Les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le 13 novembre 2025.
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2026 se sont déroulées dans un contexte marqué par une inflation modérée (+1,0% à fin octobre 2025), une faible progression des loyers à venir (+1,04% en 2026), une politique d’investissement soutenue et une évolution possible du SMIC comprise entre +1,2% et +1,4% au 1er janvier 2026. La projection de résultat pour l’année 2025 reste faible, malgré la baisse du taux du livret A. DOMIAL cherche à poursuivre ses efforts pour préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en maintenant l’équilibre financier de la structure.
À l'issue de 3 réunions de négociations, les parties s’accordent sur les positions suivantes en matière d'évolutions salariales pour l'année 2026.
Article 1 : Rappel du cadre procédural
Conformément à l’accord de méthode du 12/11/2025, les négociations ont été structurées autour du respect d’un calendrier de négociation, de principes de confidentialité, de transparence et d’un dialogue social constructif. Les réunions se sont tenues selon le calendrier fixé, avec une composition paritaire Direction/Organisations Syndicales et chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu diffusé aux parties.
Article 2 : Politique salariale 2025
2.1 Augmentation générale
Une mesure d’augmentation générale est actée pour l’ensemble des salariés (hors apprentis), afin de répondre à la progression des prix (IPC). L’augmentation générale concernera l’ensemble des salariés à l’exception des apprentis dont la rémunération contractuelle est indexée sur le SMIC qui sera revalorisé au 01/01/2026.
Les salariés actuellement rémunérés au niveau du SMIC bénéficieront de l’augmentation du SMIC au 01/01/2026, arrêtée à 1,20%, plus favorable que le talon de 20€ défini pour cette tranche de rémunération.
L’augmentation générale est constituée d’un talon qui se décompose de la manière suivante :
Brut de base hors anc.
Nbre
Talon brut mensuel
Talon brut annuel
Salaire < 31050€
100
20,00 € 270,00 € Salaire 31050-39150€
59
15,00 € 202,50 € Salaire > 39150€
48
10,00 € 135,00 € Le salaire brut annuel des catégories ci-dessus et le talon brut d’augmentation s’entendent pour une base temps plein. Exemple : Salaire brut mensuel =
2000€
AG de 20€
Les mesures ci-dessous s’appliqueront aux salariés présents au 01/01/2026.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter de paie du mois de janvier 2026.
2.2 Augmentations individuelles
La Direction a souhaité disposer d’une enveloppe destinée aux mesures individuelles. Compte tenu du focus que les organisations syndicales ont souhaité mettre sur l’augmentation générale, seuls les cadres, qui disposent d’une faible mesure d’augmentation générale, bénéficieront d’une enveloppe AI de l’ordre de 0,50% de la masse salariale brute des cadres. Les responsables de services pourront faire des propositions d’évolution. Afin d’éviter des mesures peu significatives, les partenaires sociaux ont validé les modalités d’attribution suivantes :
AI minimum de 40€ bruts par mois base temps plein (soit 40€ bruts x 13,5 mois = 540€ bruts annuels),
Ces montants correspondent à l’augmentation du salaire brut de base temps plein. Le montant est donc proratisé en cas de temps partiel.
Les augmentations individuelles devront être privilégiées mais la Direction n’exclut pas la possibilité d’une prime individuelle pour des situations particulières dont le montant ne pourra être inférieur à 300€.
Les responsables de services effectueront des propositions sur la base d’une enveloppe service. Un arbitrage global sera réalisé par la Direction Générale en lien avec le service RH. Cette mesure s'appliquera au plus tard à compter de la paie du mois d’avril 2026 avec un effet rétroactif au 01/01/2026.
2.3 Ancienneté
64% des salariés seront concernés en 2026 par une progression de la prime d’ancienneté à leur "date anniversaire" d'entrée dans la société. Cela représente un impact global sur la masse salariale en année glissante de +0,49%.
