Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les soussignés :
La Société DOMMARTIN DISTRIBUTION SAS, dont le siège est situé Centre Commercial Jeanne d’Arc 54200 Dommartin Les Toul, représenté par …,
D’une part,
ET
Monsieur …., …., représentant la CFDT, seule organisation syndicale présente dans l’entreprise et donc majoritaire.
ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 25/04/2023 (demande des documents), le 12/05/2023 (remise des documents), le 23/05/2023 (remise formalisée des demandes de la CFDT) et le 02/06/2023 (réunion de synthèse).
A l’issue de ces échanges, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur le présent texte commun qui constitue un procès-verbal d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail.
ARTICLE 2 - Proposition de la C.F.D.T. et Réponses de la Direction
A) Propositions de la C.F.D.T.
La CFDT a formalisé ses propositions par écrit lors de la dernière réunion 1/AUGMENTATION ANNUELLE :
La CFDT demande une augmentation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs à 5% net afin de compenser un minimum l’inflation.
2/AVANTAGE CARTE
La CFDT demande que le pourcentage de 3.3 % octroyé aux salariés passe à 7.3 %.
3/HARMONISATION DU TRAVAIL SUR 5 JOURS (VOIRE 4)
LA CFDT demande une harmonisation des jours présentiels pour maxima de 5 jours par semaine ce qui permettrait de limiter les frais de carburant obligatoire pour les trajets travail-domicile ainsi que de libérer un jour pour les rendez-vous médicaux potentiels et idéalement une semaine de 4 jours serait appréciable.
4/JOUR DE SOLIDARITE – RETOUR A UN JOUR FERIE DEDIE
La CFDT demande un retour à la base, à savoir qu’un jour férié soit dédié pour les heures de solidarité.
B) Réponses de la Direction
Proposition 1 – Augmentation annuelle
La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes de la CFDT compte tenu du fait que les perspectives économiques restent incertaines et s’inscrivent dans le cadre d'une période assurément inflationniste qui va continuer à impacter les prix et la consommation ainsi que nos charges. Le niveau de chiffres d'affaires va être porté par l'inflation mais il est très probable que les volumes de ventes en pâtissent.
La Direction rappelle que les frais de personnel représentent toujours quasiment 60 % des charges de fonctionnement de l’Entreprise et qu’il faut garder une certaine prudence sur les revalorisations salariales, qui plus est dans des périodes inflationnistes.
La Direction rappelle également qu’en 2022, l’entreprise a versé une prime de partage de la valeur d’environ 574 euros de moyenne à 163 collaborateurs et une participation correspondant à un peu plus d’un mois et demi de salaire.
Pour 2023, compte tenu du contexte actuel, la Direction propose de mettre en place une grille de rémunération interne, des niveaux 1 à 4, reprenant un échelonnement supérieur à la grille des salaires de la CCN du Commerce de Détail et de Gros à prédominance alimentaire du 22/06/2022 applicable à date et nommée « Grille Dommartin ». Le taux horaire de base est majoré de 1% par rapport au taux horaire du SMIC entrée en vigueur au 01/05/2023 et évoluera automatiquement en cas d’évolution du taux horaire du SMIC, c’est-à-dire que l’augmentation du SMIC en pourcentage s’appliquera automatiquement aux salaires bruts de base en vigueur pour les employés niveaux 1 à 4 à la même date que celle de l’augmentation du SMIC.
La Direction rappelle que ce dispositif se fera à compter du 01 juin 2023 alors que les révisions salariales se font habituellement au 01 septembre.
Pour les autres niveaux de 5 et au-delà, les revalorisations éventuelles se feront individuellement.
Le raisonnement sur des évolutions en salaire net n’est pas possible car celui-ci intègre des paramètres différents en fonction des collaborateurs (PAS éventuels, mutuelle…).
Grille interne « Dommartin » Niveau Echelon Ancienneté Base grille Dommartin Taux horaire Dommartin Salaire mensuel Dommartin (pauses incluses) 1 A -6 Mois 100 11,635 € 1.852,91 € 1 B +6 Mois 100,5 11,693 € 1.862,15 € 2 A -6 Mois 101 11,751 € 1.871,39 € 2 B +6 Mois 101,5 11,810 € 1.880,78 € 3 A -12 Mois 102 11,868 € 1.890,02 € 3 B +12 Mois 103 11,984 € 1.908,49 € 4 A -24 Mois 105,5 12,275 € 1.954,84 € 4 B +24 Mois 109 12,682 € 2.019,65 €
Cette grille sera donc applicable pour les niveaux concernés au 1er juin 2023.
