ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
AU SEIN DE LA SOCIETE KAINOVA THERAPEUTICS (anciennement DOMAIN THERAPEUTIcS) DU 25 MARS 2026 Entre les soussignés :
La Société
KAINOVA THERAPEUTICS (anciennement DOMAIN THERAPEUTICS), société anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 439 510 512, dont le siège social est situé 220 boulevard Gonthier d’Andernach, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représentée aux fins des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ayant donné pouvoir de représentation à Madame , agissant Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour les présentes,
Ci-après désignée «
la Société KAINOVA THERAPEUTICS »,
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par
Madame , en sa qualité de Délégué Syndical et membre élue au Comité Social et Economique (CSE), ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE
Ci-après désignée «
La Déléguée Syndicale »,
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Article. 1REMUNERATION DES SALARIES PAGEREF _Toc223441508 \h 5
I.Bilan et diagnostic sur les salaires effectifs et les écarts des rémunérations au sein de la société Domain Therapeutics PAGEREF _Toc223441509 \h 5 II.Réajustement de l’augmentation générale des salaires et mise en place d’un talon PAGEREF _Toc223441510 \h 5
Article. 2Durée et Organisation du travail PAGEREF _Toc223441511 \h 7
I.Organisation et durée du temps de travail PAGEREF _Toc223441512 \h 7 II.Journée de solidarité PAGEREF _Toc223441513 \h 7 A.Salariés « non-cadres » et « cadres intégrés » PAGEREF _Toc223441514 \h 7 B.Salariés « cadres autonomes » PAGEREF _Toc223441515 \h 8
Article. 3Évolution du dispositif de prime loisirs et intégration au budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc223441516 \h 9
I.Dénonciation de l’usage « Prime loisirs » PAGEREF _Toc223441517 \h 9 II.Transfert du dispositif au Comité Social et Économique à compter du 1er avril 2026 PAGEREF _Toc223441518 \h 9 A.Mesures de transfert vers le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc223441519 \h 10 B.Dispositions applicables en cas d’évolution du cadre légal ou de l’effectif PAGEREF _Toc223441520 \h 10 C.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc223441521 \h 10 III.Révision des modalités d’attribution de la Prime Loisirs PAGEREF _Toc223441522 \h 10 A.Révision du barème d’attribution de la Prime loisirs PAGEREF _Toc223441523 \h 10 B.Eligibilité PAGEREF _Toc223441524 \h 11 C.Période de référence et paiement PAGEREF _Toc223441525 \h 11 D.Déclaration PAGEREF _Toc223441526 \h 12 E.Modalités de financement PAGEREF _Toc223441527 \h 12
Article. 5QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc223441529 \h 14
Article. 6TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP - INCLUSION PAGEREF _Toc223441530 \h 15
Article. 7DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc223441531 \h 16
Article. 8REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc223441532 \h 17
Article. 9DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc223441533 \h 18
Article. 10DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc223441534 \h 19
Préambule
Les Représentants de la Direction et Mme , Déléguée Syndicale CFDT au sein de l’entreprise, se sont réunis à l’occasion de quatre (4) réunions les 2 décembre 2025, 20 janvier 2026, 10 février 2026 et 3 mars 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévus par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, qui sont :
La Rémunération, et notamment les salaires effectifs ;
La Durée et l’Organisation du travail ;
Le Partage de la Valeur Ajoutée ;
L’Egalité Professionnelle femmes-hommes ;
La Qualité de Vie et les Conditions de Travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Direction a transmis à la Déléguée Syndicale les informations nécessaires aux présentes négociations, portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de l’industrie pharmaceutique, ainsi qu’un bilan complet de la situation de la société en matière d’emploi, de l’organisation et la durée du travail, d’égalité entre les femmes et les hommes, et l’évolution des rémunérations.
L’intégralité des informations complémentaires demandées par la Déléguée Syndicale lui ont été transmises par la Direction.
Lors des différentes réunions, la Direction a échangé et répondu point par point à l’ensemble des demandes émanant de l’Organisation Syndicale.
