AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
Le réseau UES Domicile 90, dont le siège social est à BELFORT (90000) – 1 avenue de l’Espérance Ci-après dénommée
DOMICILE 90-AMAELLES agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFDT, La déléguée syndicale FO, D’AUTRE PART ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif relatif aux Négociations Obligatoires à durée déterminée du 1er juillet 2024, concernant l’article :
ARTICLE 1 : Thèmes des négociations 1.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La rémunération
Prime d’assiduité
Le temps de travail
Nouveau système de paiement des HS et HC des salariés modulés du SAAD
Il s’applique à l'ensemble des associations locales constituant l’UES Réseau Domicile 90.
ARTICLE I – ARTICLES PARTIELLEMENT REVISES
1.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La rémunération
Prime d’assiduité
L’article 1.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur, La rémunération, 1. Prime d’assiduité du 1er juillet 2024 est rédigé comme suit :
« La prime d’assiduité
prendra fin le 31 décembre 2024.
Cette prime pourra être reconduite par avenant. Si toutefois elle ne l’était pas, elle pourrait cependant être maintenue pour les salariés aides-soignants du SSIAD et les salariés administratifs n’étant pas éligibles aux autres primes ou dispositions nouvelles. Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2025, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel. »
Est modifié comme suit :
« La prime d’assiduité
prendra fin le 30 juin 2025.
Cette prime pourra être reconduite par avenant. Si toutefois elle ne l’était pas, elle pourrait cependant être maintenue pour les salariés aides-soignants du SSIAD et les salariés administratifs n’étant pas éligibles aux autres primes ou dispositions nouvelles. Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2025, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel. »
ARTICLE II – EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’ARTICLE 1 : Thèmes des négociations, 1.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’accord collectif relatif aux Négociations Obligatoires du 1er juillet 2024. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif aux Négociations Obligatoires demeurent inchangées. Cette action mise en place ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE III – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de
6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE IV – NOTIFICATION DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort. Fait à Belfort, le 27 février 2025. En 5 exemplaires,
