ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2026AU SEIN DE L’UES DOMISERVE
ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES
Domiserve, société par actions simplifiée, au capital de 3 141 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 170 832
Domiserve Plus, société par actions simplifiée, au capital de 303 750 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 837 702
Constituant, ensemble, l’UES Domiserve
Représentée par
XXX, en sa qualité de Président,
et l’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord détermine pour 2026 :
Une mesure individuelle de revalorisation,
La revalorisation du titre-restaurant,
La prise en charge à 100% des frais de transport en commun domicile/lieu de travail,
Le maintien des modalités du forfait mobilités durables pour 2025,
La revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail dans le cadre de l’accord du 22 décembre 2025,
Le maintien de l’abondement versé en matière d’épargne salariale,
Une enveloppe spécifique pour la Qualité de Vie au Travail,
Le maintien de la contribution aux œuvres sociales de l’ADASC,
Le renouvellement et la modernisation du matériel informatique,
L’ouverture d’une réflexion sur la mise en place de dispositifs d’aide type CESU.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée des sociétés Domiserve et Domiserve+ et présents dans l’effectif au 1er mars 2026. Des conditions complémentaires peuvent être posées pour certaines des mesures qui suivent.
Mesure individuelle de revalorisation
Les parties réaffirment que l’entretien annuel d’appréciation est un instant privilégié d’échange entre le collaborateur et le manager et, à ce titre constitue un élément essentiel du dispositif. Une enveloppe d’augmentation de 1,40% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés des classifications C à H est dédiée à la revalorisation salariale individuelle. S’agissant des dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le diagnostic effectué fait apparaitre une situation satisfaisante. En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, l’UES Domiserve réaffirme son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.
La revalorisation du titre-restaurant
Dans le cadre du présent accord, les parties s’accordent pour revaloriser la valeur des titres-restaurant. Afin d’offrir aux collaborateurs un dispositif optimisé et pleinement conforme au cadre fiscal le plus avantageux, la participation employeur est fixée à 7,32 €, soit le plafond maximal d’exonération sociale et fiscale autorisé pour l’année 2026. Cette contribution correspond à une valeur faciale équivalente à 12,20 € par titre, avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%, illustrant l’engagement de l’UES Domiserve à soutenir concrètement le pouvoir d’achat des salariés.
Prise en charge à 100% des abonnements de transport en commun domicile/lieu de travail en Ile de France
L’UES Domiserve fait le choix de poursuivre une politique volontariste en matière de mobilité durable. Ainsi, l’entreprise maintient la prise en charge à 100 % du coût des abonnements de transport en commun permettant d’effectuer le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail, lorsque ceux‑ci relèvent des titres de transport franciliens. Ce dispositif permet à l’ensemble des collaborateurs concernés de bénéficier de la couverture intégrale de leur abonnement, l’UES Domiserve prenant en charge les hausses tarifaires applicables en Île‑de‑France.
Maintien des modalités du forfait mobilités durables pour 2025
Les parties signataires réaffirment leur engagement à l’écomobilité et plus largement au développement de la démarche de responsabilité sociétale de l’UES Domiserve. Le plafond de l’allocation forfaitaire mobilités durables est maintenu à hauteur de 600 € par an et par salarié, exonérée de cotisations et contributions sociales, en cas d’utilisation des moyens de transports suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),
Les autres services de mobilité partagée,
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service,
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Afin de soutenir les efforts en matière de mobilité durable tout au long de l'année, en offrant une aide financière régulière pour les déplacements domicile-travail, le versement du forfait mobilité durable aux collaborateurs éligibles sera réalisé sur 2 périodes distinctes : 300 € pour la période de janvier à juin versés sur la paie du mois de juillet de l'année en cours, et 300 € pour la période de juillet à décembre versés sur la paie du mois de janvier de l'année suivante.
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail dans le cadre de l’accord du 22 décembre 2025
Dans le cadre du déploiement de l’accord télétravail signé le 22 décembre 2025, les parties ont convenu de la mise en place d’une indemnité globale et forfaitaire destinée à couvrir les frais professionnels liés au télétravail (abonnement internet, électricité, eau, chauffage, etc.). Afin de soutenir pleinement les collaborateurs tout en s’inscrivant dans le cadre fiscal le plus avantageux, cette indemnité est portée au niveau maximal permettant une exonération totale de cotisations et contributions sociales pour l’année 2026. Elle s’élève ainsi à 13,20 € par mois pour un jour de télétravail hebdomadaire, et 26,40 € par mois pour deux jours hebdomadaires. Pour les salariés en télétravail occasionnel dans la limite de 15 jours par an, l’indemnité forfaitaire est fixée à 3,30 € par jour télétravaillé, correspondant également au plafond d’exonération applicable. L’indemnité forfaitaire et globale bénéficie donc intégralement du régime d’exonération prévu par les dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord. Cette mesure s’applique aux collaborateurs relevant du régime de télétravail régulier ou occasionnel, formalisé par un avenant au contrat de travail.
