D’une part, DOMITIA HABITATOPH, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT oph :
La CFDT, représentée par Monsieur Délégué Syndical,
FO, représentée par Madame Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est engagée entre la Direction Générale de Domitia Habitat et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et F.O. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Suite aux propositions formulées par la Direction et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors de la réunion du 7 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rappel du Plan d'actions
Les trois domaines du Plan d'actions 2013 retenus par l'entreprise sont :
L’embauche
La rémunération
La formation
Rapport annuel de situation sur les effectifs
Effectifs au 31/12/2017
Effectifs par catégorie professionnelle et par niveau
EFFECTIF THEORIQUE
Hommes
Femmes
O/E 2 4 TAM 10 15 CADRES 3 3 CADRES DE DIRECTION 3 1 FPT 10 6 TOTAL 28 29
REPARTITION
49.12 %
50.88 %
Structure par ancienneté et par sexe
EFFECTIF/ANC
H
F
< 1 an 5 6 1 an ≤ 5 ans 10 12 5 ans ≤ 10 ans 3 4 11 ans ≤ 15 ans 5 4 16 ans ≤ 20 ans 1 0 > 20 ans 4 3
TOTAL
28
29
Structure par type de contrat (CDI, CDD et contrats aidés)
H
F
TOTAL
C.D.I. 18 22 40 C.D.D. 0 1 1 Contrats Aidés
FPT 10 6 16
TOTAL
28
30
57
Temps Partiel : structure des effectifs par catégorie professionnelle
H
F
O/E
TAM
C
DIR
FPT
O/E
TAM
C
DIR
FPT
TOTAL
Entre 50 heures et 100 heures/mois 1
2
3
Entre 101 heures et 130 heures/mois
Entre 131 heures et 151,67 heures/mois
TOTAL
1
2
3
Recrutement et départs
Evolution du taux de recrutement
Type de recrutement
H
F
TOTAL CDI 6 5 11 CDD 1 3 4 CONTRAT AIDE
TOTAL
7
8
15
Taux de recrutement par contrat
C.D.D.
C.D.I.
C.A.E.
26.67 %
73.33 %
Taux de recrutement
H
F
46.66 %
53.34 %
Structure des départs par type (démission, retraite, licenciement)
H
F
TOTAL
DEMISSION 1 1 2 RETRAITE 1 0 1 LICENCIEMENT (3 licenciements pour faute grave dont 2 abandons de poste, 1 licenciement pour inaptitude) 2
2
4
AUTRES CAS (CDD, PE, CONVENTION) 1 4 5
TOTAL DEPART
5
7
12
La Formation Professionnelle
Pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue
Pour l’année 2017,
83 % des collaborateurs de Domitia Habitat auront bénéficié d’au moins une action de formation professionnelle continue.
Nombre de personnels ayant bénéficié d’une période de professionnalisation, d’une action de formation au titre du Plan de Formation annuel, d’un Congé Individuel Formation rémunéré, d’une Validation des Acquis de l’Expérience ou d’un bilan de compétences
H
F
Plan de formation 22 14 Période de Professionnalisation + Plan de formation 16 20 D.I.F. 0 0 V.A.E. 0 0 Bilan de compétences 0 1
TOTAL
38 35 Il est à noter que la formation sur les Risques Psycho-sociaux internes n’a pu être terminée sur l’année 2017 suite à l’indisponibilité du formateur. Seul un groupe sur 4 en a bénéficié. Cette formation est reportée en 2018 pour les collaborateurs inscrits.
TITRE 2 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Révision de l’accord d’entreprise relatif à la politique du temps de travail du 27 mars 2013
Compte tenu des nombreux changements intervenus dans l’organisation de Domitia Habitat depuis 2015, la Direction Générale propose aux partenaires sociaux de procéder à la rédaction d’un avenant à l’accord relatif à la politique du temps de travail qui reprend point par point l’accord initial du 27 mars 2013, notamment pour ce qui concerne l’application de l’accord aux Cadres de Direction au forfait jour et la modification des horaires de travail pour les collaborateurs ayant des fonctions d’accueil.
Fermetures annuelles
Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail, la Direction Générale s’est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat à la lumière du calendrier N+1, soit pour l’année 2018. La Direction Générale propose aux partenaires sociaux d’offrir le pont de l’Ascension à tous les collaborateurs, soit le
vendredi 11 mai 2018.
De plus, l’ensemble des bureaux de Domitia Habitat sera fermé
les lundis 24 et 31 décembre 2018 et donneront lieu à décompte de deux jours de Congés Payés ou R.T.T. Les collaborateurs devront en tenir compte dans les prévisionnels d’absence.
Les bureaux de Domitia Habitat seront donc ouverts les lundis 30 avril et 7 mai 2018 ainsi que le vendredi 2 novembre 2018. Les collaborateurs désireux de faire le pont déposeront les demandes d’absence correspondante, dans le respect des règles en vigueur au sein de l’Office.
TITRE 3 - POLITIQUE DE REMUNERATION
La Direction Générale propose aux partenaires sociaux de pratiquer une augmentation collective annuelle de la rémunération des collaborateurs de droit privé. Cette augmentation, dont le taux annuel sera le taux de l’I.R.L., sera répartie de la manière suivante :
Une partie fixe représentant 0,50 % du taux retenu à compter du 1er janvier de l’année considérée, appliquée sur la rémunération de base du mois de décembre de l’année N-1,
Une partie représentant 0,50 % du taux retenu sera attribuée compte tenu de l’engagement professionnel du collaborateur sous forme de prime.
TITRE 4 – REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les contrats qui lient Domitia Habitat aux différentes compagnies d’assurance dans le cadre des marchés publics relatifs à la complémentaire santé et à la prévoyance des collaborateurs OPH et la prévoyance des collaborateurs FPT arrivent à échéance au 31 décembre 2017 et les différentes consultations pour renouveler ces marchés sont arrivées à leur terme. Les nouveaux contrats seront signés pour une durée de 6 ans. Pour la Complémentaire Santé OPH : La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de choisir la formule 3 proposée par COLLECTEAM-ALLIANZ. Domitia Habitat participera à la cotisation du salarié à hauteur de 100 %, avec un plafonnement de 60 € par mois. Les collaborateurs pourront faire adhérer leurs ayants droits à leur contrat à titre individuel. Pour la Prévoyance OPH : MUTEX est retenu. Pour la Retraite Supplémentaire OPH : la Direction Générale et les partenaires sociaux proposent de ne pas renouveler le contrat au regard de l’inintérêt de celui-ci pour l’ensemble des salariés. Pour la Prévoyance FPT : MGP est retenu.
La Direction Générale propose aux partenaires sociaux de procéder à la rédaction d’un nouvel avenant à l’accord relatif au régime de protection sociale complémentaire qui reprend point par point l’accord initial du 27 mars 2013 et son avenant n° 1 du 7 juillet 2014 relatif à la retraite supplémentaire pour les collaborateurs de statut privé.
TITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les avenants concernés.
Opposition, Publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. Depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable.
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, accompagné du CERFA n° 13092*03.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