Au cours de la réunion du 2 décembre 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations. La Déléguée Syndicale quant à elle formule ses revendications en remettant le tract de la CFDT.
Lors de la réunion du 20 janvier 2026, la Direction a présenté les informations relatives au Bloc 1 (Rémunération, Temps de travail et Partage de la Valeur) et les informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise. La Délégation Syndicale quant à elle présente en détails ses revendications. Lors de la réunion du 10 février 2026, la Direction a présenté les informations relatives au Bloc 2 (Egalité Professionnelle et QVCT) et les informations relatives aux thématiques non-obligatoires. La Direction a présenté à la Délégation Syndicale ses premiers retours quant à ses revendications.
A l'occasion de la réunion du 3 mars 2026, la Direction a présenté à la Délégation Syndicale ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d'aboutir au présent protocole d'accord.
A l'occasion de la réunion du 25 mars 2026, la Direction a présenté à la Délégation Syndicale ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d'aboutir au présent protocole d'accord. Le même jour les parties ont procédé à la signature du présent accord.
Ces négociations ont eu lieu dans un contexte économique difficile pour la Société KAINOVA THERAPEUTICS (anciennement DOMAIN THERAPEUTICS), celle-ci ayant été contrainte de mettre en place deux Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) successifs à l’automne 2023 puis en début d’année 2025 afin de pouvoir sauvegarder sa compétitivité et prévenir des difficultés futures. En dépit de ce contexte économique et social difficile, et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l'entreprise, la Société KAINOVA THERAPEUTICS (anciennement DOMAIN THERAPEUTICS) a pris connaissance des revendications de l’Organisation Syndicale Représentative, et a été particulièrement réceptive à ses propositions concernant la mise en place de dispositifs permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
*** **
Après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus, les Parties ont convenu de ce qui suit :
REMUNERATION DES SALARIES
Bilan et diagnostic sur les salaires effectifs et les écarts des rémunérations au sein de la société Domain Therapeutics
Suite à la présentation de ces informations nécessaires aux négociations à la déléguée syndicale, aucun écart majeur n'est identifié par cette dernière. Elle juge notamment, l'index d'égalité hommes-femmes satisfaisant, témoignant ainsi de l'engagement de KAINOVA THERAPEUTICS en matière de respect de la parité salariale.
Les parties ont notamment constaté que les écarts salariaux, lorsqu'ils existent, sont justifiés par des critères objectifs tels que l'ancienneté et l'expérience professionnelle.
La société KAINOVA THERAPEUTICS démontre ainsi son engagement envers une rémunération équitable et transparente au sein de l'entreprise.
Réajustement de l’augmentation générale des salaires et mise en place d’un talon
Les Parties au présent accord se sont accordées sur une revalorisation salariale applicable à l’intégralité des salariés de la société KAINOVA THERAPEUTICS, selon les modalités suivantes :
Chaque salarié bénéficiera d’une
augmentation de son salaire mensuel brut de 2%, calculé sur la base du salaire de base brut hors prime d’ancienneté ou prime de contribution, à compter du 1er janvier 2026 ;
Les salariés pour lesquels cette augmentation de 2% de leur salaire mensuel brut est inférieure à une
valeur talon de 75 € percevront un complément d’augmentation permettant d’atteindre ce montant, à compter du 1er janvier 2026.Cette revalorisation salariale s’appliquera à l’intégralité des salariés en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel, à l’exclusion des salariés en intérim, des contrats de professionnalisation, d’apprentissage, ou des stagiaires.
Il est précisé que la valeur talon de 75€ est applicable aux salariés dont la durée du travail correspond à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, à savoir 39h hebdomadaire ou forfait jours 218 jours. Pour les salariés à 35h, ou à temps partiel, la valeur talon sera proratisée (exemple pour 35hValeur Talon 67.31 €).
Durée et Organisation du travail
Organisation et durée du temps de travail
Les dispositions prévues par l’Accord sur l’Aménagement de la Durée du Travail du 08 juin 2021 demeurent inchangées.
