Avenant n°2 à l’accord collectif à durée indéterminée du 27 novembre 2009
RELATIF AU régime collectif et obligatoire « incapacité-invalidité-décès »
ENSEMBLE DU PERSONNEL
DATE D’EFFET : 1er janvier 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DOMINO, dont le siège social est situé 2, rue Mège Mouriès à RAMBOUILLET (78120), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 317 897 551 représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « DOMINO », ou « la Société » ;
d'une part,
ET
Le syndicat CFTC, seule organisation syndicale représentative des salariés au sein de DOMINO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical :
Ci-après désigné par « le syndicat CFTC » ;
d'autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le 27 novembre 2009, le syndicat CFTC et DOMINO ont signé un accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité-invalidité-décès » en faveur de l’ensemble du personnel de la Société.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires ont réexaminé le choix de l'organisme assureur désigné et de l’intermédiaire et ont décidé de changer d’assureur au 1er janvier 2018.
Compte tenu de ce changement d’assureur et de la modification des taux de cotisation qui en découlent, il a été décidé de modifier l’accord du 27 novembre 2009 relatif au régime de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès » dans les conditions suivantes.
IL A ÉTÉ DECIDE DE MODIFIER AINSI QU’IL SUIT L’ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2009 :
Le présent avenant a pour objet :
de désigner ALLIANZ et AXELLIANCE en qualité d’organisme assureur et d’intermédiaire du régime de prévoyance ;
d’entériner la modification des cotisations finançant le régime obligatoire « incapacité-invalidité-décès » à compter du 1er janvier 2018.
Article 1 : Adhésion
L’article 1.2. de l’accord collectif du 27 novembre 2009 sur les garanties « incapacité, invalidité et décès » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« 1.2. Organisme assureur
Le régime fait l’objet d’un contrat collectif d’assurance souscrit auprès de ALLIANZ par l’intermédiaire du Cabinet AXELLIANCE.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord ».
Article 3 : Cotisations
L’article 3.1 de l’accord collectif du 27 novembre 2009 sur les garanties « incapacité, invalidité et décès » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« 3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire calculé dans la limite des tranches A et B des rémunérations, et déterminé de la façon suivante :
Total cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1.05 %
0.79 %
0.26 %
Tranche B
1.05 %
0.66 %
0.39 %
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ».
Article 4 : Durée – Modification - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2018. Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise du 27 novembre 2009. Les autres clause et conditions de l’accord du 27 novembre 2009 sont inchangées.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention en sera faite par tout moyen pour sa communication avec le personnel de la Société.
Fait à Rambouillet, le 22 Novembre 2017, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la Société DOMINOPour les Organisations Syndicales