La CFDT accepte cette proposition.
Proposition 2 – Avantage carte de fidélité
Depuis le 30/08/2022 dernier, l’équivalent d’une remise de 3,3% est attribuée aux collaborateurs ayants droits, ce qui correspond au niveau de ratio moyen du résultat net, on redonne aux collaborateurs ce qui a été gagné sur leurs achats.
La Direction propose de reconduire ce dispositif annuel jusqu’au 31/08/2024 et de le passer à 4% exceptionnellement pour soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, ce qui correspond à peu près au niveau de résultats des 3 dernières années. Cet avantage est valable sur des achats strictement personnels sur l’hypermarché (hors carburants et hors billetterie), à la Cave des Brasseurs, à Quartier Fleurs et est proposé en extension au Rest’O en plus des éventuels programmes de fidélité existants.
D’autre part, la Direction rappelle que le positionnement prix du magasin étant ultra compétitif (a minima 6% plus bas que ses principaux concurrent), des gains de pouvoir d’achat notables sont à la portée des collaborateurs. En 2022, un peu moins de 120 collaborateurs ont profité de ce dispositif et ont bénéficié en moyenne de 180 euros.
En conséquence, la proposition 2 de la C.F.D.T est refusée par la Direction.
Proposition 3- Harmonisation du travail sur 5 jours (voire 4)
Compte tenu des grandes différences des secteurs d’activités de l’entreprise (approvisionnement, volumes des ventes, fabrications…) et des variations de notre activité dont la fin de semaine représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de la semaine et sachant que notre magasin est toujours le seul sur le Toulois à ne pas être ouvert le dimanche matin, il n’est pas envisageable de donner une suite favorable à cette demande, d’organiser le travail sur 5 jours voire 4, qui en plus, nécessiterait une hausse très, voir trop importante des durées de travail sur les fins de semaines. D’autre part, les horaires des collaborateurs travaillant sur 6 jours sont calés essentiellement en demi-journée, permettant ainsi de planifier des rendez-vous ou autres sans souci sur la deuxième demi-journée.
Notre activité commerciale ne permet donc pas eu égard à ses variations et à ses contraintes organisationnelles d’harmoniser le travail sur 5 jours. Cette proposition n'est donc pas validée.
Proposition 4- Jour de solidarité – Retour à un jour férié dédié
La direction rappelle qu’une négociation sur ce sujet des modalités d’organisation de la journée de solidarité s’est tenue courant mars, et qu’un accord d’entreprise a été conclu à l’issue de cette dernière. Le sujet sera abordé à nouveau en son temps pour l’année 2024 et de nouvelles modalités pourront être négociées à cette occasion lors de la prochaine négociation courant 2024.
Cette proposition n'est donc pas validée.
ARTICLE 3 : ACCORD PARTIEL
Augmentation annuelle :
Nouvelle grille de rémunération interne pour les niveaux 1 à 4 inclus, reprenant à compter du 01/06/2023 un échelonnement supérieur à la grille des salaires de la CCN du Commerce de Détail et de Gros à prédominance alimentaire du 22 juin 2022 applicable à date et nommée « Grille Dommartin ». Le taux horaire de base est majoré de 1% par rapport au taux horaire du SMIC entrée en vigueur au 01 mai 2023. Ce taux évoluera automatiquement en cas d’évolution du taux horaire du SMIC : ainsi, le pourcentage d’augmentation appliqué au SMIC s’appliquera aux salaires bruts de base des employés classés aux niveaux 1 à 4 inclus, à la même date que celle de la revalorisation du SMIC. Cette grille prend effet au 01/06/2023, c’est-à-dire avec une anticipation de 3 mois par rapport à la révision salariale habituelle dans l’entreprise qui a habituellement lieu au 01/09.
ARTICLE 4 : MESURES UNILATERALES
La Direction propose une remise de 4,0% sur les achats strictement personnels effectués
(hors carburant et hors billetterie) au magasin E. LECLERC, à la CAVE DES BRASSEURS, au QUARTIER FLEURS avec une extension au Rest’O, en plus des éventuels programmes de fidélité existants de DOMMARTIN DISTRIBUTION sur présentation de la carte fidélité E. LECLERC (dont notre magasin est le magasin principal : DOMMARTIN-LES-TOUL inscrit au dos de la carte de fidélité). Cet avantage vaut pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dématérialisé et au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Dommartin les Toul, Le 17/06/2023
Pour la SAS DOMMARTIN DISTRIBUTION Pour la C.F.D.T Le … Le Délégué Syndical
