ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2024AU SEIN DE L’UES DOMISERVE
ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES
Domiserve, société par actions simplifiée, au capital de 3 141 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 170 832
Domiserve Plus, société par actions simplifiée, au capital de 303 750 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 837 702
Domiserve Holding, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 797 829 983 ;
Constituant, ensemble, l’UES Domiserve
Représentée par
Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
et l’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord détermine pour 2024 :
Une mesure collective de revalorisation,
Une mesure individuelle de revalorisation,
Une revalorisation des rémunérations des fonctions de conseiller clientèle à distance dans le cadre du parcours de formation, ainsi que celles et des gestionnaires back-office dans le cadre du parcours,
Un élargissement du rehaussement du montant cible de la prime d’assiduité,
La pérennisation de l’évolution Une évolution de la part variable des chefs d’équipe,
La prise en charge du droit d’admission au Restaurant Inter-Entreprises,
La revalorisation du titre restaurant,
Le maintien de la prise en charge à 100% des frais de transport en commun domicile/lieu de travail,
Le maintien des modalités du forfait mobilités durables pour 2024,
La revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail prévue dans le cadre de l’accord du 2 janvier 2024,
Le maintien de l’abondement versé en matière d’épargne salariale,
Une enveloppe spécifique pour la Qualité de Vie au Travail,
La révision de la contribution aux œuvres sociales de l’ADASC.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée des sociétés Domiserve, Domiserve + et Domiserve Holding et présents dans l’effectif au 1er mars 2024. Des conditions complémentaires peuvent être posées pour certaines des mesures qui suivent.
Mesure collective de revalorisation
Sont éligibles à une mesure collective de revalorisation les salariés ayant au 1er janvier 2024 une ancienneté supérieure à 12 mois (salariés présents dans l’effectif au 1er janvier 2023) :
Une mesure de 1 000 € d’augmentation de la rémunération annuelle brut de base des salariés éligibles de la classification C,
Une mesure de 1 250 € d’augmentation de la rémunération annuelle brut de base des salariés éligibles de la classification D,
Une mesure de 1 500 € d’augmentation de la rémunération annuelle brut de base des salariés éligibles des classifications E et F.
Cette mesure collective peut être cumulée avec une mesure individuelle. Les collaborateurs de la catégorie Cadre des classifications G à I ne sont pas éligibles à cette mesure d’augmentation collective.
Mesure individuelle de revalorisation
Les parties réaffirment que l’entretien annuel d’appréciation est un instant privilégié d’échange entre le collaborateur et le manager et, à ce titre constitue un élément essentiel du dispositif. Une enveloppe d’augmentation est dédiée à la revalorisation salariale individuelle :
Enveloppe de 1% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés des classifications C et D,
Enveloppe de 2% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés des classifications E et F,
Enveloppe de 3% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés des classifications G et H.
Les parties signataires conviennent de la non-miscibilité des enveloppes. S’agissant des dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le diagnostic effectué fait apparaitre une situation satisfaisante. En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, l’UES Domiserve réaffirme son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.
Revalorisation des rémunérations des conseillers clientèle dans le cadre du parcours de formation, ainsi que celle des gestionnaires back officeconseiller
Un parcours de formation des conseillers clientèle a été mis en place au sein de l’entreprise afin de favoriser l’évolution des conseillers clientèle à distance à la fois en termes de compétences comme de rémunération. Afin de rendre ce parcours encore plus attractif, les parties souhaitent faire évoluer les rémunérations annuelles brutes de base des différents niveaux des fonctions de conseillers clientèle à distance ainsi que celles et des gestionnaires back-office :
Conseiller clientèle junior et gestionnaire back-office junior : + 1 000 € soit une rémunération annuelle de base de 23 500 €,
Conseiller clientèle confirmé et gestionnaire back-office confirmé : + 1 500 € soit une rémunération annuelle de base de 25 000 €,
Conseiller clientèle expert et gestionnaire back-office expert : + 1 500 € soit une rémunération annuelle de base de 26 500 €,
Conseiller clientèle super-expert : + 1 500 € soit une rémunération annuelle de base de 28 000 €.
Elargissement du rehaussement du montant cible de la prime d’assiduité
Les parties réaffirment leur objectif partagé de réduction de l’absentéisme des collaborateurs. Le rehaussement du montant cible de la prime d’assiduité à hauteur de 1 200 € bruts annuels est élargi à l’ensemble de la population des éligible à cette primes, à savoir tous les collaborateurs sous statut employé (classifications C et D) et agents de maitrise (classifications E et F). La période de référence reste mensuelle et s’examinera au prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie du collaborateur. Le versement interviendra donc tous les mois pour la période échue et pour un montant de 100 euros bruts. Les critères d’éligibilité de la prime demeurent identiques, : toutes absences autres que celles prévues dans le cadre des congés et congés spéciaux sur la période de référence viendra en neutraliser le versement.
