ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Entre les soussignés :
La Société DOLDIS, identifiée sous le numéro SIRET 85138814000028, dont le siège social est situé rue Général Bethouart – zone portuaire – 39100 DOLE, et représentée par -------------------------, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code du travail :
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Social et Economique ayant eu lieu en septembre 2023
D’autre part,
Préambule
L’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Le présent accord détermine ainsi les modalités de calcul du budget des œuvres sociales au sein de la Société DOLDIS.
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au Comité Social et Economique de la SAS DOLDIS.
Il concerne le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique qui bénéficiera à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer le budget des œuvres sociales du CSE.
Les modalités de calcul et de versement sont définies ci-après.
ARTICLE 3BUDGET ŒUVRES SOCIALES
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. Les parties ont convenu qu’à compter de l’exercice 2025, le budget œuvres sociales du CSE sera de 0,40 % de la Masse Salariale Brute de l’entreprise. La masse salariale brute est calculée conformément aux dispositions du Code du travail (article L2312-83 du Code du travail). La masse salariale brute s'entend ainsi comme l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les budgets font l’objet d’un réajustement, payé au cours du second trimestre de l’année N+1, au regard de la Masse Salariale Brute constatée après cumul des 12 DSN de l’année écoulée . En cas d’évènement significatif sur la période concernée (scission d’entreprise, apport partiel d’actif, survenance de cas de force majeur ou assimilé, activité partielle de droit commun, c’est à dire hors activité partielle longue durée, ou autre), affectant de manière significative la Masse Salariale Brute, les Parties conviennent de se rencontrer à l’effet d’envisager un réajustement du budget.
ARTICLE 4UTILISATION
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.
Par exception, en cas de reliquat budgétaire le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
ARTICLE 5DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois à la subvention œuvres sociales au titre de l’année 2025.
ARTICLE 6SUIVI – REVISION
Un point sera fait une fois par an en réunion de Comité Social et Economique pour assurer le suivi de l’application de cet accord. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 7DENONCIATION
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 8RENDEZ-VOUS
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes pour adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 9PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non en application de l’article L 2231-5 du code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. Un exemplaire de cet accord est disponible au service des Ressources Humaines, et sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera également remis au Comité Economique et Social.
Fait le …………………………….A DOLE
Pour la SAS DOLDIS, -------------------------Président
Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,--------------------------------------------------
