ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2025AU SEIN DE L’UES DOMISERVE
ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES
Domiserve, société par actions simplifiée, au capital de 3 141 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 170 832
Domiserve Plus, société par actions simplifiée, au capital de 303 750 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 837 702
Constituant, ensemble, l’UES Domiserve
Représentée par
Monsieur F. XXXX, en sa qualité de Président,
et l’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par
Madame C. XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord détermine pour 2025 :
Une mesure individuelle de revalorisation,
Une revalorisation des rémunérations des fonctions de conseiller clientèle à distance et de gestionnaire back-office,
Une revalorisation ainsi qu’en évolution des modalités de versement de la part variable des managers de proximité,
Une révision du système de primes variables pour les fonctions de conseiller clientèle à distance et de gestionnaire back-office,
Une évolution de la part variable pour les collaborateurs de classification E,
L’évolution des modalités du forfait jour pour les cadres,
Le maintien de la prise en charge à 100% des frais de transport en commun domicile/lieu de travail,
L’évolution des modalités du forfait mobilités durables pour 2025,
La revalorisation de l’abondement versé en matière d’épargne salariale,
La mise en place d’une mesure de reconnaissance de l’ancienneté chez Domiserve,
Une enveloppe spécifique pour la Qualité de Vie au Travail.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée des sociétés Domiserve et Domiserve+ et présents dans l’effectif au 1er mars 2025. Des conditions complémentaires peuvent être posées pour certaines des mesures qui suivent.
Mesure individuelle de revalorisation
Les parties réaffirment que l’entretien annuel d’appréciation est un instant privilégié d’échange entre le collaborateur et le manager et, à ce titre constitue un élément essentiel du dispositif. Une enveloppe d’augmentation de 2% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés des classifications E à H est dédiée à la revalorisation salariale individuelle. S’agissant des dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le diagnostic effectué fait apparaitre une situation satisfaisante. En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, l’UES Domiserve réaffirme son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.
Revalorisation des rémunérations des fonctions de conseiller clientèle à distance et de gestionnaire back-office
Un parcours de formation des conseillers clientèle a été mis en place au sein de l’entreprise afin de favoriser l’évolution des conseillers clientèle à distance à la fois en termes de compétences comme de rémunération. Le même parcours est en cours de finalisation pour les fonctions de back-office. Afin de rendre ce parcours encore plus attractif, les parties souhaitent faire évoluer les rémunérations annuelles brutes de base des différents niveaux des fonctions de conseiller clientèle à distance ainsi que celles de gestionnaire back-office, à partir du niveau confirmé :
Conseiller clientèle confirmé et gestionnaire back-office confirmé : + 500 € soit une rémunération annuelle de base de 25 500 €,
Conseiller clientèle expert et gestionnaire back-office expert : + 500 € soit une rémunération annuelle de base de 27 000 €,
Conseiller clientèle super-expert et gestionnaire back-office super-expert : + 500 € soit une rémunération annuelle de base de 28 500 €.
Revalorisation et évolution des modalités de versement de la part variable des managers de proximité
Le manager de proximité est un pilier essentiel pour le bon fonctionnement et la performance d'une équipe. Sa présence et son implication directe contribuent à créer un environnement de travail positif et productif. Dans le cadre de notre politique de reconnaissance et de valorisation des performances, les parties souhaitent augmenter la part variable des managers de proximité, la faisant passer de 3 000 euros à 5 000 euros par an. Les parties souhaitent également revoir les modalités de versement de cette prime variable en passant d’une logique de prime annuelle à une prime trimestrielle. Il s’agit d’une mesure stratégique visant à renforcer la motivation, à reconnaître régulièrement les efforts et à encourager l'atteinte des objectifs. Cette décision s'inscrit dans notre volonté de créer un environnement de travail stimulant et valorisant pour tous nos collaborateurs.
Révision du système de primes variables pour les fonctions de conseiller clientèle à distance et de gestionnaire back-office
Les parties souhaitent, dans un souci d’équité, de transparence et de motivation collective, mettre en place un système uniforme de primes variables pour tous les collaborateurs des fonctions opérationnelles éligibles à des primes variables mensuelles. Cette mesure permettra également de favoriser une vision commune et une cohérence dans l'atteinte des objectifs globaux de l'entreprise. L’ensemble des fonctions opérationnelles de classifications C à E seront donc éligible à une prime d’objectif mensuelle pouvant aller jusqu’à 75 € et à une prime de performance mensuelle pouvant aller jusqu’à 125 €. Avec la prime variable mensuelle d’assiduité déjà existante, l’enveloppe de rémunération variable est donc portée à un montant annuel cible de 3 600 € pour l’ensemble des collaborateurs exerçant les fonctions opérationnelles suivantes :
Conseiller clientèle junior,
Conseiller clientèle confirmé,
Conseiller clientèle expert,
Conseiller clientèle super-expert,
Gestionnaire back-office junior,
Gestionnaire back-office confirmé,
Gestionnaire back-office expert,
Gestionnaire back-office super-expert,
Conseiller action sociale,
Team coach.
Evolution de la part variable pour les collaborateurs de classification E
Les parties souhaitent revoir les modalités de versement de la prime variable pour les collaborateurs exerçant des fonctions de classification E, en dehors des fonctions commerciales. Concernant les fonctions dites « support », qui sont souvent orientées vers des activités de soutien plutôt que vers des objectifs de performance mesurables à court ou moyen terme, une prime annuelle peut ne pas refléter adéquatement leur contribution continue et régulière. En conséquence, les parties souhaitent supprimer la prime variable annuelle de 1 000 € et l’intégrer au salaire fixe afin que les collaborateurs ne subissent pas de perte de rémunération. Cette réintégration concerne les fonctions suivantes :
Chargé organisation et pilotage,
Chargé de la qualité et des réclamations,
Comptable.
