SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DOMIDOM Services, dont le siège social est situé 6 Boulevard Ornano – 75018 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 442 396 032
Représentée par Madame, agissant en qualité de D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-après désignée :
Délégué syndicale CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants : La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; La gestion des emplois et des parcours professionnels. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 21 juin 2024, le 4 juillet et 11 juillet et le 23 juillet 2024. Dans le cadre des échanges, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités portant sur l’exercice 2024. Il a été rappelé que l’entreprise se trouve dans un secteur fortement concurrentiel. La direction a donné des éléments chiffrés concernant les effectifs salariés :
La population est largement féminine
La pyramide des âges est assez équilibrée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un sujet important qui est assuré par les systèmes de rémunération mis en place au sein de l’entreprise qui sont neutres.
A la demande des organisations syndicales la négociation a porté principalement sur les rémunérations. Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets suivants :
Une revalorisation des salaires en fonction de la grille conventionnelle
Une revalorisation du montant des titres-restaurant
Une revalorisation du montant des indemnités kilométriques
Ouverture de négociations pour la mise en place d’un régime de prévoyance
Campagne pour passer la population administrative à 35H
Mise en place d’un accord de participation
Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L. 2242-1 du Code du travail, au titre de l’exercice 2024. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.1 Augmentations générales 2024
A compter du 1er juillet 2024, les nouveaux taux horaires, et par référence aux classifications conventionnelles, seront les suivants :
EMPLOIS - REPERES
NIVEAUX
Taux Horaire BRUT
Salaire
Mensuel BRUT*
Assistant/ assistante de vie (1) Assistant/assistante ménager (1)
I
11,68
1771,50 Assistant/assistante ménager (2)
II
11,77
1785,15 Assistant/ assistante de vie (2)
III
11,90
1804,87 Assistant/ assistante de vie (3)
IV
12,12
1838,24 *en référence à un salarié en temps plein
2.2 Revalorisation des titres-restaurants
Dans la poursuite du dispositif de titres-restaurants mis en place dans le cadre des NAO 2023, et dans les mêmes conditions d’éligibilité que précédemment fixées, le titre-restaurant sera d’une valeur de 7,50 € par jour, avec une participation patronale de 50% et une participation salariée de 50% également. Cette mesure sera effective à compter du 1er juillet 2024. Pour rappel, les tickets-restaurants étant versés avec un mois de décalage en paie, cette modification sera visible sur la paie du mois d’aout 2024.
2.3 Revalorisation des frais kilométriques
Le taux de remboursement des indemnités forfaitaires kilométriques sera porté à 50 centimes par kilomètre à compter du 1er juillet 2024.
2.4 Mise en place d’un régime de prévoyance
Dans le cadre des NAO 2023, la direction et les partenaires sociaux avaient convenu de rediscuter ultérieurement de la possibilité de mettre en place un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres privilégiant des mesures favorisant immédiatement le pouvoir d’achat. Dans le cadre des présentes discussions, les parties ont réévalués la mise en place de ce régime de prévoyance et ont convenu d’engager des discussions à compter du mois de septembre 2024 pour mettre en place un régime de prévoyance couvrant les risques invalidité et décès avec une application envisagée au 1er trimestre 2025.
2.5 Campagne pour passer le personnel administratif et d’encadrement sur une durée de travail hebdomadaire à 35H
Actuellement, le personnel administratif ou d’encadrement n’est soumis à aucun accord d’entreprise concernant l’organisation du temps de travail. Ces derniers sont soumis à un forfait mensuel heure prévu contractuellement. A compter du 1er octobre 2024, l’ensemble de cette population verra son temps de travail fixé à 35H hebdomadaire. Pour les salariés présents dans les effectifs à la date de signature de cet accord, il est prévu que ce passage n’aura aucun impact sur la rémunération du salarié de sorte que le montant des heures supplémentaires prévues dans le forfait mensuel heure sera intégré au salaire de base. Les avenants seront proposés pendant la période estivale 2024 à l’ensemble du personnel concerné. La décision d’acceptation de l’avenant devra être rendu au plus tard le 6 septembre 2024. Chaque salarié sera libre de refuser cette proposition contractuelle. En cas d’acceptation, la date de prise d’effet de l’avenant sera le 1er octobre 2024. En cas de refus de la proposition durant cette campagne, le personnel administratif et d’encadrement pourra demander ultérieurement la conclusion d’un avenant pour être à 35H hebdomadaire. Cependant, dans ce cas, l’entreprise redevient libre d’accepter ou non la demande du salarié dans les conditions du présent accord. De ce fait, les salariés ayant refusé l’avenant verraient maintenu leurs dispositions contractuelles actuelles. Toute nouvelle embauche d’un salarié faisant partie du personnel administratif et d’encadrement à compter du 1er octobre 2024 se fera selon ces nouvelles dispositions relatives au temps de travail.
2.6 Mise en place d’un accord de participation
La Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont convenus de la conclusion d’un accord de participation pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise et à sa bonne marche générale. Un accord de participation propre sera conclu par les parties concomitamment au présent accord.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Interprétation Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Puteaux, le 23 juillet 2024. En 3 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
