SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DOMIDOM Services, dont le siège social est situé 6 Boulevard Ornano – 75018 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 442 396 032
Représentée par , agissant en qualité de D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-après désignée : D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants : La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; La gestion des emplois et des parcours professionnels. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 3 juillet 2025, le 16 juillet et le 23 juillet 2025. Dans le cadre des échanges, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités portant sur l’exercice 2025. Il a été rappelé que l’entreprise se trouve dans un secteur fortement concurrentiel. La direction a donné des éléments chiffrés concernant les effectifs salariés :
La population est largement féminine
L’ancienneté moyenne est de 3,73 ans
La pyramide des âges est assez équilibrée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un sujet important qui est assuré par les systèmes de rémunération mis en place au sein de l’entreprise qui sont neutres.
A la demande des organisations syndicales la négociation a porté principalement sur les rémunérations. Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets suivants :
Une revalorisation de la prime ancienneté
Une revalorisation du montant du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Une revalorisation de la prime attribuée aux salariés exécutant des missions de Référent Qualité
Engagements sur la mise en place d’un système d’astreinte
Enveloppe d’augmentation individuelle du personnel administratif
Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L. 2242-1 du Code du travail, au titre de l’exercice 2025. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.1 Revalorisation de la prime ancienneté
A compter du 1er septembre 2025, le montant de la prime ancienneté sera revalorisé. Cette prime ancienneté concerne tous les salariés de l’entreprise disposant de deux années d’ancienneté quel que soit le poste occupé et le taux horaire. Le montant de cette prime est de 15 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles. Cette prime est majorée de 15 centimes dès lors qu’un salarié dispose de 5 années d’ancienneté dans l’entreprise, soit une prime horaire total de 30 centimes. Cette prime est de nouveau majorée de 15 centimes dès lors qu’un salarié dispose de dix ans d’ancienneté dans l’entreprise, soit une prime horaire total de 45 centimes.
2.2 Revalorisation du budget œuvres sociales et culturelles du CSE
Il est convenu que la dotation globale attribuée au budget des œuvres sociales et culturelles sera désormais d’un montant de 30 000 € par an. Cette mesure est applicable à compter du versement au titre de l’année 2025.
2.3 Revalorisation de la prime attribuée aux salariés exécutant des missions de référent qualité
A ce jour, certains salariés disposent de missions supplémentaires de Référent Qualité. En contrepartie de ces missions particulières, ces salariés bénéficient d’une prime mensuelle dont le montant et les critères de versement sont définis dans un document remis à ces derniers. La prime est d’un montant maximal de 200 € bruts par mois. Le montant de la prime varie sur plusieurs paliers selon le temps de travail contractuel du salarié. Elle n’est versée que si le salarié a effectué plus de la moitié de son temps de travail sur des missions de référent qualité. Les parties sont convenues de la nécessité de faciliter les critères d’attributions de cette prime sans remettre en cause le système de fonctionnement actuel. Cette dernière est désormais proratisée en fonction du temps de présence sur le mois et du temps de travail contractuel uniquement. Il n’y a plus d’autres conditions de versement. Les missions de référent qualité restent des missions supplémentaires du salarié intervenant à domicile et la prime n’est versée que pour les salariés identifiés comme ayant ces dernières. Ils sont les seuls à bénéficier du versement de la prime qui n’est pas un élément contractualisé avec le salarié. Par ailleurs, pour les référents qualités qui occupent de telles missions depuis plus de 5 ans, le montant de la prime sera désormais au maximum de 250 € bruts par mois. En conséquence, chaque salarié ayant des missions de référent qualité à ce jour, ou les salariés qui auront ces missions dans le futur, recevront un document prévoyant les critères de versement de la prime. Ces mesures seront applicables à compter du 1er septembre 2025.
2.4 Engagement sur la mise en place d’un dispositif d’astreinte
La Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise un dispositif valorisant les salariés présents et disponibles pour l’entreprise. Ce dispositif doit par ailleurs permettre d’assurer une meilleure continuité de la prise en charge des bénéficiaires. A ce jour, la direction et les partenaires sociaux ont envisagé la mise en place d’un dispositif d’astreintes des intervenants à domicile. Dans le cadre des NAO 2025, les parties sont convenues de mettre en place un dispositif expérimental d’astreinte sur des Agences pilotes entre 2025 et 2026. Il permettra d’analyser la pertinence opérationnelle, les conditions et les contreparties à prévoir pour que ce dispositif puisse être mis en œuvre au cours de l’année 2026 dans des conditions assurant à la fois une amélioration de la continuité de service et de la prise en charge des bénéficiaires tout en valorisant les intervenants volontaires et disponibles.
2.5 Enveloppe d’augmentation individuelle du personnel administratif
Les parties sont convenues de mettre en place une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles d’un montant de 20 000 € bruts chargé, destinée aux augmentations individuelles et aux promotions des salariés des équipes administratives pour l’année 2025. Cette enveloppe sera répartie sur la base des demandes des managers et en concertation avec la fonction RH et la Direction, sur la base des critères suivants :
Ancienneté au sein de l’entreprise ;
Investissement du salarié ;
Résultats du salarié sur l’Agence ;
Les expériences précédentes du salarié au sein d’autres entreprises du secteur ;
Les augmentations antérieures perçues par le salarié.
Afin d’encourager l’effort des collaborateurs dans le respect de l’équité, ces augmentations individuelles et promotions seront attribuées, sous réserve de la qualité des prestations professionnelles et dans la limite du montant de l’enveloppe budgétaire précitée. Les situations individuelles seront examinées à compter du 3ème trimestre 2025 et feront l’objet d’un arbitrage dans la limite du budget alloué. Les augmentations prendront effet au 1er septembre 2025. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Interprétation Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant. Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Puteaux, le 23 juillet 2025. En 3 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
