Accord d'entreprise DOMISOINS - Services de Soins Infirmiers à Domicile

Accord d'établissement 2019

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019

2 accords de la société DOMISOINS - Services de Soins Infirmiers à Domicile

Le 18/12/2018




Réf. : Accordcnt/Nao2019

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par, Déléguée Syndicale CFDT,

D'AUTRE PART

PREAMBULE 

L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.
Les tutelles, alertées sur les conséquences liées à la disparition du dispositif de contrats aidés, nous ont incités à revenir sur des dispositions non conventionnelles existantes.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 23 octobre, 5 décembre et 11 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.
Date de présentation au CHSCT : le 11 12 2018
Date de présentation au CEC : le 18 12 2018

CHAMP D'APPLICATION

  • SALAIRES

  • TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES

  • MAINTIEN DE SALAIRE

  • PRIME DECENTRALISEE

  • FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

  • PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

  • COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

  • PRIME DE PRESENTEISME

  • MEDAILLE DU TRAVAIL :

  • JOURNEE DE CONGE EXCEPTIONNEL

  • JOURNEE DE SOLIDARITE

  • INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • GPEC

  • DROIT D’EXPRESSION

  • JOUR DE FRACTIONNEMENT

  • DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Guebwiller, le 18 décembre 2018 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.


La Déléguée Syndicale CFDT



Pour l'Etablissement, le Directeur Général




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