COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DSR
Entre les soussignés
La société DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE (DSR)
SAS au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé La Maison du Ski – La Rosière 1850 – 73700 MONTVALEZAN, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 444 425 169, représentée par , dûment habilité à conclure les présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance remplaçant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de la Société et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les représentants du personnel, la déléguée syndicale et la Direction ont décidé de déterminer, par accord d’entreprise, les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, en aménageant certains aspects du dispositif légal.
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 juillet 2019, la majorité des membres titulaires du CSE ont voté en faveur de la signature du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE (DSR).
Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE.
Le présent accord vaut également règlement intérieur du CSE en application de l’article L.2315-24 du Code du travail.
Toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 3 ans.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
COMPOSITION DU CSE
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.
Le Président du CSE établit, conjointement avec le secrétaire, l’ordre du jour des réunions du CSE, convoque les membres du CSE aux réunions et préside celles-ci.
Délégation élue du personnel au CSE
Le nombre de membres titulaires et de membre suppléants du CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral.
Au jour de la signature du présent accord, le nombre de représentants est de 3 titulaires et 3 suppléants.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux réunions avec voix consultative. Il est rappelé que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Bureau du CSE
Désignation
Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le CSE peut également désigner, parmi l’ensemble de ses membres élus (titulaires et suppléants), un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Ces désignations sont réalisées lors de quatre scrutins distincts, conformément aux règles de vote prévues à l’article 4.7 du présent accord.
La désignation vaut pour la durée des mandats en cours des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre du bureau cesse de faire partie du CSE en cours de mandat, ou démissionne de ses fonctions, il est procédé, au cours de la première réunion suivant la vacance, à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint
Le secrétaire du CSE est responsable de tous les travaux administratifs du CSE.
A ce titre, le secrétaire du CSE :
Etablit, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires ;
Rédige et diffuse les procès-verbaux des réunions du CSE ;
Organise le travail du comité ;
Assure la mise en œuvre des décisions du CSE ;
Représente le CSE pour les actes de la vie courante. Il ne peut toutefois pas se substituer au comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement ;
Assure le lien entre les membres de la délégation du personnel au CSE et son président, entre le CSE et les salariés mais aussi entre le CSE et les tiers ;
Reçoit les correspondances, non décachetée, adressées au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au président et les communique aux autres membres du CSE ;
Signe toute la correspondance émanant du CSE ;
Est chargé de la conservation des archives ;
Est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine. Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.
Le secrétaire adjoint est quant à lui, chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d'absence. Ainsi, lorsque le secrétaire ne peut assister à une réunion du CSE, le secrétaire adjoint est automatiquement désigné secrétaire de séance.
En cas de démission du secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint ne devient pas automatiquement secrétaire. Pour la nomination du nouveau secrétaire, il est nécessaire d'organiser un nouveau vote.
Rôle du trésorier et du trésorier adjoint
Le trésorier est responsable des fonds du CSE et de la tenue des comptes.
A ce titre, le trésorier :
Etablit le budget du CSE ;
Tient la comptabilité du CSE selon les règles en vigueur notamment en prenant en compte les seuils définis par la loi.
Rend compte régulièrement, et au minimum une fois par an, aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. En outre, sur demande de tous membres ayant voix délibérative, le trésorier est tenu de fournir un état détaillé rappelant l'utilisation des fonds lors de la plus proche réunion.
Perçoit toutes les sommes dues au comité en accomplissant à cet effet toutes formalités nécessaires ;
Est accrédité pour faire procéder à l'ouverture d'un ou plusieurs comptes bancaires au nom du CSE, tirer des chèques, virer ou retirer des fonds pour le compte du CSE, étant précisé que :
Pour les opérations financières excédant un montant de 1 500 €, les signatures conjointes du secrétaire et du trésorier du CSE sont requises ;
Pour les opérations d’un montant inférieur, la signature unique du trésorier ou du secrétaire est nécessaire et suffisante ;
Lors de sa première réunion, ou à tout moment, le CSE peut également habiliter, dans les conditions de majorité prévues à l’article 4.7 du présent accord, le trésorier adjoint et/ou le secrétaire adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans les limites des pouvoirs reconnus respectivement au trésorier et au secrétaire ;
Prépare, établit et présente au CSE un compte rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et les dépenses ainsi que leurs répartitions entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelle ;
Participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes du CSE à la fin de chaque exercice ;
En cas de cessation de ses fonctions et à chaque renouvellement du CSE, il prépare, établit et présente aux membres nouvellement élus, un compte rendu de fin de mandat et leur remet les documents comptables et administratifs.
