ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
- La société DOMMARTIN DISTRIBUTION dont le siège social est situé Centre Commercial Jeanne d’Arc – 54000 DOMMARTIN LES TOUL
Représentée aux présentes par
Monsieur …., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
D’UNE PART
ET
-
Monsieur ……, délégué syndical CFDT, élisant domicile au siège de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION, Centre Commercial Jeanne d’Arc – rue de la Haye Plaisante - 54200 DOMMARTIN LES TOUL
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 10 mai 2023 à 14h00 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 26 juin 2023.
La société DOMMARTIN DISTRIBUTION va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION, sur son site d’exploitation (à savoir son hypermarché).
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents sites d’exploitation de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION.
A ce jour, le pouvoir de décision de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections de juin 2023.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées (exemple : élections partielles).
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION.
Fait à Dommartin-les-Toul, Le 10/05/2023.
Pour la société DOMMARTIN DISTRIBUTION Le délégué syndical CFDTLe Monsieur Monsieur
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société DOMMARTIN DISTRIBUTION concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société DOMMARTIN DISTRIBUTION concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- Hypermarché situé Centre Commercial Jeanne d’Arc- 54000 DOMMARTIN LES TOUL
