ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Du 22 juillet 2024
Après négociation, entre L’association Domicile Action Armor dont le siège est situé au 66 boulevard Arago – 22 000 Saint-Brieuc, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Association » d'une part, et L’organisations syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale. d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. L’association souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association Domicile Action Armor.
ARTICLE 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION Le
droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les
outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le
temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 3 - L’UTILISATION HORS TEMPS DE TRAVAIL Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Ne pas rédiger de courriel en dehors des horaires de travail
Pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact de l'association en cas d'urgence.
ARTICLE 4 - IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL L’employeur s’assure régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.
Compte-tenu de la diversité d’organisation en fonction des pôles, il est convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès restent libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
ARTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’’association. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques et fonctionnels ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail effectif. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. ARTICLE 6 - ACTIONS MENEES PAR L’ASSOCIATION Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'association organise des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation ont pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques. La Direction réaffirme le principe que toute personne qui rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion peut demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Notification
Le présent accord est notifié par la Direction de l’association Domicile Action Armor à l’organisation représentative à l’issue de sa signature.
Entrée en vigueur de l’accord L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Révision Le présent accord pourrait être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Modifications législatives Dans le cas où les dispositions législatives ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être modifiées ultérieurement, les dispositions concernées donneront lieu à adaptation par voie d’avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail
Dépôt Le présent accord est déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direccte. Un exemplaire est adressé au Greffe du tribunal des Prudhommes de St-Brieuc.
Affichage Le présent accord est communiqué par voie d’affichage sur les panneaux d’information de l’employeur dans les locaux prévus à cet effet.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 juillet 2024, en deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
Pour l’association, Pour la CFDT XXXXXX En qualité de PrésidentEn qualité de déléguée syndicale Par délégation, la direction XXX
