L’OGEC DOM SORTAIS représenté par Mr xxxxx XXXXX, agissant en qualité de président et Mme xxxxx XXXXX agissant en qualité de chef d’établissement.
Et la délégation suivante :
CFDT représentée par Mr xxxxx XXXXX agissant en qualité de délégué syndical accompagné de Mme xxxxx XXXXX.
Ont conformément à l’article L 2242-5 et L2242-8 engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
1) Analyse de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).
Celle-ci est travaillée par le service comptabilité de l’EDS et son accès vous a été accordé en octobre 2017 par Mr XXXXX. Les données actuellement disponibles sur ce portail (www.isidoor.org) sont à jour au 31.08.2023, date du dernier exercice clos mais ne sont pas satisfaisantes car les données présentées sont souvent partielles et difficiles à interpréter. Ainsi, en complément de ces éléments, vous trouverez en annexe le tableau des effectifs à jour au 30 Novembre 2023 tel qu’il est présenté chaque année ainsi que plusieurs graphiques pour faciliter l’analyse de ces chiffres. Il en résulte les constatations suivantes :
Evolution des effectifs par contrats :
Augmentation globale des effectifs (+2 ETP)
Diminution du nombre de CDI : la part de CDI en 11/2023 représente 83% des contrats contre 90% en 11/2022. On passe de 63 ETP en 2022 à 59 ETP en 2023.
Augmentation du nombre de CDD (qui s’explique par la prise en compte des CDD Formateurs à partir de 11/2023) : la part des CDD passe donc de 5% en 2022 à 14% en 11/2023.
Diminution du nombre de contrats en apprentissage : 1 en 11/2023 contre 3 l’an passé.
Augmentation des CAE : passage de 1% à 2%
Evolution des effectifs par durée du travail :
Baisse du nombre de salariés à temps plein : la part des salariés à temps plein passe de 53% en 11/2022 à 50% en 11/2023.
Maintien des effectifs pour des contrats entre 50 et 99.9%.
Augmentation des contrats à temps partiel inférieur à 50% : on passe de 3% en 11/2022 à 6% en 11/2023.
Evolution des effectifs par Strate :
Stabilité des répartitions dans les strates I et III.
Diminution de l’effectif dans la strate II passant 30 ETP (11/2022) à 27 ETP (11/2023).
Augmentation de l’effectif dans la strate IV passant de 8 ETP (11/2022) à 10 ETP (11/2023).
Augmentation des CFP/CE/DA avec la prise en compte dans l’effectif des CDD CFP. L’effectif passe donc de 3 ETP en 11/2022 à 6 ETP en 11/2023.
Analyse des répartitions entre les Hommes et les Femmes :
Evolution par contrat :
Diminution des CDI chez les hommes : baisse de 2 ETP entre 11/2022 et 11/2023.
Augmentation des CDD chez les hommes (passage de 4 ETP à 7 ETP) et chez les femmes (passage de 3 ETP à 5 ETP).
Evolution par durée de travail :
Les femmes sont toujours plus représentées dans les temps partiels de l’établissement. Maintien des ETP féminins (27) et hausse des ETP masculins (9 ETP masculin en 11/2023 contre 6 ETP en 11/2022).
Pour les temps pleins, on constate une baisse de 2 ETP masculins et une augmentation d’1 ETP féminin entre 11/2022 et 11/2023.
Evolution par Strates :
La part des femmes est prédominante sur la strate I (13 ETP pour les femmes contre 1 ETP pour les hommes) et sur la strate III (12 ETP pour les femmes et 5 ETP pour les hommes).
Pour la strate II, baisse de 3 ETP pour les hommes et d’1 ETP pour les femmes.
Augmentation des ETP sur la strate IV entre 11/2022 et 11/2023 : 2 ETP en plus chez les hommes et 1 ETP en plus chez les femmes.
Augmentation de 3 ETP pour les CFP/CE/DA entre 11/2022 et 11/2023 (dont 2 ETP en plus chez les hommes et 1 ETP en plus chez les femmes)
Evolution par Age :
L’âge moyen est passé de 46 ans en 11/2022 à 47 ans en 11/2023.
Stabilité en 11/2023 par rapport à 11/2022.
On constate une augmentation d’hommes âgés de 30 à 45 ans (+3 par rapport à 11/2022)
2) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail
Aux vues des éléments présentés et analysés dans le cadre de la BDES, les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Maintenir un niveau élevé de CDI au sein de la structure
Privilégier les temps complets pour les salariés
De son côté la Direction a fait les informations suivantes :
Le recours au CDD se fait principalement lors des remplacements de salariés absents ou lors d’un départ en cours d’année scolaire en vu d’une réorganisation des services.
Certains postes au sein de l’établissement ne permettent pas toujours le recours à des temps plein (restauration, ménage) et parfois il s’agit d’un choix des salariés (contrainte familiale notamment).
Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
3) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Demande de revalorisation du budget d’actions sociales et culturelles attribué au CSE de 0.4% de la masse salariale OGEC.
Augmentation mesurée de la participation de la mutuelle (aide aux différentes strates)
Prise en charge partielle du repas des AESH.
De son côté la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Participation à hauteur de 50% de la hausse du socle de la mutuelle et maintien des avantages antérieurs (5€ de réduction pour les strates II et 10€ de réduction pour les strates I).
Octroi d’une prime exceptionnelle en décembre 2023 (dans le cadre du dispositif PEPA) de 50 € par salarié de strate III et IV présents au 31 Décembre 2023 et ayant travaillé au moins 6 mois à la date de versement et dont le temps de travail au sein de l’OGEC est supérieur ou égal à 40% d’un temps plein.
Tenant compte des remarques des organisations syndicales, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :
Limitation de la hausse de la part salariale de la mutuelle (socle) à 3,87 € par mois et par salarié correspondant à 50% de la hausse prévisionnelle des organismes assureurs. Tout autre augmentation restant à charge de l’employeur.
Octroi d’une prime exceptionnelle en décembre 2023 (dans le cadre du dispositif de prime de partage de la valeur) de 80€ par salarié de strate III et IV présents au 31 décembre 2023, justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois à la date de versement et dont le temps de travail au sein de l’OGEC est supérieur ou égal à 40% d’un temps plein.
De plus la direction tient à rappeler :
Que le budget d’actions sociales et culturelles attribué au CSE est déjà en hausse de 5.8% par rapport à l’an dernier et s’élève à 6 769 €.
Les AESH n’étant pas salariées de l’OGEC, il n’est pas possible de leur octroyer un tarif préférentiel sous peine d’être soumis à charges sociales sur le montant de cette aide pour chacune d’entre elles.
Au terme de la négociation, l’employeur entend appliquer ces mesures suivantes à compter du 01/01/2024.
Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
4) Questions diverses : néant
5) Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Maine et Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cholet.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage
Fait le 07/12/2023 à Beaupreau en Mauges
Président OGECChef d’établissement
Mr xxxxx XXXXXMme xxxxx XXXXX
Délégué CFDT
Mr. xxxxx XXXXX
* La prochaine réunion « NAO» pour l’année 2024 aura lieu le 21.11.2024 et 05.12.2024 à 15h30 en salle Fernand Esseul.
