- La société DOMMARTIN DISTRIBUTION dont le siège social est situé centre commercial Jeanne d’Arc - 54000 DOMMARTIN LES TOUL inscrite au registre du commerce de Nancy, sous le numéro 783 279 961
Représentée par …, agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
…. Délégué syndical CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise
Délégués syndical désigné par l’organisation syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien-être individuel et collectif des salariés et de performance économique de l’entreprise, les parties ont engagé des négociations qui témoignent de leur volonté de faire de l’amélioration des conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité et de la conciliation entre la vie professionnelle et les obligations familiales un axe de réflexion. A l’issue de leurs réunions de négociation qui se sont tenues en application des articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise a été conclu :
– OBJET DE L’ACCORD
Article 1 – Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Dans la mesure du possible, l’entreprise à mettre en adéquation le planning du salarié travaillant à temps partiel avec certains événements relevant de sa vie privée, notamment les rendez-vous médicaux, les rendez-vous scolaires, etc. Une étude sera menée sur la possibilité d’accès au télétravail, au cas par cas, pour la formation des salariés en alternance disposant d’une plateforme de formation externe.
Article 2 – Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Pour les parents dont les enfants font l’objet de mesures de garde dont les dates sont imposées par décision de justice pendant certaines périodes de vacances scolaires, leurs demandes de congés payés seront acceptées autant que possible pour permettre aux parents de se conformer à cette décision de justice Et ainsi de profiter de leurs enfants.
Article 3 – Accompagner les victimes de violences conjugales
Les différentes campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales seront relayées auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou flash infos.
Article 4 – Accompagner le salarié au long de sa collaboration avec l’entreprise en confortant son intérêt et son implication dans son travail
Dans ce cadre, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Procédure d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés afin que le salarié ait pleinement connaissance du contenu de ces missions de l’organisation de du service et de l’entreprise
Réunions collectives organisées chaque année pour permettre aux salariés de s’exprimer dans le cadre du droit d’expression et de pouvoir ainsi apporter des axes d’amélioration à la qualité de vie et à l’organisation du travail au quotidien
Réunions hebdomadaires entre chaque responsable et son équipe pour les informer des résultats de la semaine, des événements de la semaine à venir et des mesures à mettre en place afin de faciliter le déroulé de la semaine.
Temps d’échanges dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation afin de faire le bilan du travail réalisé au cours de l’année échue, appréciez le contenu des missions, le niveau acquis et les axes de progression, etc.
Article 5 – Améliorer le bien-être au travail
Afin de renforcer la convivialité au sein de l’entreprise, les actions suivantes seront mises en place :
Rénovation de la salle de pause afin de remplacer les équipements actuels
Organisation tout au long de l’année de moments de convivialité entre les salariés
Article 6 – Promouvoir la diversité et lutter contre la discrimination
L’entreprise s’engage à promouvoir la diversité et l’inclusion des personnes handicapées au sein de ses équipes notamment par la formation des managers, des campagnes de sensibilisation, la participation à la SEEPH.
III - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION.
IV - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
V - DURÉE DE L’ACCORD ET MODALITÉS DE RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et sera donc en application du 6 mars 2023 au 5 mars 2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VI - PROCÉDURE DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