2.4 Primes spécifiques
Une enveloppe de 0,1% est dédiée à des primes spécifiques pour accompagner des trajectoires individuelles ou collectives au bénéfice de l’entreprise (obtention du certificat Science Po, maître d’apprentissage, fresqueurs...).
2.5. Grille de salaire minimum
La grille sera inchangée en 2026. Elle sera adaptée pour se conformer aux minimums de la Fédération si la négociation des minimas aboutie.
2.6 Impact global
L'ensemble des mesures ci-dessus énoncées représente une évolution annualisée de la masse salariale de l'ordre de +1,39%.
3) Autres thèmes
3.1 Temps de travail
Un état des salariés à temps partiel a été communiqué aux délégués syndicaux.
La direction souhaite faire évoluer le cadre conventionnel du temps de travail des cadres. Des débats préliminaires ont été menés. La Direction propose la généralisation du forfait jours déjà en place pour les cadres G7 et au-delà avec une mesure d’accompagnement salarial. Les Organisations Syndicales pencheraient plutôt pour la mise en place du forfait heures qui permet d’intégrer des heures supplémentaires de manière forfaitaire dans la rémunération. La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un forfait heures mais elle souhaite poursuivre les échanges en 2026.
Un cadre méthodologique sera posé pour négocier cet accord.
3.2 Égalité homme-femme
Le sujet de l'égalité homme-femme a été abordé au cours de cette NAO. Les délégués syndicaux ont reçu une analyse des rémunérations moyennes 2024 par catégorie et par sexe qui ne montre pas d'écart significatif entre hommes et femmes hormis pour les catégories des cadres. Pour ces catégories, au vu de la faiblesse des effectifs et de l'hétérogénéité des emplois, il est difficile d'en tirer une analyse pertinente. On note toutefois une réduction de cet écart sur les dernières années, fruit d’une attention particulière de la Direction à la réduction des écarts résiduels. Il est précisé qu'aucune discrimination n'est pratiquée en matière d'embauche, de formation et de promotion professionnelle. Seul le critère de la compétence professionnelle est pris en compte par la Direction. L’index d’égalité F/H 2025 est de 99%. Une négociation a par ailleurs abouti fin 2024 à la signature d’un nouvel accord égalité professionnelle femmes/hommes.
3.3 Monétisation de jours de RTT (jours de repos)
Après discussions, les parties ont convenu de reconduire en 2026 la possibilité pour les collaborateurs de monétiser des jours de RTT (ou de repos pour les cadres au forfait), à concurrence de 5 jours maximum, et ce de manière défiscalisée. Cette disposition découle de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prolongée en 2025, relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail.
La demande ne pourra intervenir qu’à partir du mois de juin 2026 pour des jours acquis et non pris. Une note de service RH viendra préciser les modalités pratiques de cette monétisation.
3.4 Revalorisation de la prise en charge employeur des transports collectifs et de l’indemnité vélo (FMD)
Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun et autres solutions de mobilité douce et s’inscrire ainsi dans une démarche de décarbonation de nos trajets domicile-travail, les mesures suivantes ont été prises avec prise d’effet au 01/01/2024 et maintenue pour l’année 2026 :
augmentation de la part remboursable des abonnements de transport en commun de 50% à 70%,
prise en charge à 100% de l’abonnement transport en commun à concurrence de 3 mois maximum en 2026 pour un collaborateur qui jusque-là n’utilisait pas les transport en commun afin de créer un effet incitatif au changement. Cette mesure concernera tous les collaborateurs qui n’ont pas sollicité de prise en charge d’un abonnement transport en commun en 2025.
le plafond de l’indemnité kilométrique pour l’utilisation du vélo revalorisé à 300€/an/collaborateur est maintenu pour 2026.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Ainsi, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg et deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressées à la DDETS du Bas-Rhin.
Fait à COLMAR, le 15 décembre 2025 en 5 exemplaires.
Déléguée Syndicale CGT Directeur Général de DOMIAL ESH
