Accord d’entreprise n°03/2024 portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le partage de la valeur Entre :
Domanys dont le siège social est situé au 9, rue de Douaumont à Auxerre (89000) représenté par M, Directrice Générale,
Et
M, délégué syndical CGT au sein de l’Office assisté de Monsieur, membre titulaire du CSE de l’Office ci-après nommés délégation syndicale CGT.
La délégation syndicale CGT de l’Office était invitée à participer à 4 réunions de négociation les 8 février 13 février, 8 mars et 18 mars 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et des négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
M a présenté à l’issue de la deuxième réunion de négociation les revendications suivantes :
Augmentation générale de 6% à 1.5% de la rémunération brute mensuelle selon les catégories et les niveaux ;
Prime de vacance : 800 € par collaborateur ;
Prime compensatoire en cas de non obtention de l’intéressement : 500 € par collaborateur ;
Prime de partage de la valeur (PPV) : 150 € par collaborateur ;
TR : revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à 8.3 € avec 60% de prise en charge par l’employeur ;
Prime d’ancienneté (en congés supplémentaires ou en % de la rémunération brute mensuelle par tranche de 5 ans jusqu’à 20 ans d’ancienneté) ;
Mutuelle : 70% de prise en charge employeur pour les « isolés » et 50% pour les autres catégories hors option ;
Voiture de service avec remisage au domicile dans certains cas pour les GTI.
L’ensemble de ces revendications se chiffrant à 17% de la masse salariale de l’Office.
Au cours des quatre réunions qui se sont tenues, la Direction a rappelé le contexte économique et financier du secteur du logement social particulièrement en ce qui concerne les OPH de petites tailles présents en zones détendues à savoir :
Impact très significatif de la RLS sur les résultats financiers ;
Augmentation significative du taux de Livret A et de la taxe foncière.
La Direction a également rappelé que l’Office pour l’année 2024, prévoyait un résultat net négatif à -2 300 000 euros.
La Direction, consciente de la situation particulièrement inflationniste depuis les deux dernières années, et de l’implication des salariés a cependant fait des propositions significatives qui ont abouti à un accord.
Les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :
Article 1 – Augmentation générale
En période de forte inflation, force est de constater que les salaires les plus modestes sont les plus impactés. Afin d’assurer la plus grande équité dans la répartition de l’augmentation générale et au regard de la disparité, parfois importante, des salaires au sein d’une même catégorie, il a été décidé que les propositions de revalorisation seraient effectuées par tranches de rémunérations mensuelles brutes de base.
Les tranches de rémunérations mensuelles brutes mentionnées ci-dessus ainsi que les revalorisations sont les suivantes (en % de la rémunération de base mensuelle brute) :
Cette augmentation générale est rétroactive au 1er janvier 2024 et s’applique aux salariés de l’Office inscrits à l’effectif et qui bénéficient, à la date de signature du présent accord, d’une d’ancienneté continue d’un an.
Article 2 – Prime de rendement
Les salariés de catégorie 4, exclus du bénéfice de la prime de rendement depuis plusieurs années, peuvent dès cette année prétendre à son octroi et versement conformément à l’accord d’entreprise ayant instauré ladite prime.
Article 3 – Augmentation Individuelle
Une enveloppe d’un montant de 35 000 € est dédiée aux augmentations individuelles et réajustements de salaires.
Article 4 – Titre restaurant
A compter du 1er mai 2024, la valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à 8 € par titre ainsi qu’une prise en charge à 60% par l’Office.
Article 5 – Mutuelle d’entreprise obligatoire
La participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle est la suivante :
Les pourcentages de participation de l’employeur pour les familles, couples et isolés + enfant ne seront applicables qu’après :
Modification de la décision unilatérale de l’employeur sur les garanties de frais de santé ;
Information du CSE de l’Office ;
Information individuelle de chaque salarié ;
Application d’un délai de prévenance de 3 mois.
Soit au plus tôt le 1er août 2024.
Il est en outre précisé que la mutuelle d’entreprise devient obligatoire pour les salariés et leurs ayants-droits.
Article 6 – Aménagement du temps de travail
Certains salariés au sein de l’Office sont soumis à des horaires fixes de travail. Les tâches induites par les métiers de certains de ces salariés ne permettent pas toujours de respecter ces horaires, spécifiquement s’agissant de la pause méridienne.
Il est donc entendu que s’agissant des collaborateurs occupant les postes de travail ci-dessous :
Equipe espaces verts (jardiniers, agents d’entretien en espaces verts…) ;
Peintres ;
Ouvriers professionnels hautement qualifiés.
Une tolérance est acceptée de +/- 30 minutes sur la pause méridienne (pause déjeuner) pourvu que le temps de travail journalier soit respecté.
Article 7 - Suivi de l’accord sur l'égalité Femmes-Hommes
Il avait été convenu, dans les dispositions de l’accord portant sur l’égalité femmes-hommes, que lors des Négociations Annuelles Obligatoires, serait examinée la situation salariale dans le cadre de l’égalité femme-homme.
Aucune situation particulière n’a été relevée cette année.
Article 8 - Véhicules de service
Après échanges entre la Direction et la délégation syndicale s’agissant de la possibilité d’octroyer un véhicule de service avec remisage au domicile pour certains Gestionnaires techniques immobiliers pour des raisons économiques, organisationnelles et écologiques, la Direction s’engage à réaliser une étude de pertinence et de faisabilité sur ce point avant la fin de l’année 2024.
Article 9 - Valorisation de l’ancienneté
Bien que n’ayant pas de proposition à faire pour l’année 2024 sur ce sujet, la Direction, consciente de l’importance pour les collaborateurs de reconnaître la fidélité et l’expertise au sein de l’Office, indique qu’elle étudiera l’intégration du critère d’ancienneté lors des négociations annuelles 2025.
Article 10 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Communication du présent accord sera faite à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Auxerre, le 18 mars 2024 en 3 exemplaires de 04 pages.
Pour Domanys,Délégué syndical CGT La Directrice Générale,