Maintien de l’abondement versé en matière d’épargne salariale
Afin de mieux soutenir les efforts d'épargne et d’offrir des avantages encore plus attractifs, les parties conviennent de maintenir le plafond du dispositif d’abondement accessible à tous collaborateurs bénéficiant du Plan Epargne Groupe (PEG). Pour l’année 2026, le plafond d'abondement sera à nouveau de 750 €, ce qui représente une opportunité et un effort significatif de l’entreprise pour maximiser l’épargne des collaborateurs et les aider à préparer sereinement leurs projets futurs. L’abondement au Plan Epargne Groupe pour l’UES Domiserve sera versé de la façon suivante :
Abondement à hauteur de 75% pour tout versement inférieur ou égal à 1 000 € effectué sur le PEG.
L’abondement de l’entreprise est versé à la même fréquence que les alimentations du salarié et suit l’affectation des versements sur les différents fonds. Aucun abondement n’est versé aux adhérents du plan qui ne sont plus liés par un contrat de travail au sein de l’UES Domiserve.
Enveloppe spécifique pour la Qualité de Vie au Travail
Les parties souhaitent poursuivre l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), notamment dans le cadre du déploiement de l’accord du 15 janvier 2024. Une enveloppe spécifique sera donc créée et affectée à la mise en place d’actions visant à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, et notamment les conditions d’accueil et d’exercice sur le site, les moments de cohésion et les évènements d’entreprise. Les mesures prises dans le cadre de cette enveloppe, qui représente un investissement de l’UES Domiserve à hauteur de 120 000 €, feront l’objet d’un partage en CSE. Cette enveloppe permettra également l’organisation de repas entre les services afin de renforcer la cohésion, améliorer la communication, créer un environnement de travail positif et renforcer l'engagement.
Maintien de la contribution aux œuvres sociales de l’ADASC
Les parties signataires réaffirment l’importance des activités sociales et culturelles proposées par l’ADASC, CSE de La Banque Postale, auxquelles les salariés de l’UES Domiserve sont particulièrement attachés. Soucieuse de préserver la qualité et la diversité de ces prestations, l’UES Domiserve fait le choix de maintenir sa contribution annuelle au niveau élevé de 2,25 % de la masse salariale, soit un montant prévisionnel d’environ 130 000 €. Ce maintien traduit la volonté de l’entreprise de continuer à soutenir pleinement l’accès des collaborateurs aux avantages et services proposés par l’ADASC. Cette disposition continuera de s’inscrire dans le cadre fixé par la convention d’adhésion du 2 janvier 2019 et fera, le cas échéant, l’objet des ajustements nécessaires par avenant.
Renouvellement et modernisation du matériel informatique
Dans le souci partagé de renforcer les conditions de travail et d’accompagner au mieux l’évolution des modes d’organisation, les parties signataires conviennent de la mise en place d’une enveloppe dédiée au renouvellement et à la modernisation du matériel informatique mis à disposition des collaborateurs. Cette démarche vise à garantir à chacun un environnement de travail performant et adapté, que l’activité soit réalisée sur site ou en télétravail. Une attention particulière est portée aux équipes de la relation clients : afin de limiter le transport des unités centrales fixes entre le domicile et le lieu de travail et de réduire les contraintes matérielles liées au télétravail, l’entreprise étudiera des solutions permettant de faciliter les déplacements et d’alléger la charge logistique des collaborateurs concernés. Cet investissement traduit la volonté de l’UES Domiserve d’offrir des conditions de travail optimales, de favoriser la mobilité sans contrainte et de soutenir l’efficacité opérationnelle grâce à un matériel moderne, fiable et adapté aux usages hybrides.
Ouverture d’une réflexion sur la mise en place de dispositifs d’aide type CESU
Dans une volonté commune de renforcer les dispositifs de soutien proposés aux collaborateurs, les parties signataires conviennent d’engager une réflexion globale sur l’opportunité de mettre en place de nouveaux dispositifs d’aide mobilisant le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Cette démarche vise à explorer différentes solutions permettant de soutenir les salariés confrontés à des besoins spécifiques du quotidien comme, à titre d’exemple, l’accompagnement lié au handicap. Les parties conviennent d’examiner plusieurs pistes, d’en étudier la faisabilité sociale et économique, et de déterminer les modalités les plus pertinentes pour proposer un dispositif adapté, en cohérence avec les engagements de l’UES Domiserve, notamment en tant qu’acteur du secteur. Les conclusions de cette réflexion pourront, le cas échéant, donner lieu à une proposition formalisée dans un avenant ultérieur.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’année 2026 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2026. Il s’applique en matière de mesure salariale à compter du 1er mars 2026 sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2026. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Il sera notamment mis à la disposition des collaborateurs sur les documents partagés du SharePoint de l’entreprise, ainsi que sur le SIRH de gestion administrative « Factorial ». Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'UES Domiserve. Il sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Domiserve sur la plateforme de télé procédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/). Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
