Accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Entre :
La Société DOMAINE DE LA CROUSTILLE, SAS au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé – Domaine de Lagunan Route de Pauillac – 33990 HOURTIN, RCS de Bordeaux n° 884 015 801 représentée par Monsieur Jim JASTSZEBSKI, en sa qualité de Président,
et
L’ensemble du personnel de la société Domaine de la Croustille ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes successives alternantes.
PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE
L’organisation du temps de travail en vigueur actuellement dans l’entreprise ne permet plus de faire face aux variations d’activités ponctuelles que nous connaissons (production en croissance, pics de commande à certaines périodes de l’année…) Afin de permettre d’absorber une production supplémentaire et pour répondre aux sollicitations croissantes de nos clients (notamment de délais), l’entreprise est amenée à mettre en place dans les services de production et autres services, une organisation du travail en équipes 2x8. Dans ce cadre, il est créé une nouvelle organisation du travail dans l’entreprise et de nouveaux dispositifs relatifs à la durée du travail pour les différentes catégories de personnel. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a pour objectif de définir les modalités applicables lors de la mise en place du travail en équipe 2x8. L’objectif du présent accord est de faire évoluer l’organisation du travail pour qu’elle soit compétitive, et qu’elle réponde à nos besoins de production, c’est-à-dire à une exigence de disponibilité des salariés et des outils de production au service du client. Ceci afin de capter de nouveaux marchés / volumes et de permettre de servir nos clients dans la durée. Elle permet aussi de pérenniser les emplois et d’envisager la création de futurs postes. Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société Domaine de la croustille, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à l’ensemble de son personnel un projet d’accord dont l’objet est de :
Définir le recours au travail en équipes successives en discontinu (travail posté en 2x8) au sein de la société ;
Prévoir les modalités d’entrée en vigueur, suivi, révision, dénonciation du présent accord.
Il est donc convenu des dispositions suivantes, qui se substituent intégralement aux dispositions d’éventuels usages, engagements unilatéraux, règlements divers ou accords de la société qui auraient le même objet. Néanmoins, les parties entendent préciser que le présent accord ne vaut pas renonciation à utiliser d’autres modes d’organisation du temps de travail, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord.
CHAMPS D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de I' entreprise Domaine de la Croustille.
CHAPITRE 1 – CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les salariés du Domaine de la Croustille et d’adapter l’organisation du temps de travail aux caractéristiques de l’établissement, amène l’employeur et les salariés à prévoir des dispositions dérogatoires en matière d’heures supplémentaires. L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant notamment de :
Pallier les recrutements difficiles ;
Contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
Organiser le travail, notamment lors de périodes de forte activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
Donner à la société plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;
Contribue au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.
Les signataires du présent accord rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié. En vertu de l’article L3121-32 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise est fixé par dérogation à 400 heures par année civile.
CHAPITRE 2 - MODALITES D’ORGANISATION DU RYTHME DE TRAVAIL EN EQUIPES « 2x8 »
Article 1. Postes successifs
La mise en place d’équipes successives en « 2x8 » se traduira par la constitution de deux équipes par jour, travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi, avec alternance d’horaire chaque semaine, selon les horaires indicatifs annexés au présent accord.
Article 2. Notion de travail effectif
L’article L.3121-1 du Code du Travail stipule que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Sont exclus du temps de travail effectif, le temps de repas, les temps de pause et le temps de trajet du domicile au poste de travail et inversement.
Article 3. Temps de Pause
Les salariés bénéficient d’une demi-heure de pause non rémunérée durant laquelle ils pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles. Cette pause obligatoire est programmée dans les horaires des équipes. Elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. La pause sera accordée par roulement entre les salariés d’une même équipe.Il est interdit d’affecter un même salarié à deux équipes successives. Il ne peut pas y avoir d’autre coupure dans le poste que le temps de pause prévu ci-dessus. Le ou les salariés en pause non rémunérée seront remplacés pendant 1 heure par le poste d’agent d’entretien industriel et/ou le poste d’agent de quai (en fonction des horaires de pause organisés).
Article 4. Temps de travail
Les horaires sont établis sur la base de 7h30 de travail effectif par jour du lundi au vendredi, soit 37h30 par semaine selon les horaires précisés en annexe du présent accord.
