ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés :
La SAS Domia Distribution, dont le siège social est situé au centre commercial Vert Acajou 97232 Le Lamentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le524 316 163 Code NAF 4778C n° Siret 524 316 163 00020, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
ci-après désignée « la Société »
d’une part,
Et
Le syndicat CDMT–, La Centrale Démocratique Martiniquaise des Travailleurs, représenté par Madame en sa qualité de Délégué Syndical,
ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
PRÉAMBULE :
Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 13 février 2026. Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles et compte tenu du retard dans le lancement du prochain scrutin, imputable à l’absence temporaire de personnel en charge des ressources humaines, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
Cette prorogation est destinée à garantir la continuité des fonctions des élus et à permettre la préparation, la coordination et le déroulement conforme du processus électoral jusqu’à la tenue du prochain scrutin.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société SAS DOMIA DISTRIBUTION titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au 31 mai 2026. Les mandats prendront fin à la prise de fonctions des nouveaux membres élus, même avant l’expiration de cette période.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 14 février 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SAS DOMIA DISTRIBUTION et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société SAS DOMIA DISTRIBUTIN sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Fort-de-France.
Fait au Lamentin, le 11 février 2026 En 5 exemplaires originaux
