RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre,
DOMOFRANCE, société anonyme au capital de 68 955 447,60 €, dont le siège social est situé 110 avenue de la Jallère, 33042 BORDEAUX Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 458 204 963, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D'une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la Société DOMOFRANCE :
CFDT, représentée par Madame, Déléguée syndicale et Madame, Déléguée syndicale,
CFE/CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical,
UNSA-SNPHLM, représentée par Madame, Déléguée syndicale,
D'autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions prévues à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux engagements pris par la Direction auprès des Organisations syndicales Représentatives à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont souhaité s’engager dans la négociation d’un accord portant attribution d’une prime de partage de la valeur.
Dans un contexte socio-économique tendu pour les ménages, les différents échanges entre les parties ont confirmé la volonté commune de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs ayant les plus bas salaires, tout en se donnant la possibilité de toucher le plus grand nombre.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
« Conformément au Règlement Général à la Protection des Données, vous disposez du droit d’accès à vos données, du droit de rectification, du droit à l’effacement, du droit d’opposition pour des motifs légitimes, du droit à la limitation du traitement et du droit à la portabilité de vos données, sous certaines conditions. Pour exercer vos droits : www.domofrance.fr/mentions-legales »
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est versée à tous les salariés liés à DOMOFRANCE par un contrat de travail conclu avant le 01/06/2023 et toujours en cours à la date de versement de la prime prévue à l’article 4 du présent accord.
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice antérieurement au 01/06/2023 et dont la mission est toujours en cours à la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant
Le montant de la prime est modulé en fonction de :
L’ancienneté dans l’entreprise (Cf article 2)
La rémunération,
La durée de présence effective sur l’année écoulée (du 01/11/2022 au 31/10/2023)
Seuil Rémunération Rémunération mensuelle brute de Base + Prime d'ancienneté mensuelle Brute + complément conventionnel mensuel Brut (base temps plein – Salaire octobre 2023) PPV Montant Seuil 1 Jusqu’à 1900 € inclus Montant 1 500 € Seuil 2 > 1900 € à 2500 € inclus Montant 2 350 € Ces montants de la prime susmentionnés sont réduits au prorata de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 01/11/2022 au 31/10/2023 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective). Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime de partage de la valeur versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement c’est-à-dire ayant perçu moins de 62 034,66 € bruts (soixante-deux mille et trente-quatre euros et soixante-six centimes), au cours des 12 mois précédant son versement. La PPV est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires. Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement (soit 62 034,66 €), l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La Prime de partage de la valeur n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
Article 4 – Modalité et date de Versement de la prime
Le versement de la prime PPV est effectué en une seule fois et intervient en même temps que le versement de la rémunération du mois de novembre 2023. Un bilan sera présenté au CSE.
Article 5 – Dispositions finales
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de valeur, soit le 30 novembre 2023. Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés. Fait à Bordeaux, le 13/11/2023
