Accord d'entreprise DOMOTI
Accord sur la mise en place d'astreintes
Application de l'accord
Début : 02/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 02/01/2020
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société DOMOTI
Le 19/08/2019
ACCORD
SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
ENTRE :
La société DOMOTI, enregistrée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 342 883 758, dont le siège social est situé 16 avenue industrielle à Marquette-lez-Lille (59520), représentée par XXX en sa qualité de Directeur général.ET
L’organisation syndicale représentative XXX, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Dans le cadre de son activité de vente à distance, DOMOTI SAS doit mettre en place une organisation permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de ses services auprès de ses collaborateurs mais aussi auprès de nos prestataires.Le but final de cette organisation étant de pouvoir répondre aux demandes de nos clients dans les meilleurs délais possibles et d’éviter les coupures des services téléphone et web, en relation avec la clientèle.
C’est pour cela que l’entreprise souhaite mettre en place un régime d’astreinte ayant pour vocation d’assurer, en cas d’incidents techniques avérés ou non, un service de support à destinations de nos collaborateurs et prestataires de services.
Le présent accord a pour objet de définir :
- La mise en place du régime d’astreinte.
- L’organisation du régime.
- Les obligations du salarié en période d’astreinte ou d’intervention.
- La rémunération de l’astreinte.
- L’indemnisation des interventions et les temps de repos.
Mise en place du régime d’astreinte
Définition
L’astreinte implique au salarié de pouvoir intervenir à distance en se connectant au système informatique de l’entreprise, ou exceptionnellement, en se déplaçant dans les locaux de l’entreprise.
Salariés concernés
Périodes d’astreinte
- Astreinte de jour en semaine de 8h00 à 22h00.
- Astreinte de jour le samedi de 8h00 à 22h00.
- Astreinte de jour le dimanche et jour férié de 8h00 à 22h00.
Cas de recours à l’astreinte
Organisation de l’astreinte
Planning et délai de prévenance
Un planning sera élaboré par le responsable de service. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence et en concertation avec les salariés concernés. Le recours aux astreintes se fera dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié, ainsi que de sa santé.
Un roulement sera effectué entre les différents salariés participant à l’astreinte.
Un salarié ne pourra être en astreinte lors de ses congés ou RTT.
Aucune modification du planning ne pourra intervenir moins de 15 jours avant la date de réalisation, sauf accord exprès du salarié ou arrangement entre deux salariés.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un collaborateur (ex : en cas de maladie), un autre salarié devra effectuer la période d’astreinte. Il sera en priorité fait appel au volontariat. Si aucun volontaire ne s’est désigné, le responsable hiérarchique effectuera lui-même le choix et devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc.
Moyens mis à disposition du salarié
Le salarié devra s’assurer de se trouver dans une zone couverte par le réseau téléphonique et d’avoir un accès à internet.
Les obligations du salarié en astreinte
Délai d’intervention
Il pourra parfois être nécessaire que le salarié en période d’astreinte doive se déplacer au sein de l’entreprise. Ce dernier doit alors s’organiser afin de pouvoir intervenir dans un délai maximum d’une heure et trente minutes.
Les salariés ne sont ainsi pas tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité de ce dernier dès lors que leur localisation au cours de la période d’astreinte leur permet d’intervenir dans les délais impartis, à distance ou en se déplaçant dans l’entreprise.
Rapport d’intervention
- Date et heure de début d’intervention.
- Indiquer si un déplacement dans l’entreprise a été nécessaire.
- Nom de la société et de la personne ayant contacté le salarié en astreinte.
- Motif de l’appel.
- Type d’intervention : matérielle, logicielle ou système.
- Nom et société de la (des) personnes(s) ayant été contacté(s) par l’astreinte si besoin.
- Détail de l’intervention réalisée.
- Etat de la demande : solutionnée, En attente information utilisateur (nom de l’utilisateur), En attente intervention fournisseur (nom du fournisseur), etc.
- Actions à envisager pour la suite.
- Heure de fin d’intervention.
Rémunération de l’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une possible intervention n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif. Cependant il sera indemnisé de la manière suivante :Période
Taux journalier
Semaine du lundi au vendredi10.40 €
Samedi
43.40 €
Dimanche et jour férié
54.60 €
Ces montants sont exprimés en brut.
Un fichier comptabilisant les heures effectuées sera transmis mensuellement par le responsable de service aux salariés concernés et aux ressources humaines qui effectueront le paiement mensuellement, selon la même échéance que la paie. Ainsi les compteurs de temps pour la paie étant arrêtés aux alentours du 20 de chaque mois, les astreintes effectuées au-delà de cette date seront payées le mois suivant.
Indemnisation des interventions et temps de repos
Interventions
Les heures effectuées seront majorées selon les règles légales ou conventionnelles en vigueur.
Si l’astreinte concerne des salariés au forfait jour, l’indemnisation sera de 1/7 de la rémunération brute journalière par heure entamée. Une majoration de 10% sera applicable à cette rémunération.
Déplacements
Temps de repos
- 11 heures de repos quotidien consécutives entre deux journées de travail.
- 35 heures de repos hebdomadaire consécutives pour une semaine de travail.
Durée et révision de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.
Publicité
La publicité du présent accord se fera dans les conditions prévues à l’article D2231-2.A Marquette-lez-Lille, le 19 août 2019,
Pour la Direction
Pour l’organisation syndicale CGT
Mise à jour : 2020-01-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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