Journée de solidarité
Salariés « non-cadres » et « cadres intégrés »
Les salariés « non-cadres » et les « cadres intégrés » sont définis comme suit :
les salariés non-cadres relevant des groupes 1, 2, 3, 4, 5, et 5 C conformément à l'article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
les salariés cadres « intégrés » à un service, un atelier ou une équipe dont ils peuvent suivre l'horaire et collectif et relevant des groupes 5 et 6 de la CCN, et de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour l'année en cours, la journée de solidarité est fixée au 23 mai 2026. En principe, cette journée est non travaillée.
En application des dispositions prévues à l’article 4.1.3 de l’accord collectif d’entreprise du 14 septembre 2010 sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, les salariés « non-cadres » et « cadres intégrés » devront, au titre de la journée de solidarité, effectuer 7 heures de travail effectif en plus des heures supplémentaires habituellement effectuées au mois de juin.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité sera proratisée selon la durée contractuelle de travail.
Par exemple, un salarié à temps partiel ayant une durée contractuelle de travail de 28 heures par semaine devra effectuer : (7h/35h) × 28h, soit 5,60 heures au titre de la journée de solidarité. Les salariés concernés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d'effectuer la journée de solidarité dès lors qu'ils auront accompli les heures supplémentaires exigées conformément aux dispositions ci-dessus.
Salariés « cadres autonomes »
Cette catégorie inclut les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les contraignent pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, et relevant des groupes 7 à 10 de la Convention Collective Nationale (CCN), sont soumis à un régime de forfait jours annuel.
Conformément à la législation en vigueur, le forfait jours annuel est fixé à 218 jours travaillés sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, incluant la journée de solidarité.
À l'issue de la période de référence, les cadres concernés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d'effectuer la journée de solidarité, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Évolution du dispositif de prime loisirs et intégration au budget des activités sociales et culturelles Les parties rappellent que la Société KAINOVA THERAPEUTICS a mis en place, depuis 2018, un dispositif de « Prime loisirs » visant à favoriser l’accès des salariés à des activités sportives, culturelles ou de loisirs, contribuant ainsi à leur bien-être et à l’amélioration de leur pouvoir d’achat. Les parties constatent que ce dispositif rencontre un fort succès auprès des salariés, plus de 50 % d’entre eux en ayant bénéficié au cours de l’année 2025. Par ailleurs, les parties ont pris en considération l’impact de l’inflation cumulée sur la période 2018-2025, estimée à 17,2 %, ainsi que l’évolution du profil et des niveaux de rémunération des salariés de l’entreprise depuis la mise en place du dispositif. Dans ce contexte, les parties conviennent de faire évoluer les modalités d’attribution de la Prime loisirs afin de maintenir son caractère incitatif et son utilité sociale.
Dénonciation de l’usage « Prime loisirs »
La prime dite « prime loisirs », versée depuis 2018 selon un usage d’entreprise, a été dénoncée par l’employeur le 3 février 2026 après information et consultation du Comité Social et Économique et information individuelle des salariés. Cet usage cesse de produire effet au 1ᵉʳ avril 2026. À compter de cette date, la prime sera exclusivement gérée par le CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
Transfert du dispositif au Comité Social et Économique à compter du 1er avril 2026 À compter du 1er avril 2026, le dispositif de prime loisirs relèvera exclusivement du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Économique. À ce titre :
le Comité Social et Économique sera compétent, en concertation avec l’employeur, pour définir les modalités d’attribution de cette aide, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux activités sociales et culturelles, notamment le principe de non-discrimination ;
ce dispositif aura pour objet de contribuer au financement d’activités à caractère social, culturel, sportif ou de loisirs au bénéfice des salariés ;
les salariés transmettront leurs demandes directement auprès du Comité Social et Économique, accompagnées des justificatifs requis, pour des dépenses engagées au cours de l’année civile considérée ;
le Comité Social et Économique procédera directement au versement des aides aux salariés bénéficiaires.