Lorsqu’un trésorier adjoint est désigné, il est chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d'absence. Si le trésorier ne peut assister à une réunion du CSE, le trésorier adjoint est automatiquement désigné trésorier de séance.
En cas de démission du trésorier du CSE, le trésorier adjoint ne devient pas automatiquement trésorier. Pour la nomination du nouveau trésorier, il est nécessaire d'organiser un nouveau vote.
Référent en matière de harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d’une résolution prise à la majorité des membres présents.
Sa désignation prend fin avec le mandat du membre du CSE.
REUNIONS
Périodicité
Réunions ordinaires
Compte tenu de l’activité saisonnière de la Société, le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 réunions par an :
Entre le 01 décembre et le 30 avril : 4 réunions
Entre le 01 mai et le 30 novembre : 2 réunions
Toutes les réunions ordinaires du CSE pourront traiter des questions d’hygiène, sécurité, santé au travail.
En tout état de cause, au moins quatre fois par an, le CSE mettra à l’ordre du jour les questions concernant la santé, sécurité et conditions de travail. Les points relatifs à ce sujet seront inscrits en début d’ordre du jour.
Le calendrier prévisionnel des réunions de l’année, et notamment des 4 réunions qui traiteront expressément de thèmes de santé, sécurité et conditions de travail sera fixé chaque début d’année. Ce planning prévisionnel pourra être modifié par le président conjointement avec le secrétaire.
Le président informera annuellement l’Inspection du travail, le Médecin du travail et l'agent des services de prévention de la CARSAT, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Réunions extraordinaires
En plus de chaque réunion ordinaire, le CSE peut tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative.
Le Président du CSE peut également provoquer, de sa propre initiative, des réunions supplémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l'exigent.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lieu des réunions
Par principe, les réunions du CSE ont lieu au siège de la Société situé La Maison du Ski – La Rosière 1850 – 73700 MONTVALEZAN.
Le Président pourrait toutefois en décider autrement selon les sujets ou les contraintes organisationnelles, avec mention spéciale dans la convocation.
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque par voie électronique, courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Afin de pouvoir respecter ce délai, les membres du CSE devront donc transmettre au secrétaire les points qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour au moins 7 jours ouvrables avant la réunion.
Participants aux réunions
En principe, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, les suppléants n’assistant aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.
Toutefois, les parties conviennent que les membres suppléants du CSE peuvent assister aux réunions du CSE s’ils le souhaitent. Ils sont donc destinataires de la convocation et de l’ordre du jour. Ils ne bénéficient toutefois pas d’un droit de vote sauf s’ils remplacent un élu titulaire.
Le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT peuvent assister aux points de l’ordre du jour relatifs aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le président peut également convier à ces réunions des salariés plus particulièrement sensibilisés et formés aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
La présence aux réunions de toute autre personne est subordonnée à un accord entre la majorité des membres titulaires présents et le Président du CSE.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu conformément aux règles légales en vigueur.
Dès qu’il a connaissance de son absence, le titulaire doit informer, au moins 8 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles :
D’une part, le suppléant appelé à le remplacer pour qu’il puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
D'autre part, le secrétaire et le président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu'il a invité à le remplacer.
Déroulement des réunions
Les réunions du CSE sont présidées et animées par le président ou son représentant.
Le président ou son représentant ouvre et lève la séance.
Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente.
Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour, suivant l’ordre qui a été fixé, sauf accord des membres du CSE pour inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Tous les points inscrits doivent être traités. Toutefois, en cas de difficulté, le CSE peut soit décider d’une nouvelle date pour terminer la réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.
Le président ou son représentant dirige les débats et en assure l’ordre. Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour.
Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le président. Le procès-verbal de la réunion doit le mentionner et indiquer combien de temps la séance a été suspendue.
Par ailleurs, le président ou les membres élus du CSE (décision prise à la majorité des membres présents) peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
Le président ne peut s’opposer à l’enregistrement et à la sténographie que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par la Direction uniquement lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de cette dernière.
Votes
Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote.
Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l’impose ou que la majorité des élus le demande.
Les avis, résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents, sans condition de quorum.
La majorité des présents doit s'entendre comme étant la majorité des membres du comité qui, d'une part, assistent à la séance au moment du vote et, d'autre part, ont le droit de vote. Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte :
tous les votes y compris les votes blancs ou nuls ;
les abstentions ;
le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire ;
le vote du président lorsqu'il est admis. A ce titre, il est rappelé que le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel.
Les décisions internes du CSE et les désignations auxquelles il procède sont adoptées à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Les décisions de révocation sont prises selon les mêmes modalités que celles qui ont été suivies pour les désignations concernées.
Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi et approuvé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le procès-verbal contient, a minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des débats, avis du CSE, réponses motivées de la Direction.
