A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DOM Métalux sas représentée par en sa qualité de Directeur Général d’une part ;
Le Délégué Syndical FO :
Le Délégué Syndical CFDT :
La déléguée du personnel :
La Déléguée du personnel :
d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise hormis les salariés cadres.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation généraleL’augmentation des salaires de base mensuels sera la suivante pour tous les salariés sauf pour les salariés cadres: 15 € à compter du 01/01/2021
Accord d’intéressementLa direction est d’accord sur le principe. Les modalités d’un accord seront discutées dès que la situation financière de l’entreprise le permettra.
Participation de la direction de 2€ pour la mutuelle Refusée par la direction suite à l’importante réduction des cotisations acquise en début d’année 2020 pour tous les salariés
Augmentation de l’indemnisation des frais de transport de 10€Refusée afin de ne pas augmenter les charges sociales pour les salariés
Augmentation de la participation aux œuvres sociales de 0,5%Refusée par la direction
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 7 octobre 2020 au 7 octobre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de CHAUMONT, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de CHAUMONT.
