Rémunération – Temps de travail – Répartition de la valeur ajoutée
Code du travail, articles L.2242-5 et suivants
Entre :
L’association Domi-Liane située 5 rue du Cygne 62240 DESVRES, représentée par Monsieur le Président. D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale CFDT.
L’organisation Syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale CGT.
D’autre part
Suite à la réunion du 19 Juin 2019
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soit 128 salariés ou à tout nouvel employé dans l’association.
Article 2 : Objet de l’accord
Demande n°1 des syndicats : « une assurance auto pour chaque salarié(e) avec la prise en charge de la franchise» il a été convenu d’apporter des précisions concernant l’accord du 09 Octobre 2018 :
Les conditions obligatoires de prise en charge de la franchise de 250 € sont les suivantes :
- Prévenir immédiatement son responsable ou la personne d’astreinte en dehors des heures d’ouverture du bureau qui communiquera le numéro de contrat d’assurance - De prendre des photos du sinistre - Etablir et fournir au bureau un constat - L’accident doit être réalisé sur un temps de travail ou de trajet - Faire un dépôt de plainte en cas de vandalisme ou d’accident sans tiers identifié - La carte grise fournie lors de la constitution du « dossier salarié » correspond au véhicule accidenté
La franchise sera à payer directement par le salarié auprès du réparateur en reprenant son véhicule réparé si les conditions ne sont pas réunis.
Demande n°2 des syndicats : « la prise en charge des indemnités kilométriques à partir et jusqu’au siège social de l’entreprise ou de la mairie de Samer pour les salariés résidants dans ce secteur, pour l’ensemble des salariés du pôle accompagnement ainsi que les nouveaux contrats du pôle soin. »
La négociation aboutie à un prêt de véhicule de Domi-Liane pour une intervention au-delà de 20 kilomètres à partir du domicile du salarié. Si l’association n’est pas en mesure de fournir un véhicule, elle prendra en charge les frais kilométriques à partir du kilomètre 21 inclus.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an , soit du 19 juin 2019 au 01 juillet 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et l’accord suivant prendra le relais.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
Sur papier et sur support électronique
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Desvres, le 19 juin 2019.
Pour la délégation syndicale CFDT
Pour la délégation syndicale CGT
Pour l’association Domi-Liane, représenté par Monsieur Le Président
