Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur les garanties complémentaires de « Remboursement de Frais de Santé »
Personnel non cadre
(ne relevant pas des dispositions des articles 4 et 4 Bis de la CCN de 1947)
Préambule
L’évolution du régime frais de santé des salariés non cadres de la société Domaine Skiable de la Rosière est nécessaire afin d’adapter le dispositif aux contraintes réglementaires d’une part, de permettre la poursuite du bénéfice des avantages fiscaux et sociaux, attachés au régime collectif à adhésion obligatoire d’autre part. Parallèlement, la décision d’instaurer une nouvelle garantie socle obligatoire modifie la portée de l’engagement de l’entreprise. Enfin, d’un point de vue de l’économie du régime, les résultats enregistrés depuis ces trois dernières années (date de signature de l’accord), permettent d’avoir le recul nécessaire pour affiner les cotisations afin de garantir, pour les années à venir, le nécessaire équilibre du système. Pour toutes ces raisons, il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et après information et consultation du Comité d’Entreprise selon le procès-verbal de la séance du 20/12/2019, annexé à l’avenant.
Modification de l’article 2.2.2
Le présent article se substitue à l’article 2.2.2 d’origine. Peuvent, sur leur demande, être dispensés d’affiliation : Les salariés qui peuvent bénéficier d’une dispense de plein droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale) ;
Mais aussi les salariés qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
salariés à temps partiel ou apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Pour renoncer à son adhésion, le salarié concerné doit solliciter une dispense auprès de la Direction de la société, par écrit, après avoir pris pleinement connaissance de la notice d’information, en joignant un document justifiant de sa situation lorsqu’il est requis. Ce justificatif devra être transmis chaque année au service du personnel, avant le terme du justificatif précédent, faute de quoi l’adhésion sera effectuée de manière définitive. Tout salarié bénéficiant d’une dispense d’affiliation sera tenu de cotiser au régime dès qu’il cessera de justifier de sa situation.
Modification de l’article 3.2
Le présent avenant vient modifier l’article 3.2.2 et prévoit ainsi la modification suivante : Les garanties collectives de « Remboursement frais de santé » mise en place couvrent les salariés bénéficiaires et leurs éventuels ayants droit. Dans le cadre de cette couverture familiale, les salariés bénéficiaires ont le choix entre trois niveaux de garanties, un régime « Socle Obligatoire » et deux régimes « Socle + Option facultative » offrant des garanties supérieures. La dénomination des garanties : SOFI FIRST pour le régime « Socle obligatoire », SOFIVAL 1 pour le régime « Socle + Option facultative 1 » SOFIVAL 2 pour le régime « Socle + Option facultative 2 » SOFIVAL 2 relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Seul le régime « Socle » est à adhésion obligatoire. Aussi, en cas de choix exprimé pour l’une des garanties « Socle + Option facultative », le salarié devra s’acquitter de l’intégralité des cotisations supplémentaires, correspondant à la part facultative. A défaut de choix exprimé, l’adhésion serait établie sur la base du régime « Socle » obligatoire.
Modification de l’article 4.1
Le présent avenant vient modifier l’article 4.1 et prévoit la rédaction suivante : La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de garanties collectives de « remboursement de frais de santé » est établie, par salarié, sur la base d’un pourcentage du plafond de la sécurité sociale, et ce quelle que soit sa situation de famille. Ce pourcentage est variable selon l’option choisie par le bénéficiaire et déterminé comme suit : Régime « Socle obligatoire » 1,43% du PMSS Régime « Socle + Option facultative 1 » 2,08% du PMSS Régime « Socle + Option facultative 2» 3,99% du PMSS
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3428 €. Il est modifié chaque année, au 1er janvier par voie réglementaire. A titre indicatif, les cotisations mensuelles par membre participant sont les suivantes : Régime « Socle obligatoire » 49,02 € Régime « Socle + Option facultative 1 » 71.30 € Régime « Socle + Option facultative 2» 136,78 €
Modification de l’article 4.2
Le présent avenant vient modifier l’article 4.2 et prévoit la rédaction suivante : Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée à raison de 50% de prise en charge par l’entreprise et 50% de prise en charge par le salarié, sous réserve toutefois que la contribution patronale reste uniforme quelle que soit la formule choisie par le salarié, le régime déterminant étant le régime SOCLE obligatoire.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Montvalezan, le 20 décembre 2020 Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