Mesures de transfert vers le Comité Social et Economique Les Parties s’engagent à mettre en œuvre, l’ensemble des mesures nécessaires pour permettre le transfert effectif du dispositif vers le Comité Social et Économique notamment :
l’information des salariés ;
la définition des modalités pratiques de gestion par le Comité Social et Économique.
Dispositions applicables en cas d’évolution du cadre légal ou de l’effectif
Dans l’hypothèse où le Comité Social et Économique ne disposerait plus des attributions applicables aux entreprises d’au moins cinquante (50) salariés, ou en cas d’évolution du cadre légal ou réglementaire applicable, les Parties conviennent de se réunir afin d’examiner les modalités de gestion les plus appropriées pour ce dispositif, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Clause de rendez-vous Les Parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de neuf (neuf) mois suivant la mise en œuvre effective du dispositif, et au plus tard le 31 décembre 2026, afin :
d’effectuer un bilan de la mise en œuvre du transfert de la prime loisirs au Comité Social et Économique ;
de vérifier la conformité du dispositif avec les dispositions légales, réglementaires et les positions des organismes sociaux ;
d’adapter les modalités prévues par le présent accord,
et, le cas échéant, de reconsidérer la pertinence d’un tel dispositif.
Ce point pourra également être abordé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ultérieures.
Révision des modalités d’attribution de la Prime Loisirs
Révision du barème d’attribution de la Prime loisirs
À compter du 1er avril 2026, le barème d’attribution de la Prime loisirs est modifié comme suit :
Rémunération brute mensuelle*
Montant annuel de la Prime loisirs
X ≤ 3 500 € 250 € 3 500 € < X ≤ 5 500 € 200 € X > 5 500 € 150 € *Salaire mensuel brut reconstitué à temps plein (39 heures hebdomadaires ou 218 jours annuels), incluant les heures supplémentaires contractuelles et à l’exclusion de la prime d’ancienneté. Ce barème se substitue au barème précédemment applicable. Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026. Elles s’appliquent aux dépenses engagées par les salariés à compter de cette date, dans les conditions prévues par le dispositif.
Eligibilité
La Prime Loisirs est ouverte à tous les salariés en CDI, CDD, Apprentis et contrats de professionnalisation sans condition d’ancienneté.
Elle permet la prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre de l’inscription à une activité sportive, culturelle ou de loisirs pratiquée régulièrement au cours de l’année, ainsi que de la participation ponctuelle à des événements sportifs et/ou de loisirs.
Pour les salariés engagés dans le cadre d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la/les dépense(s) faisant l’objet d’une demande de remboursement devra(ont) avoir été engagée(s) pendant la période de présence du salarié dans l’entreprise.
Cette Prime Loisirs a pour but de rembourser, dans la limite du plafond alloué :
une licence sportive,
une adhésion à un club de sport,
une/des inscription(s) à un/des évènement(s) sportif(s) (courses, etc…)
la pratique des arts plastiques : dessin, peinture, sculpture, poterie, modelage, collage, etc.
la pratique des arts de l’expression : musique, chant, mime, théâtre, etc…
la pratique des arts corporels, du spectacle et de la scène : expression corporelle, danse, cirque, etc…
la pratique des arts graphiques et visuels : calligraphie, photographie, vidéo, etc.
La Prime Loisirs couvrira donc des activités sportives et/ou de loisirs dans lesquelles le/la salarié (e) s’implique de façon active.
Période de référence et paiement
Dans une année civile, cette prime sera versée en une seule fois au/à la salarié(e), quel que soit le nombre d’activités pratiquées.
Elle concernera uniquement les frais engagés entre le 1er janvier N et le 30 novembre N.
Le paiement de la Prime Loisirs interviendra au mois de décembre de chaque année.
Aucun frais engagé au titre d’une année civile antérieure ne pourra être pris en charge.
Déclaration
Pour bénéficier de la Prime Loisirs, le/la salarié(e) devra transmettre au CSE, au plus tard le 30 novembre de l’année en cours :
le formulaire de demande de Prime Loisirs dûment complété,
accompagné de l’ensemble des justificatifs des dépenses engagées sur la période considérée, dans le cadre d’une activité sportive, culturelle ou de loisirs pratiquée.
