellement en visioconférence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, les négociations seront menées par le délégué syndical de l’organisation syndicale signataire.
Néanmoins, afin de permettre des négociations éclairées, les Parties conviennent de mettre en place un Groupe de Négociation composé comme suit :
La délégation syndicale qui sera composée du délégué syndical, lequel pourra se faire assister par 2 membres du CSE, librement désignés par le délégué syndical et le CSE pour chaque réunion.
Article 4 : Moyens mis à la disposition du CSE et au délégué syndical
4.1 Recours aux experts
Le CSE n’a pas souhaité recourir à un expert.
4.2 Communication avec les salariés
La Société s’engage à rendre accessible aux organisations syndicales, afin de leur permettre une mise à disposition de leurs publications et tracts, un panneau d’affichage qui est situé à l’entrée du réfectoire du personnel ; que les organisations syndicales s’engagent à utiliser conformément aux articles L. 2142-3 du Code du travail.
La Société autorise également les organisations syndicales et le CSE à communiquer avec les salariés par le biais de leurs adresses emails professionnelles, étant précisé que cette utilisation devra également respecter l’article L.2142-6 du Code du travail.
Article 5 : Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 : Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de la Société et prendra fin au jour de la dernière réunion du CSE sur ce projet.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve du parfait accomplissement des formalités de dépôt ci-dessous, et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 : Révision
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.
Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une révision partielle.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de sept jours suivant cette formalisation, les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Pour être valide, l’accord de révision devra être signé par toutes les parties au présent accord.
Article 8 : Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format .docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
l’accord fera l’objet d’une déclaration sur le portail RUPCO (ruptures-collectives.emploi.gouv.fr)
La remise à l’organisation syndicale représentative signataire, contre récépissé, d’un exemplaire original du présent accord, signé par les Parties, vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Le Perray-en-Yvelines, le 07 novembre 2024
En trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour la Direction, un (1) pour l’organisation syndicale CGT et un (1) pour la délégation syndicale.
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Pour DOKA FRANCE
Madame XXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines ____________________
