Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique
de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S
Entre :
- L’unité économique et sociale (UES)
CLERMONT JV Mc Donald’s constituée par les sociétés : SAS CLERMONT JV, SAS JAMALA, EURL RESTHIERS, EURL ISSALA, EURL LAMALA, EURL MAXLINE, EURL MICHALA, EURL RIOMALA, EURL CHAMALA, EURL BRIDA, EURL MONFA, EURL GERZATA, EURL BEAUMA, EURL BREZETA, EURL VERTAIZA, EURL AMBALA et SAS DOME AS, représentées par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Dirigeant.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
En application de l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives au CSE.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des sociétés de l’UES CLERMONT JV (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition).
Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre du Comité social et économique (CSE) au sein de l’UES CLERMONT JV.
PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entrent actuellement dans le périmètre de l’UES CLERMONT JV les sociétés suivantes :
EURL JAMALA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 384 851 424 000 18 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL RESTHIERS immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 395 224 827 000 26 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL ISSALA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 409 715 067 000 16 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL LAMALA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 409 714 581 000 17 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL MAXLINE immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 384 923 546 000 12 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL MICHALA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 410 119 424 000 27 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL RIOMALA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 434 174 533 000 25 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL CHAMALA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 440 327 211 000 23 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL BRIDA immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 440 327 351 000 27 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL MONFA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 444 574 032 000 25 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL GERZATA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 487 671 844 000 24 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL BEAUMA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 513 567 107 000 26 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL BREZETA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 749 821 344 000 27 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL VERTAIZA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 820 659 548 000 29 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
EURL AMBALA immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 838 339 315 000 15 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
SARL DOME AS immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 408 725 463 000 17 dont le siège social est sis 1, rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT FERRAND
Il existe ainsi une UES, regroupant au moins onze salariés, reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes nécessitant la mise en place d’un comité social et économique commun.
Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont fixés par accord d’entreprise.
Il est ainsi fait référence aux critères de l’établissement distinct au sens du Comité d’entreprise, tels qu’ils étaient pratiqués avant la réforme législative. Il est rappelé à ce titre qu’un seul comité d’entreprise avait été mis en place au sein de l’UES CLERMONT JV.
Les parties confirment ainsi qu’aucun des établissements des sociétés susnommées n’a la qualité d’établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-8 du Code du travail.
Par conséquent, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un comité social et économique unique et commun à l’UES CLERMONT JV, lors des prochaines élections professionnelles.
Article 4 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail pour toute modification du périmètre.
Article 5 Adhésion à l’accord
En application de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.
L’organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Article 6 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Pour l’Union Economique et Sociale CLERMONT JV Mc Donald’s
XXXXXXXXXX, Président ou gérant des sociétés SAS CLERMONT JV, EURL JAMALA, EURL RESTHIERS, EURL ISSALA, EURL LAMALA, EURL MAXLINE, EURL MICHALA, EURL RIOMALA, EURL CHAMALA, EURL BRIDA, EURL MONFA, EURL GERZATA, EURL BEAUMA, EURL BREZETA, EURL VERTAIZA, EURL AMBALA et SARL DOME AS
