AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
L’entreprise individuelle MOREL Dominique dont le siège social est situé 11, rue Victor HUGO – 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, représentée par XXXX, ci-après dénommée « L’employeur »,
ET
Les salariés de la présente entreprise individuelle, consultés sur le projet d’avenant, ci-après dénommés « Les salariés »,
Préambule :
Suite à l’accord d’entreprise conclu le 10/01/2019, le présent avenant de révision modifie l’article 4 de l’accord d’origine comme suit. Les autres clauses de l’accord d’origine demeurent en vigueur et continuent de produire effet dans les mêmes conditions.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Géomètres-experts topographes du 13/10/2005 est de 180 heures. Le présent avenant a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 470 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’avenant
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’avenant.
L’avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
A Belleville en Beaujolais, le 18/12/2025
Entreprise individuelle MOREL Dominique
XXXX
Annexe 1
Entreprise individuelle ………………
Liste d’émargement – Avenant de révision à l’accord d’entreprise
Les salariés déclarent avoir reçu une copie de l’avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et des modalités d’organisation de la consultation du personnel.
