Dominion Global France Dont le siège social est situé 9 rue des communes 78260 ACHERES, Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
Et :
Le Syndicat CFDT, Représenté par Le Syndicat FO, Représenté par Le Syndicat CGT, Représenté par
PREAMBULE
Le présent avenant a pour vocation de tenir compte des points suivants :
1/ La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose notamment que :
En l’absence de Compte Epargne Temps, le nombre de jours de repos non pris possible de verser au PERCO est désormais de 10 jours par an, au lieu de 5 jours par an ;
La possibilité de transformer le présent PERCO en PERCO+ afin de le rendre éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16% sur les sommes versées dans le PERCO+ au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement ;
La possibilité de verser un abondement périodique, à tout moment, et même en l’absence de versement du Bénéficiaire dans le Plan est offerte à l’Entreprise ;
Le livret d’épargne salariale à l’embauche décline uniquement les dispositifs mis en place au sein de l’Entreprise ;
L’état récapitulatif remis au départ du salarié, précise que les frais de tenue de compte sont à la charge soit de l’épargnant soit de l’Entreprise.
En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de compléter/remplacer certaines dispositions du règlement du PERCO signé le
29/08/2011. Les articles ci-après de l’accord sont désormais rédigés/complétés comme suit :
ARTICLE 4 relatif à l’alimentation du PERCO
Pour les entreprises ne disposant pas d’un Compte Epargne Temps :
Le PERCO peut être, notamment, alimenté par le versement des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris dans les conditions fixées aux articles L 3334-8 et R 3334-1-1 du Code du travail :
Le congé annuel ne peut être affecté au PERCO que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Les jours versés dans un PERCO sont exonérés, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
Les jours versés ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel visé à l’article L.3332-10 du Code du travail.
Tous les autres articles de l’accord restent inchangés.
DISPOSITIONS FINALES :
Le présent avenant au règlement du PERCO prendra effet dès sa signature. Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique. Il sera affiché dans l’Entreprise et les entreprises adhérentes sur les emplacements réservés à cet effet.
