ACCORD D’ENTREPRISE Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat Covid 19
ACCORD D’ENTREPRISE Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat Covid 19
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL dont les sièges sociaux sont situés :
La SAS DOLPHIN France Dont le siège social est situé 35 rue P et D Ponchardier - 42100 SAINT ETIENNE N° SIRET : 408 364 644 00075
La SAS E-PROLOG
Dont le siège social est situé 135 rue Marcel Mérieux- 69970 CHAPONNAY N° SIRET : 788 914 075 00031
La SAS E-PROCALL Dont le siège social est situé 35 rue P et D Ponchardier - 42100 SAINT ETIENNE N° SIRET : 801 457 672 00013
Sociétés représentées par Olivier Rochon, Président,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par … ,
délégué syndical CFDT désigné au niveau de l’UES,
L’organisation syndicale CGT représentée par … ,
délégué syndical CGT désigné au niveau de l’UES,
D’AUTRE PART,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Le dispositif de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat » (dite PEPA), initialement annoncé par le gouvernement en décembre 2018 comme une mesure exceptionnelle, a été reconduit en 2020 pour les entreprises qui souhaitent la verser. Pour tenir compte du contexte lié à l’épidémie de Covid 19, les conditions de cette prime ont été revues par l'ordonnance issue de la loi d'urgence (ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020). Ainsi, le nouveau cadre de la prime permet de tenir compte des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire.
Pendant la crise sanitaire et plus particulièrement pendant la période de confinement, l’entreprise a pu maintenir son activité, préservant ainsi son économie et ses emplois. Ce maintien d’activité minimale a été possible notamment parce que les salariés de l’exploitation logistique ont continué à se rendre physiquement sur le site pour travailler, dans le respect des mesures de sécurité et gestes barrières mis en place par l’entreprise.
La Direction souhaite aujourd’hui
récompenser la mobilisation des salariés qui n’avaient pas d’autre choix que de se déplacer sur le site pour exercer leurs fonctions pendant la période de confinement. Se rendre tous les jours sur son lieu de travail pendant le confinement était une démarche inédite, un effort à fournir au cours d’une période incertaine - et ce indépendamment des mesures barrière mises en place par l’entreprise pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés.
Par conséquent, après échanges avec le management, les représentants du personnel, les partenaires sociaux et les actionnaires, la Direction a marqué sa volonté de s’engager cette année dans ce dispositif spécifique de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat Covid 19 ».
A cette fin, elle a échangé avec les syndicats représentatifs au sein de l’UES et il a été conclu le présent accord dont les conditions sont détaillées ci-après :
CHAMP D’APPLICATION – SALARIES ELIGIBLES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES remplissant les conditions suivantes :
Salariés permanents ou intérimaires ;
Dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC bruts ;
Présents à l’effectif à la date de versement de la prime telle que précisée à l’article 4 ;
Qui ont dû obligatoirement se déplacer sur site afin d’exercer leurs fonctions pendant la période de confinement telle que décrétée par le Président de la République, soit la période du lundi 16 mars 2020 au vendredi 8 mai 2020.
MONTANT DE LA PRIME
Sous réserve des critères de modulation prévus par l’article 3 du présent accord, une prime de
600 euros maximum, est versée à chaque salarié éligible à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Covid 19.
Cette prime sera
exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
MODULATION DE LA PRIME
Pour les salariés éligibles selon les termes de l’article 1 : -
La prime est proratisée en fonction de la présence effective dans l’entreprise pendant la période de confinement telle que décrétée par le Président de la République, soit la période du lundi 16 mars 2020 au vendredi 8 mai 2020 inclus.
La présence effective est déterminée en décomptant tout type d’absence (absence comptabilisée en journée complète) sur la période de confinement susvisée, sans que l’on puisse réduire le montant de la prime à raison des congés au titre de la maternité/ paternité/accueil ou adoption d’un enfant, des congés d’éducation parentale/présence parentale, ainsi que de jour férié obligatoirement chômé (1er mai). -
La prime est proratisée en fonction de la durée du travail inscrit au contrat du salarié permanent ou intérimaire sur la période de confinement susvisée. Ainsi, un salarié à temps partiel est éligible à une prime d’un montant proratisé à hauteur de son temps partiel.
ENTREE EN VIGUEUR ET VERSEMENT
Le versement de la prime sera effectif sur la
paie de Juin, aux échéances de paie prévues en fonction du statut (permanent ou intérimaire) du salarié éligible.
REVISION
Peuvent demander la révision, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, par la Direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
