ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DU CONTI NGENT D'HEURES SUPPLEMENTAI RES
ENTRE
La Société DOM'AZUR MODULAI RE, dont le siège social est situé 2, rue Ernest Jean Sapt - 63370 LEMPDES, représentée par sa qualité de Directeur Général ;
Et :
D'une part,
Les salariés de l'entreprise ayant approuvé le projet d'accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d'émargement du personnel sont joints au présent accord ;
D'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Compte tenu de l'activité de l'entreprise et de son développement, certaines dispositions légales et conventionnelles sont apparues inadaptées au fonctionnement et à l'activité. Il est donc apparu nécessaire de fixer certaines modalités d'organisation du temps de travail pour les adapter à l'évolution de l'activité de la Société. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à tout accord ou avantage préalablement existant.
Chapitre 1 : CADRE JURI DIQUE
ARTI CLE 1 : THEMES DE L'ACCORD :
Le présent accord porte essentiellement sur la durée du travail et est conclu dans le cadre de l'article L. 3121-33 du code du travail.
ARTI CLE 2 : DUREE
Le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2026. Il se substitue aux éventuels accords d'entreprises et aux usages précédemment en vigueur au sein de l'entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTI CLE 4 : CHAMP D'APPLICATI ON
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de !'Entreprise à l'exception des cadres au forfait jours et des cadres dirigeants.
CHAPITRE 2 : PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAI RES ET CONTINGENT D'HEURE SUPPLEMENTAI RE
ARTI CLE 1 CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAI RES D'ENTREPRI SE
Le contingent d'annuel d'heures supplémentaires s'apprécie sur la période du 1er janvier au 31 décembre. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de l'entreprise. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur en remplacement au lieu de leur paiement ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Le contingent d'heure supplémentaire est fixé à 400 heures par an et par salarié quel que soit les modalités d'organisation de leur temps de travail. Les heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures supplémentaire d'entreprise seront accomplies après avis du CSE s'il existe .. Dans le cadre de cet avis, la Société portera à la connaissance des Représentants du personnel : Les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé, Le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent, Les services qui seront concernés par la réalisation de ces heures.
ARTI CLE 2 HEURES SUPPLEMENTAI RES
Sont des heures supplémentaires : Celles qui n'étant pas expressément prévues au contrat de travail sont demandées expressément par la hiérarchie,
ET
qui sont effectuées au-delà de la durée légale effective du temps de travail, sur la période considérée au sein du service ou dans le cadre contractuel au titre de l'aménagement du temps de travail. Lesheuressupplémentairessontrémunéréesconformémentauxdispositions conventionnelles.
CHAPITRE 3 PU BLICITE - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme en TéléAccords. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage.
Fait à Lempdes, Le 9 Décembre 2025
Pour les salariésPour la Société
Voir le PV de ratification ci-joint
Le Directeur général
Procès-verbal de vote du personnel
Lors d'une réunion du personnel qui s'est tenue le 8 décembre 2025 la Direction a exposé les grandes lignes de l'accord relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires qui a été préalablement mis pour étude à la disposition du personnel.
Il a été procédé à un vote à bulletin secret le 9 décembre 2025.
ont été désignés pour constituer le bureau de vote.
La question suivante a été posée au personnel :
Êtes-vous favorable au projet d'accord relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires ?
A cette question, ila été répondu de la façon suivante :
voix OUI voix NON voix ABSTENTION
La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l'accord relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires est approuvé par le personnel.
Le présent procès-verbal sera joint à titre d'annexe à l'accord relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires.
Le 9 décembre 2025
Nom / Signature des membres du bureau de votePour l'entreprise
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DU CONTI NGENT D'HEURES SUPPLEMENTAI RES
