La Société DOMOTI, siret 89903316100014, Représentée par XXX, Directeur Général,
Et,
Monsieur XXX, Délégué Syndical pour la CGT,
Il est négocié le présent accord.
Les Négociation annuelles obligatoires ont débuté le 9 octobre 2023 avec le syndicat CGT et se sont terminés le 1er décembre 2023. Les demandes des délégués syndicaux se sont portées sur les points suivants - Augmentation collective des salaires de 5 % - Mise en place de l’abondement sur l’épargne salariale - Augmentation de la prime collective, surperformance - Prime macron - Mise en place d’une prime vacances - Augmentation de la prime d’ancienneté de 2% à 3% - Augmentation de l’âge de prise en charge des jours enfants malade (passer de 14 ans à 18ans) - Augmentation des jours enfant malade - Mise en place d’une prime de présentéisme - Prime d’inflation - Contribution de l’employeur pour les chèques vacances afin d’éviter des inégalités salariales
La Direction de DOMOTI VAD, a rappelé qu’après une année très difficile, DOMOTI VAD commençait l’année en parvenant à tenir un budget revu à la baisse. Si la société parvient à tenir ce budget jusqu’au 30 juin 2024, son résultat sera seulement à zéro, après deux années de pertes importantes. Elle rappelle également les montants de revalorisations salariales faites depuis un an et demi, en lien direct avec la hausse de l’inflation, aujourd’hui moins fortes :
+9,05% % de distribution depuis avril 2023 pour les collaborateurs en catégorie A niveau M (soit 148 euros)
+11,31% de distribution depuis avril 2023 pour les collaborateurs en catégorie B niveau M (soit 185 euros)
Des accords ont pu être trouvés sur les points suivants :
Augmentations des collaborateurs employés
En ce contexte d’inflation, la direction souhaite revaloriser en priorité les salaires les plus bas, ceux-ci ayant été rattrapés par les différentes hausses du SMIC depuis janvier 2022. Il est donc proposé d’augmenter les salaires des
employés des catégories A, B et C de 20 euros au 1er janvier 2024.
Augmentations des collaborateurs agent de maîtrise et techniciens
En ce qui concerne l’encadrement, les revalorisations restent individualisées. La direction souhaite octroyer une enveloppe budgétaire de 2% de la masse salariale des catégories D et E. Cette enveloppe sera répartie individuellement, en accord avec les managers. A titre exceptionnel, ces révisions de salaires seront effectuées en janvier 2024 et non en juillet comme habituellement.
Les jours enfants malade pris concerneront désormais les enfants jusque 16 ans
Il concerne aujourd’hui les enfants jusque 14 ans, il concernera désormais les enfants jusque 16 ans.
Amélioration du droit d’accès aux ticket restaurant
Les tickets restaurant seront désormais proposés aux collaborateurs après 6 mois d’ancienneté, et non 9 mois comme c’est le cas aujourd’hui.
Dotation exceptionnelle au CSE
Le CSE propose un système d’attribution de chèques vacances identique pour tous les collaborateurs de DOMOTI VAD quel que soit leur statut. A ce titre, le CSE envisage le versement de 200 euros en chèque vacances à chaque collaborateur qui verse lui-même 200 euros, pour qu’il obtienne 400 euros de chèque vacances. A ce titre le CSE consacrera 8 000 euros de son budget œuvres sociales et culturelles. La Direction accepte, à titre exceptionnel pour l’année 2024, et dans le cadre de cette action, de verser le complément dans la limite de 14 600 euros, sous forme d’une dotation complémentaire.
La prise d’effet du présent accord est le 1er janvier 2024. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. La publicité du présent accord se fera dans les conditions prévues à l’article D2231-2. A Marquette-lez-Lille, le 06/12/2023,
Organisation syndicale CGT Représentée par xxx, Délégué Syndical
L’entreprise DOMOTI Représentée par xxx, Directeur Général
