ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 29 MARS 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société DOMAINES JEAN MARTELL,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566, 00 € dont le siège social est à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D'une part,
ET :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat C.F.D.T
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du Syndicat SNCEA - C.F.E-C.G.C.
D'autre part,
XXX et XXX représentant le personnel de la société DJM, dont ils sont eux-mêmes membres.
Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les :
25 Février 2019
14 Mars 2019
27 Mars 2019
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
I - Champ d’application
L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1er Avril 2019 est concerné par cet accord.
ii – salaires effectifs
L’augmentation générale sera de 1,9% du salaire brut de base, avec un minimum de 35 euros bruts. Est exclu l’ensemble du personnel de statut « cadre ».
Il est rappelé que pour ce personnel, le salaire de base respectera les minima précisés dans la grille de salaire propre à la société Domaines Jean Martell.
a - Date d’application
Cette augmentation prend effet au 1er Janvier 2019 et sera appliquée sur les salaires à compter de cette date.
b – Grilles Domaines Jean Martell
Au 1er Janvier 2019, la grille des minimas de salaire non cadre sera revalorisée de l’augmentation générale de 1,9%.
A partir du 1er Janvier 2019, une augmentation de 1,9% sera également appliquée sur les autres éléments de rémunération.
III – budget des AUGMENTATIONs INDIVIDUELLEs
a – Population Ouvrier / Employé / Agent Technique / Agent de Maitrise
Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 0,6% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle.
C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de leur équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.
b – Population Cadre
La politique salariale pour les cadres est basée sur le principe de l’individualisation de la rémunération. C’est la notion de performance qui est prise en compte pour cette population.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,3% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle.
IV – ABONDEMENT SUR LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
L’avenant n°15 au Plan d’Epargne Entreprise est signé afin de revoir le montant de l’abondement versé par l’employeur sur les sommes provenant de l’intéressement.
V – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL
A compter du 1er Janvier 2019, le budget alloué aux Délégués du Personnel par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est revalorisé de 0.25% afin d’atteindre un budget global de 1.70% de la masse salariale.
VI – RÉVISION
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
VII – DÉNONCIATION
L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
VIII – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
Sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords »,
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une copie sera transmise aux Délégués du Personnel.
Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera mis sur le réseau intranet de la société.
Fait en quatre exemplaires originaux (un pour la Société DOMAINES JEAN MARTELL, un pour chaque syndicat signataire et un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Fait à Cognac, le 29 Mars 2019
XXX XXX
Délégué Syndical C.F.D.T Directeur des Ressources Humaines