Article 5. Horaires & Organisation du travail en équipes 2x8
Les salariés concernés par l’organisation en équipe 2x8 travaillent en 2 équipes postées, une du matin et une de l’après-midi, qui alternent une semaine sur l’autre selon les horaires indicatifs suivants :
Equipe Matin
Equipe Après-Midi
Lundi au vendredi 06h00 – 14h00 /14h00 – 22h00 Les horaires sont établis sur la base de 7h30 de travail effectif. Au vu de la possibilité de fluctuations imprévisibles du travail afin de maintenir ou améliorer le service de l’entreprise, ces horaires pourront exceptionnellement être amenés à être avancés ou retardés jusqu’à 2 heures maximum sur une période maximale de 4 semaines. Ces changements devront être communiqués aux salariés au moins 7 jours avant leur commencement (article L3121-47 du code du travail). L’article L.3121-1 du Code du travail stipule que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Sont exclus du temps de travail effectif, les temps de repas, de pause et de trajet entre le domicile et le poste de travail & inversement. Ainsi, la notion de durée du travail s’exprime en distinguant temps de travail effectif et temps de pause. L’équipe du matin sera en charge, dès leur arrivée, du démarrage de la production sur le conditionnement du produit ainsi que du lancement de la fritteuse du Domaine de la Croustille. L’équipe d’après-midi quant à elle, sera en charge, avant leur débauche, du nettoyage et du rangement de la ligne de production.
Chapitre 3 - Compensations au travail en équipes 2x8
Article 6. Suivi médical
Le travailleur soumis au travail en semi-continu et discontinu en équipes successives bénéficie d’une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d’apprécier les conséquences éventuelles de l’organisation du travail sur sa santé et sa sécurité.
Article 7. Majoration des heures de travail de nuit
L’heure de 21 heures à 22 heures réalisée par l’équipe en horaire d’après-midi étant considérée comme du travail de nuit habituel, sera majorée de 25% d’après les dispositions conventionnelles. Si le salarié est amené à travailler au-delà de 22 heures, cela sera alors considéré comme du travail de nuit occasionnel et sera majoré de 50% d’après les dispositions conventionnelles.
CHAPITRE 4 - CONGES ET ABSENCES
Article 8. Principe
Au vu de la flexibilité réciproque qui prévaut dans l'entreprise, les partenaires décident de modalités spécifiques à Domaine de la Croustille. Si elles dérogent à la CCN applicable et au code du travails c'est dans le cadre d'un accord équilibré tenant compte de l'impératif de saisonnalité et d'une juste compensation. Les salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, congés payés, formation ou tout autre cas de suspension du contrat de travail, auront une absence décomptée sur la base de leur répartition du temps de travail sur la semaine ou d'une journée pour les forfaits jours. Le ou les salariés absents seront remplacés temporairement par le poste d’agent d’entretien industriel et/ou agent de quai.
Article 9. Congé de fractionnement
Compte tenu des impératifs de la production et des souhaits des salariés en matière de fixation des dates de prise de congés payés, il a été convenu de déroger aux règles légales sur l’octroi d’un congé de fractionnement pour garantir une flexibilité dans la fixation des dates des congés payés. En contrepartie de quoi, aucun congé de fractionnement n'est attribué. Conformément aux dispositions de l'article L. 3141-21 du Code du Travails il est donc décidé de ne prévoir aucun jour supplémentaire en cas de fractionnement du congé principal.
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES Article 10. Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord a été communiqué à chacun des salariés de la Société domaine de la croustille le 02 février 2024 selon les modalités prévues aux articles et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent accord a été approuvé et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’issue de la concertation qui a lieu le 4 mars 2024 avec l’ensemble du personnel remplissant les conditions d’électorat. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l’article L.2222-6 du Code du Travail, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS.
Article 11. Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Les parties s'efforceront de résoudre les difficultés d’exécution du présent accord.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour évaluer l'organisation telle que prévue par le présent accord.
Article 12. Révision
Les parties peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
Article 13. Dépôt – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions prévues par l’article D.2231-4 modifié du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Les salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, congés payés, formation ou tout autre cas de suspension du contrat de travail, auront une absence décomptée sur la base de leur répartition du temps de travail sur la semaine ou d'une journée pour les forfaits jours.
