portant sur la nouvelle définition de la notion de cadre / catégories objectives
Préambule
Les membres de la Délégation employeurs de la Commission paritaire nationale de branche, ont abouti le 12/07/2024 à un accord à l’unanimité avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO et l’UNSA, portant sur la détermination des catégories objectives dans la branche des ESH. Dans ce sens, les libellés des cadres (ex article 4) et ceux des « ex articles 36 » de l’ancienne CCN de l’AGIRC doivent être mises à jour au sein de notre socle juridique.
Article 1 : catégorie objective
A compter du 01/01/2025, les parties s’accordent pour définir les cadres de la manière suivante : Pour les ex articles 4 : Cadres relevant de l’article 2-1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Pour les ex articles 36 : Non-cadres dits « salariés intégrés » conformément à l’accord de branche du 12 juillet 2024 agréé par l’APEC. En particulier pour les accords suivants :
Convention Collective d'Entreprise du 28/10/2004 et ses avenants du 07/03/2007 et du 13/12/2011 ;
Accord collectif du 25/05/2021 portant sur la mise en place d'un Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PEROB) ;
Accord sur le temps de travail du 30/06/2021.
Par extension, cette nouvelle définition s’applique également à tous les accords antérieurs faisant référence à la notion de statut cadre.
Fait à STRASBOURG, le 16 décembre 2024 en 5 exemplaires.
Ghislaine GUGELMANN Damien TOURNEUR
Déléguée Syndicale CGT Directeur Général de DOMIAL ESH
