D’une part, DOMITIA HABITATOPH, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT oph :
FO, représentée par, Déléguée Syndicale,
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est engagée entre la Direction Générale de Domitia Habitat et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et F.O. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Suite aux propositions formulées et aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des réunions des 15 juin, 25 septembre et 23 novembre 2023, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les trois domaines retenus par Domitia Habitat sont :
Les recrutements,
La rémunération,
La formation.
Rapport annuel de situation sur les effectifs
Effectifs au 31/12/2023
Effectifs par catégorie professionnelle et par niveau
Catégorie socio-professionnelle
Hommes
Femmes
Total
O/E 13 8 21 TAM 5 11 16 CADRES 5 9 14 CADRES DE DIRECTION 4 2 6 FPT 5 6 11 TOTAL
32
36
68
REPARTITION
47,06 %
52,94 %
Structure par ancienneté et par sexe
Ancienneté
H
F
Total
< 1 an 6 5 11 1 an ≤ 5 ans 12 14 26 5 ans ≤ 10 ans 8 6 14 10 ans ≤ 15 ans 1 5 6 15 ans ≤ 20 ans 2 2 4 > 20 ans 3 4 7
TOTAL
32
36
68
Structure par type de contrat (CDI, CDD et contrats aidés)
Type de contrat
H
F
TOTAL
C.D.I. 27 28 55 C.D.D. 0 2 2 FPT 5 6 11
TOTAL
32
36
68
Temps Partiel : structure des effectifs par catégorie professionnelle
H
F
O/E
TAM
C
DIR
FPT
O/E
TAM
C
DIR
FPT
TOTAL
Entre 50 heures et 100 heures/mois
2
2
Entre 101 heures et 130 heures/mois
Entre 131 heures et 151,67 heures/mois
TOTAL
2
2
Recrutement et départs
Evolution du taux de recrutement
Type de recrutement
H
F
TOTAL
CDI 7 4 11 CDD 0 4 4
TOTAL
7
8
15
Taux de recrutement par contrat
C.D.D.
C.D.I.
26,67 %
73,33 %
Taux de recrutement
H
F
46,67 %
53,33 %
Les départs selon les motifs (démission, retraite, licenciement, autres)
H
F
TOTAL
Démission 1 1 2 Retraite 0 1 1 Licenciement 0 0 0 Fin de contrat à durée déterminée 1 2 3 Rupture conventionnelle 2 2 4 Rupture anticipée C.D.D. 0 0 0 Rupture période d’essai à l’initiative du salarié 1 0 1 Décès 1 0 1
TOTAL DEPARTS
6
6
12
La Formation Professionnelle
Pour l’année 2023, le nombre de jours de formation s’élève à
248 jours, soit 1736 heures.
59 collaborateurs, dont 31 femmes et 28 hommes, soit 86,76 % de l’effectif au 31 décembre 2023, auront bénéficié d’au moins une action de formation professionnelle continue.
TITRE 2 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermetures annuelles
Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail et son avenant n° 1 en date du 18 décembre 2017, la Direction Générale s’est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat à la lumière du calendrier N+1, soit pour l’année 2024.
La Direction Générale accepte la demande des partenaires sociaux d’offrir le pont de l’Ascension à tous les collaborateurs, soit le
vendredi 10 mai 2024.
La Direction Générale propose aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat de fermer l’ensemble des bureaux de Domitia Habitat au cours des 2 périodes suivantes pour l’année 2024 :
Du lundi 12 août 2024 au vendredi 23 août 2024 inclus,
Du jeudi 26 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
Une astreinte administrative et technique sera mise en œuvre au siège de Domitia Habitat pendant la durée de ces fermetures et la prise des appels téléphonique sera assurée par notre prestataire. La Direction Générale s’engage à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat au cours des N.A.O. pour l’année N+1.
Les horaires
A la demande des organisations syndicales, la Direction Générale accepte de procéder à un ajustement pour ce qui concerne les plages des horaires variables. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la plage horaire ci-dessous sera modifiée, du lundi au vendredi inclus :
Plage variable11h45-13h45au lieu de 11h45-13h30
Pour rappel, les collaborateurs soumis aux 37h30 qui occupent des fonctions de Gardiens ou Chargé d’entretien sont en horaires fixes, du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00. Les collaborateurs recrutés à 35h00 sont en horaires fixes, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00.
La prise des congés payés et jours de réduction du temps de travail
Pour faire suite à la décision de procéder à la fermeture de l’ensemble des bureaux de Domitia Habitat pour une durée de 3 semaines par an, il s’avère nécessaire de modifier les conditions de prise des congés payés et/ou jours de réduction du temps de travail pour les collaborateurs qui en disposent. Ainsi, les collaborateurs devront prendre au minimum 3 semaines de congés payés (soit 15 jours) dont deux semaines obligatoirement consécutives pendant la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année considérée. Pour les collaborateurs soumis aux 37h30, ils devront prendre obligatoirement une semaine de JRTT (soit 5 jours) pendant la cette même période, en continu ou pas et pouvant être accolée à des congés payés. La prise des congés payés et JRTT restants est laissée à la libre disposition des collaborateurs sous réserve de la validation des prévisionnels d’absences.