Le CSE peut diffuser le procès-verbal sur les panneaux prévus à cet effet, par mail ou via l’intranet de l’entreprise.
OBLIGATIONS DE SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme tel par le président. Cette obligation concerne les informations contenues dans les documents remis au CSE ainsi que celles communiquées en réunion, et présentées comme confidentielles.
Ils sont également tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
BASES DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Organisation, architecture et contenu de la BDES
Les parties conviennent que la BDES sera organisée suivant l’architecture ci-dessous :
1° Investissements :
A-Investissement social : a)
évolution des effectifs par type de contrat;
évolution des effectifs retracée mois par mois ;
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
nombre de salariés temporaires ;
nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail temporaire ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
b)
évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
c)
évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
e) Formation professionnelle :
investissements en formation, publics concernés ;
les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24
les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;
le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ;
le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance ;
les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
Données sur le travail à temps partiel :
nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
i- Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
ii- A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
iii- A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
iv- A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel : a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; B-Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;
bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente ;
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
explications sur les actions prévues non réalisées
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés ;
définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2.
évaluation de leur coût ;
échéancier des mesures prévues
3° Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales : a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Affectation des bénéfices réalisés ;
Les données de la BDES porteront sur :
les deux années précédentes,
l’année en cours,
ainsi que l’année suivante sous forme de perspectives.
Modalités d’accès à la BDES
La BDES est accessible aux membres du CSE sur l’intranet de la Société. Afin de protéger au mieux l’accès à la BDES, l’entreprise se réserve toutefois la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès fixés ci-dessus.
L’accès à la BDES est autorisé pour la durée des mandats des membres du CSE.
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif.
Confidentialité
Les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel.
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de respect de la confidentialité desdits documents.
Lorsqu’ils quittent leur poste de travail, ils doivent notamment verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.
CONSULTATIONS
Consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation économique et financière ainsi que sur sa politique sociale selon le roulement et la périodicité suivante :
Année 1 : orientations stratégiques
Année 2 : situation économique et financière
Année 3 : politique sociale.
Dans le cadre de ces consultations, le CSE peut décider de recourir à un expert. Toutefois, le nombre d’expertise est limité à une expertise par période de 2 ans.
Le déroulement des expertises et leur financement sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour chacune de trois consultations récurrentes, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai maximum d’un mois.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la Direction des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la BDES.
Si le CSE ne rend pas d'avis dans ce délai d’un mois, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Si le CSE a recours à un expert pour l'assister dans le cadre de l’une des trois consultations précitées, le délai d’un mois est prolongé pour être porté à deux mois (décompté également à compter de la remise des informations).
Consultations ponctuelles
Pour l'ensemble des consultations ponctuelles pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE rend son avis, par principe, lors de la réunion prévue d’information-consultation, étant rappelé que les documents afférents sont communiqués par le président ou son représentant, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Par exception, et pour les sujets qui le nécessiteraient, ce délai pourra être prolongé par un accord entre le président ou son représentant et la majorité des élus titulaires du CSE.
A défaut d’avis rendu par le CSE dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
MOYENS
Crédit d’heures de délégation
Nombre d’heures de délégation
Le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral.
Au jour de la signature du présent accord, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 24 heures.
L’utilisation des heures de délégation s’effectue dans les conditions prévues par la loi.
Il est rappelé que les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail doivent être justifiées par les nécessités du mandat et ne doivent pas faire obstacle au respect de la réglementation relative au temps de travail. Les représentants du personnel s’engagent donc à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées minimales de repos et aux durées maximales de travail.
Il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunions du comité (réunions ordinaires, réunions extraordinaires) ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Les membres du CSE informent leur responsable hiérarchique de l’utilisation de leurs heures de délégation. Des bons de délégation pourront être mis en place au sein de la Société.
Annualisation du crédit d’heures entre les membres
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant est tenu d’informer par écrit la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois pour l’appréciation du crédit d’heures annualisés sera l’année civile.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire mensuellement.
Les membres titulaires concernés sont tenus d’informer la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait par un document écrit précisant l’identité des représentants concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Déplacements
Principe de liberté de déplacement
Les membres du CSE disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat, d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de la Société.
Ils peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, prendre dans l’entreprise tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante, à l’accomplissement du travail des salariés d’une part, et à la sécurité des usagers d’autre part.
Cette liberté de déplacement ne dispense pas les membres du CSE de respecter les règles de sécurité applicables au sein de la Société.
Remboursement des frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE nécessités par le fonctionnement et/ou les activités sociales et culturelles du CSE sont à la charge de ce dernier et imputés, selon leur objet, sur l’un des deux budgets dévolus au Comité.