Modalités de financement Afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, l’employeur versera au Comité Social et Économique un abondement complémentaire au budget des activités sociales et culturelles. Le montant de cet abondement sera déterminé sur la base du montant total des aides attribuées par le Comité Social et Économique au titre de la prime loisirs pour l’année considérée. Ce versement permettra au Comité Social et Économique d’assurer le remboursement des dépenses éligibles aux salariés, conformément aux règles qu’il aura définies. Cet abondement constitue un financement des activités sociales et culturelles au sens des articles L.2312-78 et suivants du Code du travail.
Une annexe détaillant ce dispositif est jointe au présent accord.
EGALITE FEMMES-HOMMES
La société KAINOVA THERAPEUTICS réaffirme, dans le cadre des présentes négociations, son engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne la rémunération et le traitement de ses salariés. Dans le cadre de ses obligations légales et de son souci constant de promouvoir un environnement de travail équitable et inclusif, l'entreprise s'assure de respecter scrupuleusement les principes d'égalité salariale et de non-discrimination.
Ainsi, la société KAINOVA THERAPEUTICS se conforme pleinement à la législation en vigueur en matière d'égalité professionnelle. La rémunération et le traitement des salariés sont déterminés de manière transparente, juste et non discriminatoire, sans distinction de genre. L'entreprise veille à ce que les critères objectifs et pertinents soient appliqués dans l'évaluation des compétences, des responsabilités et des performances des employés, afin de garantir une rétribution équitable pour un travail de valeur égale.
Pour concrétiser cet engagement, KAINOVA THERAPEUTICS intègre ces principes d'égalité professionnelle dans son accord sur les négociations annuelles obligatoires (NAO). Ces discussions annuelles entre la direction et la Déléguée Syndicale constituent une occasion privilégiée pour examiner de près les questions liées à la rémunération et au traitement des salariés. En y incluant explicitement l'engagement en faveur de l'égalité professionnelle, l'entreprise réaffirme son engagement à promouvoir un environnement de travail respectueux, équitable et inclusif pour tous ses employés.
La Société KAINOVA THERAPEUTICS reconnaît que la promotion de l'égalité professionnelle ne se limite pas à la simple conformité aux obligations légales, mais qu'elle constitue également un impératif moral et une source de valeur ajoutée pour l'entreprise. En favorisant la diversité et en valorisant les compétences de chacun, l'entreprise renforce sa capacité à innover, à attirer les meilleurs talents et à assurer sa pérennité dans un environnement concurrentiel en constante évolution.
L'index d'égalité hommes-femmes est jugé satisfaisant par les parties au présent accord, témoignant ainsi de l'engagement de KAINOVA THERAPEUTICS en matière de respect de la parité salariale.
En conséquence, la Société KAINOVA THERAPEUTICS prend l’engagement de continuer dans le sens du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et veille au quotidien à ce qu’il n’y ait aucun nouvel écart, que ce soit dans la rémunération ou dans le déroulement des carrières.
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le 10 février 2026, la Société KAINOVA THERAPEUTICS a transmis à la Déléguée Syndicale les données sociales relatives aux conditions et à la qualité de vie au travail et à l’absentéisme.
Suite à la présentation de ces informations nécessaires aux négociations à la déléguée syndicale, les parties ont constaté que les conditions de travail, et notamment l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, sont satisfaisantes.
TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP - INCLUSION
La Société KAINOVA THERAPEUTICS poursuivra les mesures engagées en faveur de l’inclusion et de l’emploi des personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour l’année 2026.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme, soit le 31 décembre 2026 le présent accord cesse de produire ses effets.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de la Société KAINOVA THERAPEUTICS ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et 2231-4 et du Code du travail, le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Société auprès :
De la DREETS, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Société.
Au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, la CFDT.
Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
*** **
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 25 mars 2026,
En trois exemplaires originaux,
Pour la Société KAINOVA THERAPEUTICS (anciennement DOMAIN THERAPEUTICS)