TITRE 3 – LA REMUNERATION
Pour tenir compte du taux d’inflation et de l’augmentation des prix, la Direction Générale a décidé de proposer à la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives ou de donner une suite favorable à leurs propositions pour mettre en œuvre une série de mesures qui doivent permettre aux collaborateurs de Domitia Habitat d’améliorer leur pouvoir d’achat et de participer globalement à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (Q.V.C.T.).
Augmentation collective des rémunérations des collaborateurs OPH
Conformément aux termes de la 1ère partie de l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat en date du 18 décembre 2017, et son article 1, l’augmentation collective annuelle de la rémunération de l’ensemble des collaborateurs de droit privé sera appliquée compte tenu du taux IRL. L’accord cité ci-dessus prévoit une répartition de ce taux à 50/50, soit une première moitié au titre de l’augmentation collective et la seconde au titre des primes exceptionnelles attribuées tout au long de l’année en tenant compte des résultats et de la manière de servir. Le taux IRL du 2ème trimestre 2023 est fixé à 3,5 % ce qui implique une augmentation collective annuelle de 1,8 % à compter du 1er janvier 2024. Les Organisations Syndicales Représentatives proposent de ne pas tenir compte du taux IRL pour l’année 2024 et d’appliquer un taux de 2,5 % d’augmentation collective. Après négociations, la Direction Générale a accepté de procéder à une augmentation collective au taux de 2 %, applicable à compter du 1er janvier 2024, et calculée sur les rémunérations brutes (hors primes et avantages) du mois de décembre 2023. Pour ce qui concerne l’attribution des primes exceptionnelles, la Direction Générale a prévu dans le budget de l’année 2024 une enveloppe dont le montant représentera 1,5 % des salaires bruts des collaborateurs OPH du mois de décembre 2023.
Mise en place d’un jour de carence pour les OPH
Les termes de l’article 8 relatif aux règles de gestion associées de l’accord d’entreprise portant sur la classification des emplois, les rémunérations mensuelles minimales brutes de base et les règles de gestion du 13 décembre 2010 prévoient que l’OPH visera à assurer une indemnisation équivalente à celle de la Fonction Publique pour les personnels sous statut privé. Ainsi, le délai de carence relatif aux congés ordinaires de maladie a été supprimé. Domitia Habitat subroge les indemnités journalières de sécurité sociale et procède donc au maintien total de la rémunération. Depuis le 1er janvier 2018, un jour de carence est appliqué pour les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale, conformément aux termes de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et de la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé de maladie pour les agents publics civils et militaires. Afin d’assurer une égalité de traitement quant aux rémunérations de l’ensemble des collaborateurs de Domitia Habitat, les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité la mise en place d’un jour de carence applicable aux collaborateurs de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH, ce que la Direction Générale a accepté à condition de négocier la création d’une prime d’assiduité. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2024, le 1er jour de chaque arrêt initial de congé de maladie ne sera plus rémunéré.
Attribution d’une prime d’assiduité aux collaborateurs de la Convention Collective du Personnel des Offices Publics de l’Habitat
Bénéficiaires : Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs OPH. Conditions et modalités de versement
Justifier d’une année d’ancienneté au sein de Domitia Habitat.
Etre présent dans les effectifs au 31-12 de l’année considérée.
Ne pas avoir été en arrêt de travail dans le cadre de la maladie plus de 2 jours pour l’année considérée (absence continue ou pas). Son versement sera donc totalement supprimé à partir du 3ème jour d’absence.
Versement unique, au mois de décembre de l’année considérée.
Montant de la prime d’assiduité : 300 € bruts par an.
Les conditions et les modalités de versement de la prime d’assiduité seront revues annuellement au cours des Négociations Annuelles Obligatoires.
Modification des motifs d’abattement du montant 13ème mois pour les collaborateurs de la Convention Collective du Personnel des OPH
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat ont porté à la négociation que soit modifié un motif d’absence pour ce qui concerne les règles d’abattement du montant du 13ème mois pour les collaborateurs OPH. Ainsi, la Direction Générale fait suite à cette demande. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, le paragraphe c de l’article 2 de la 1ère partie est modifié et le motif d’abattement relatif aux absences pour Congé de Maternité est supprimé.
Suppression de l’attribution de la prime de vacance pour les collaborateurs de Fonction Publique Territoriale et mise en place du R.I.F.S.E.E.P.
Dans le cadre du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes et dans son rapport définitif en date du 6 juillet 2023, il nous a été demandé de supprimer l’attribution de la prime de vacance au profit des collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale et de procéder à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P). En conséquence, l’avenant 2 de l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat du 11 juin 2023 qui instaurait cette prime ne peut plus être appliqué.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les avenants concernés s’il y a lieu.
Opposition, Publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. Depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable. A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, accompagné du CERFA n° 13092*03.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE.
Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la D.D.E.T.S.P.P.
Fait à NARBONNE, le 12 décembre 2023 (En 5 exemplaires)