Concernant les fonctions dites « opérationnelles », et comme évoqué dans le 4ème point du présent accord, les parties souhaitent, dans un souci d’équité, de transparence et de motivation collective revoir la logique de versement de la prime variable annuelle. En conséquence, les parties souhaitent remplacer la prime variable annuelle de 1 000 € par le même système de prime que les autres collaborateurs exerçant des fonctions de conseiller clientèle à distance ou de gestionnaire back-office : 75 € pour la prime d’objectif et de 125 € pour la prime de performance. Les fonctions concernées sont les suivantes :
Conseiller action sociale,
Gestionnaire back-office expert,
Team Coach.
Evolution des modalités du forfait jour pour les cadres
Afin de répondre aux attentes des collaborateurs tout en tenant compte des impératifs de performance et de bien-être au travail, il a été décidé de procéder à une évolution du forfait jour applicable aux cadres de l’entreprise. En conséquence, et à compter du 1er janvier 2025, le nombre de jours de travail annuel des cadres soumis au forfait jour est fixé à 211 jours par an, au lieu de 213 jours précédemment. Cette réduction du nombre de jours de travail n'entraîne aucune diminution de la rémunération annuelle des cadres concernés. Les cadres et leurs managers devront adapter l'organisation du travail afin de respecter ce nouveau forfait jour, tout en maintenant les objectifs de performance et de productivité.
Maintien de la prise en charge à 100% des frais de transport en commun domicile/lieu de travail
Dans un souci d’attractivité et de fidélisation, l’UES Domiserve fait le choix de maintenir sa prise en charge à 100% et de supporter l’intégralité de la hausse du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Par cette mesure, l’entreprise encourage également l'utilisation des transports en commun, ce qui permet de réduire son empreinte carbone. Cela s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, valorisée par les collaborateurs et les clients.
Evolution des modalités du forfait mobilités durables pour 2025
Les parties signataires réaffirment leur engagement à l’écomobilité et plus largement au développement de la démarche de responsabilité sociétale de l’UES Domiserve. Le plafond de l’allocation forfaitaire mobilités durables est maintenu à hauteur de 600 € par an et par salarié, exonérée de cotisations et contributions sociales, en cas d’utilisation des moyens de transports suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),
Les autres services de mobilité partagée,
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service,
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Afin de soutenir les efforts en matière de mobilité durable tout au long de l'année, en offrant une aide financière régulière pour les déplacements domicile-travail, le versement du forfait mobilité durable aux collaborateurs éligibles sera réalisé sur 2 périodes distinctes : 300 € pour la période de janvier à juin versés sur la paie du mois de juillet de l'année en cours, et 300 € pour la période de juillet à décembre versés sur la paie du mois de janvier de l'année suivante.
Revalorisation de l’abondement versé en matière d’épargne salariale
Afin de mieux soutenir les efforts d'épargne et d’offrir des avantages encore plus attractifs, les parties conviennent d'augmenter le plafond du dispositif d’abondement accessible à tous collaborateurs bénéficiant du Plan Epargne Groupe (PEG). À compter de l’année 2025, le plafond d'abondement passe de 500 € à 750 €. Cette augmentation représente une opportunité et un effet significatif de l’entreprise pour maximiser l’épargne des collaborateurs et les aider à préparer sereinement leurs projets futurs. L’abondement au Plan Epargne Groupe pour l’UES Domiserve sera versé de la façon suivante :
Abondement à hauteur de 75% des sommes versées sur le PEG en 2025 pour tout versement inférieur ou égal à 1 000 €.
L’abondement de l’entreprise est versé à la même fréquence que les alimentations du salarié et suit l’affectation des versements sur les différents fonds. Aucun abondement n’est versé aux adhérents du plan qui ne sont plus liés par un contrat de travail au sein de l’UES Domiserve.
Mise en place d’une mesure de reconnaissance de l’ancienneté chez Domiserve
Dans le cadre de la politique de reconnaissance et de valorisation des collaborateurs, les parties souhaitent instaurer une remise annuelle de carte cadeau permettant de récompenser l'ancienneté au sein de l’UES Domiserve. Ce programme vise à célébrer la fidélité et l'engagement des collaborateurs, tout en renforçant leur motivation et leur sentiment d'appartenance. Ces cartes cadeaux, dont les modalités restent à définir, seront versées à tous les employés ayant atteint une certaine ancienneté dans l’entreprise, par palier de 5 ans. Elles seront remises à l’occasion d’une soirée d’entreprise afin de marquer collectivement la reconnaissance envers ces collaborateurs.
Enveloppe spécifique pour la Qualité de Vie au Travail
Les parties souhaitent poursuivre l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), notamment dans le cadre du déploiement de l’accord du 15 janvier 2024. Une enveloppe spécifique sera donc créée et affectée à la mise en place d’actions visant à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, et notamment les conditions d’accueil et d’exercice sur le site. Les mesures prises dans le cadre de cette enveloppe feront l’objet d’un partage en CSE. Cette enveloppe permettra également l’organisation de repas entre les services afin de renforcer la cohésion, améliorer la communication, créer un environnement de travail positif et renforcer l'engagement.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’année 2025 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2025. Il s’applique en matière de mesure salariale à compter du 1er mars 2025 sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2025. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Il sera notamment mis à la disposition des collaborateurs sur les documents partagés du SharePoint de l’entreprise, ainsi que sur le SIRH de gestion administrative « Factorial ». Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'UES Domiserve. Il sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Domiserve sur la plateforme de télé procédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