Ces frais sont remboursés par le trésorier et/ou le secrétaire, sur présentation des justificatifs.
Local et matériel
La Société met à la disposition du CSE :
Une salle de réunion situé à la Maison du Ski.
Une armoire fermant à clef,
Un nombre de tables et chaises suffisant à l’accueil des élus,
Un ordinateur et un photocopieur,
Une ligne téléphonique et un accès internet,
Le chauffage et l’entretien du local sont à la charge de la Société.
Communications du CSE
Deux panneaux d’affichage sont mis à la disposition des membres du CSE pour leurs communications à destination du personnel.
Il est rappelé que la licéité de la diffusion d’information au personnel suppose que soient respectées l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président et le secret professionnel pour toutes les questions relatives au secret de fabrication.
Réunions d’information
Le CSE peut organiser des réunions d’information du personnel sous réserve d’en informer au préalable la Direction et de lui demander expressément son accord pour la présence et/ou la participation de personnalités extérieures.
Ces réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail.
Formations
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Formation santé sécurité
Les membres du CSE peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du Code du travail.
RESSOURCES
Le CSE dispose de deux budgets : l’un dédié au fonctionnement de l’instance, l’autre dédié aux activités sociales et culturelles.
Le montant de la subvention patronale est fixé comme suit :
Budget de fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par exercice comptable.
Budget des activités sociales et culturelles: 1,15 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par exercice comptable.
Les membres du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination.
En cas de reliquat du budget des activités sociales et culturelles, les membres du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer jusqu’à 10% du montant de l’excédent annuel de ce budget au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
De même, les membres du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer jusqu’à 10 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
COMPTABILITE
Le CSE veille à se conformer aux obligations comptables correspondant à sa situation, en fonction de sa taille et de ses ressources, conformément aux dispositions des articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.
Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par le trésorier du CSE.
Ce dernier se charge, conjointement avec le secrétaire, d’établir un rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du CSE et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière conformément aux dispositions légales. Au cours de cette réunion, le rapport d’activité et de gestion financière du CSE est présenté aux élus.
Après approbation, le CSE porte à la connaissance des salariés le rapport d’activité et de gestion des comptes annuels.
Le président et les membres du CSE ont accès aux différentes pièces comptables du CSE, ainsi qu’aux justificatifs afférents.
GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Informations relatives au personnel
Le CSE peut avoir besoin d'informations sur le personnel dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
Les informations individuelles remises par la Direction au secrétaire du Comité concernent notamment la liste nominative du personnel présent à l'effectif pour les opérations de chèques vacances et de l'arbre de Noël :
Dans le cadre des chèques vacances : liste des salariés présents et leur statut,
Dans le cadre de d’avantages accordés aux enfants: liste précisant le nombre et l’âge des enfants des salariés sous CDI, CDD et personnes à charge de ses derniers.
Dans le cadre de sa gestion des activités et œuvres sociales et culturelles, le CSE peut demander aux salariés certains justificatifs et actes administratifs (acte de naissance, acte de mariage, coefficient familiale...) permettant la mise en conformité des décisions à l'égard des URSSAF notamment.
Les membres du CSE s'engagent à maintenir confidentielles et à ne pas diffuser les informations personnelles qu'ils ont ainsi à leur disposition dans le respect du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Gestion des partenaires
Le CSE confirme sa vocation sociale et culturelle et n’exerce donc aucune activité marchande autre que de proposer des tarifs préférentiels de fournisseurs externes. Dans ce cas, il en assure le groupage des commandes.
Bénéficiaires
Dans le cadre de la gestion de ses activités sociales et culturelles, le CSE détermine les différents critères nécessaires pour prétendre au bénéfice attribué à chaque salarié.
A cet égard, les parties conviennent que pour prétendre au bénéfice des avantages du CSE, le salarié doit justifier d’un contrat de travail au sein de la Société (contrat de travail à durée indéterminée ; contrat de travail à durée déterminée, contrat de saisonnier).
Les critères d'obtention des avantages aux ayants droit sont quant à eux définis au cas par cas et rappelés dans un document dénommé « Activités proposées par le CSE ». Ce document sera actualisé le cas échéant en CSE. Les droits, en termes d’activité sociales et culturelles, sont ouverts au salarié réputé justifié des différents critères retenus.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Portée du présent accord
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de la Société.
Les protocoles d’accord préélectoraux devront respecter les dispositions du présent accord.
Suivi
Les parties signataires se donnent la possibilité d’adapter les dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d'organisation de l'instance et de la Société.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de deux mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Montvalezan, le 22 juillet 2019
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
