ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITÉS DE RÉMUNERATION
ENTRE :
Le réseau UES Domicile 90, dont le siège social est à BELFORT (90000) – 1 avenue de l’Espérance Ci-après dénommée
DOMICILE 90. agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFDT, La déléguée syndicale FO,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de rémunération des personnels du SSIAD et du SAAD, la Direction a souhaité engager une
négociation ponctuelle, conformément aux dispositions des articles L2221-1 et L2232-12 du Code du travail.
La Direction souhaite maintenir les dispositions prévues par l’accord jusqu’au 31 décembre 2026, dans le but harmoniser le calendrier social avec la structure Soli-Cités Aides afin de faciliter le suivi des échéances des accords.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD
L’article 3 – Durée de l’accord est modifié comme suit :
Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. L'ensemble des dispositions de l'accord relatif aux modalités de rémunération non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant prend effet à lendemain de la signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - REVISION DE L’AVENANT Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier par la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 4 – DENONCIATION Toute partie signataire du présent avenant pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois suivant la date de dénonciation.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Fait à Belfort, en 5 exemplaires, le 29 juin 2026
Pour l’entreprise :
Directeur Général :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale FO :