Pérennisation de l’Eévolution de la part variable des chefs d’équipe
Il est convenu de faire évoluer pérenniser l’évolution du e montant de la part variable des fonctions dédiées au management de proximitéde chef d’équipe prévu dans l’accord collectif relatif aux mesures salariales de l’année 2023. Le montant de cette part variable est de 3 000 €.
Dans ce cadre, le montant de la part variable cible de la fonction chef d’équipe est revalorisé à hauteur de 3 000 €.
La prise en charge du droit d’admission au restaurant inter-entreprises
Pour maintenir le bénéfice de l’accès au Restaurant Inter-Entreprises sans surcoût pour le collaborateur, l’entreprise prend en charge depuis le 1er décembre 2023 l’augmentation des droits d’admission intervenue à la même date, soit 7.,73 euros TTC.
La revalorisation du titre restaurant
Dans le cadre du présent accord, afin de prendre en compte un contexte particulier d’inflation, les parties s’accordent pour revaloriser la valeur des titres restaurant. La participation patronale est fixée à 6,91 euros soit le nouveau montant d’exonération maximale.
Le maintien de la prise en charge à 100% des frais de transports du trajet en transport en commun domicile/lieu de travail
Domiserve fait le choix de maintenir sa prise en charge à 100% et de supporter l’intégralité de la hausse du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Aménagement du forfait mobilités durables
Les parties signataires réaffirment leur engagement à l’écomobilité et plus largement au développement de la démarche de responsabilité sociétale de l’UES Domiserve. Le plafond de l’allocation forfaitaire mobilités durables est maintenu à 700 euros par an et par salarié, exonérée de cotisations et contributions sociales, en cas d’utilisation des moyens de transports suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),
Les autres services de mobilité partagée,
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service,
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Ce plafond exonéré d’impôts et de cotisations sociales est porté jusqu’à 800 euros par salarié et par an en cas de cumul avec l’abonnement de transports en commun.
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail dans le cadre de l’accord du 2 janvier 2024
Dans le cadre du déploiement de l’accord télétravail signé le 2 janvier 2024, il a été convenu la mise en place d’une indemnité globale et forfaitaire au titre des frais professionnels occasionnés par le télétravail (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage, etc). Les parties s’accorde sur la revalorisation de cette indemnité à hauteur de 12,50 € par mois pour un jour de télétravail hebdomadaire et de 25 € par mois pour deux jours hebdomadaires. Pour les salariés en télétravail occasionnel jusqu’à 15 jours par an, l’indemnité forfaitaire est portée à hauteur de 3,25 € par jour télétravaillé. L’indemnité forfaitaire et globale est exonérée de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord. Il est précisé que cette mesure n’est applicable qu’aux collaborateurs relevant du régime du télétravail régulier ou occasionnel, formalisé par un avenant au contrat de travail. Les jours flottants complémentaires prévus dans l’accord au paragraphe 1.3.1 de l’accord télétravail ne donnent pas lieu à indemnisation.
Maintien des mesures d’abondement versé en matière d’épargne salariale
Les parties conviennent de maintenir le dispositif d’abondement accessible à tous collaborateurs bénéficiant du Plan Epargne Entreprise (PEE). L’abondement au Plan Epargne Entreprise pour l’UES Domiserve sera versé de la façon suivante :
Versement inférieur ou égal à 1 000 euros, abondement à hauteur de 50% (soit 500 euros maximum).
L’abondement de l’entreprise est versé à la même fréquence que les alimentations du salarié et suit l’affectation des versements sur les différents fonds. Aucun abondement n’est versé aux adhérents du plan qui ne sont plus liés par un contrat de travail au sein de l’UES Domiserve.
Enveloppe spécifique pour la Qualité de Vie et les Conditions de Travail
Les parties souhaitent poursuivre l’amélioration de la Qualité de Vie est des Conditions de Travail, notamment dans le cadre du déploiement de l’accord du 15 janvier 2024. Une enveloppe spécifique sera donc créée et affectée à la mise en place d’actions visant à améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, et notamment les conditions d’accueil et d’exercice sur le site. Les mesures prises dans le cadre de cette enveloppe feront l’objet d’un partage en CSE.
Révision de la contribution aux œuvres sociales de l’ADASC
Les parties signataires réaffirment l’attachement des salariés de l’UES Domiserve aux activités sociales et culturelles proposées par L’ADASC, CSE de La Banque Postale. L’UES Domiserve consent à réfléchir à une évolution de la subvention versée à l’ADASC en haussant sa contribution annuelle. A cet effet, des discussions seront menées avec les membres du bureau de l’ADASC afin de fixer le taux de la masse salariale brut qui sera appliqué pour l’année 2024. Cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à la convention d’adhésion à l’ADASC signée le 2 janvier 2019.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’année 2024 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024. Il s’applique en matière de mesure salariale à compter du 1er mars 2024 sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2024. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Il sera notamment mis à la disposition des collaborateurs sur le répertoire commun. Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'UES Domiserve. Il sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Domiserve sur la plateforme de télé procédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
