ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Février 2025
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrées lors d’une réunion de NAO, en date du 3 Décembre 2024 et ont engagé la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. À l'issue des différentes réunions, vous trouverez, par la présente, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Sont énoncées ci-après les mesures que l'employeur entend mettre en œuvre dans le cadre de cet accord.
Parce que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue autant un enjeu stratégique qu’un levier de performance économique et sociale, L’OGEC DOM SORTAIS vise, par le présent accord, plusieurs objectifs dans les domaines d’action suivants :
Recrutement et mixité des emplois, Formation et promotion professionnelle, Rémunération,
Cet accord, dont la réalisation a été fixée sur la période 2025-2027, pourra être amendé au gré de nos échanges avec les partenaires sociaux.
Etat des lieux
Répartition des effectifs
Au 30 Novembre 2024, l’effectif de L’OGEC DOM SORTAIS est composé majoritairement de femmes puisqu’elle représente 60% des Equivalents Temps Plein (ETP).
Evolution des contrats entre CDD et CDI
En 2020, 93% des ETP Hommes étaient en CDI contre seulement 72% des femmes. Au 30 Novembre 2024, il est constaté une inversion de cette tendance puisque 84% des ETP Femmes sont actuellement en CDI alors que seuls 76% des ETP Hommes bénéficient d’un contrat à durée indéterminée.
Evolution des fonctions d’encadrements
Au 30 Novembre 2024, 58 % des ETP hommes sont classés en strates III (ou plus) contre 32% des femmes. En 2020, seul 21% des femmes étaient classées sur ces strates contre 51% des hommes.
Les objectifs de l’accord
L'état des lieux dressé afin d'élaborer cet accord démontre que L’OGEC DOM SORTAIS est majoritairement composée de femmes. Malgré des évolutions positives, les hommes sont en majorité parmi les ETAM et les Cadres, tandis que le personnel Employé est majoritairement féminin.
Cet accord a pour objectif de traduire l'engagement de L’OGEC DOM SORTAIS de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Trois domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle et de la Rémunération.
Les Engagements
L’Embauche
Objectif d’évolution
L’OGEC DOM SORTAIS s'engage à n'évaluer les candidats reçus que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.
Indicateurs de réussite
Publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes dans 100% des cas (hors surveillant(e) d’internat).
Développer la féminisation du personnel d’encadrement dans la mesure du possible et se rapprocher des 50% (actuellement 32 % des encadrants sont des femmes)
Diminuer le ratio de femmes parmi le nombre de CDD qui représente aujourd’hui 56% des ETP (7,7/13.8) contre 88% au dernier accord de 2021 afin de se rapprocher des 50%.
La formation professionnelle
Objectif d’évolution
Nous nous engageons à pratiquer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations.
Une priorité est donnée aux salariées de strate I dans l’ordre d’envoi des personnels en formation et plus particulièrement sur les formations liées aux gestes et postures afin de permettre un maintien dans l’emploi.
Indicateurs de réussite
Au moins 50% du budget de formation annuel doit être à destination des femmes
Lors d’un retour d’arrêt maladie de + de 6 mois, une étude du poste de travail doit toujours être réalisée en lien avec la médecine du travail.
Lors d’un retour de congés maternité, un entretien professionnel sera réalisé dans les 3 mois suivant le retour de la salariée et une formation doit toujours être proposée aux salariées dans les 12 mois suivant le retour de la salariée.
La Rémunération
Objectif d’évolution
La direction rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL). L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités
Indicateurs de réussite
Continuer à appliquer les grilles de rémunération conventionnelles
Veiller à ce que les femmes représentent au moins 50% des valorisations salariales appliquées par suite de formations professionnelles suivies.
Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de L’OGEC DOM SORTAIS
Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2025.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Cholet.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
